Une réponse ministérielle récemment publiée sème le doute et tend à modifier les bases de nos pratiques autour de la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : Il serait possible de renoncer ou accepter partiellement le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.

 

La réponse ministérielle MALHURET semble admettre la possibilité de renoncer ou accepter partiellement le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.

La question est posée par le sénateur MALHURET (et on croit y lire la suggestion de Jean AULAGNIER qui défend la clause à options ou autre clause à tiroirs depuis quelques années : « Assurance-vie : Un modèle de clause bénéficiaire pour une transmission sur-mesure. »

 

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Question écrite n° 18026 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 – page 2287

M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des contrats d’assurance vie.

Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même. 

Il lui demande de confirmer que les droits de succession éventuellement dus, en application de l’article 757 B du code général des impôts, sur la fraction du capital profitant alors au bénéficiaire de second rang seront liquidés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et l’assuré, et certainement pas en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second, l’acceptation partielle comme le refus total du bénéficiaire en premier ne pouvant nullement être constitutifs d’une libéralité indirecte entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second. 

Réponse du Ministère de l’économie et des finances, publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 – page 4058

Aux termes de l’article 757 B du code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.

Ces principes s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Par suite, les droits de succession éventuellement dus sur la fraction qui excède 30 500 € des primes acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont toujours liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des versements et l’assuré.

Il est rappelé que l’abattement précité de 30 500 € est global, quel que soit le nombre de bénéficiaires aux contrats et le nombre de contrats souscrits par l’assuré.

Par conséquent, en cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires d’un ou de plusieurs contrats et d’attribution des restes à un ou plusieurs bénéficiaires en second, l’abattement de 30 500 € sera réparti entre l’ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par l’assuré au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables versées au titre de l’ensemble de ces contrats.

 

Depuis de longues années, Jean AULAGNIER propose une clause bénéficiaire rédigée de manière à permettre au conjoint de choisir s’il accepte tout ou partie du contrat d’assurance vie.Cette clause à options est rédigée de manière à laisser une grande liberté au conjoint survivant. Exemple de clause bénéficiaire à options :

« Je désigne Madame X, comme bénéficiaire en cas de décès de tout ou partie du capital issu de mon contrat d’assurance…. Elle disposera d’un délai de trois mois, à compter du jour de mon décès, pour indiquer si elle accepte la totalité du capital ou l’une des quotités suivantes : ¾, ½, ¼.

Dans le cas où elle n’accepterait pas ou n’accepterait que l’une des quotités cidessus précisées, les capitaux non acceptés par elle bénéficieront à mes enfants Pierre et Philippe, vivants ou représentés, par parts égales.

Dans le cas du prédécès de Madame X. ou de son décès sans avoir accepté ou de son refus d’accepter, la totalité du capital reviendra à mes enfants .

 

 

Quid de l’imposition de l’acceptation ou renonciation partielle du contrat d’assurance vie ?

La question était alors de connaître le sort fiscal de cette acceptation partielle. Ne peut on considérer l’acceptation partielle comme une donation partielle au profit du bénéficiaire successif (de second rang) ? Cette renonciation partielle (ou plutôt cette donation) ne devrait elle pas être soumis aux droits de succession et sortir du régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie ?

La réponse ministérielle apporte une réponse favorable aux stratèges patrimoniaux :

Aux termes de l’article 757 B du code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.

Ces principes s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Par suite, les droits de succession éventuellement dus sur la fraction qui excède 30 500 € des primes acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont toujours liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des versements et l’assuré.

Quelles analyses pouvons nous tirer de cette réponse ministérielle MALHURET

– La réponse ministérielle semble admettre la possibilité d’une renonciation partielle du bénéfice du contrat d’assurance vie ;

– En cas de renonciation partielle au bénéfice du contrat d’assurance vie, les bénéficiaires effectifs (c’est à dire le conjoint, mais également les bénéficiaires successifs qui tireraient profit de la renonciation partielle) seront taxés au titre de l’application de la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie ;

– La réponse ministérielle MALHURET évoque uniquement le sort fiscal des primes versées après 70 ans, et reste muet sur le sort fiscal des primes versées avant 70 ans (article 990 i du CGI) en cas de renonciation / acceptation partielle du bénéfice du contrat d’assurance vie ; Est il possible de prolonger le raisonnement et de considérer de manière générique que la renonciation partielle ne peut être requalifiée comme une donation indirecte tant d’un point de vue fiscal que civil.

– Civilement, cette transmission de patrimoine effectuée grâce à la renonciation partielle du bénéficiaire de premier rang pourrait elle échapper à la qualification de donation et donc exclue du rapport civil des donations antérieures qui participe à l’équilibre de l’héritage entre les héritiers ? (cf »Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?« )

A suivre… prudence tout de même avant de se précipiter…

 

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11 Comments

  1. Cappelle says:

    Bonjour tout d’abord merci pour cet excellente article je comprends bien l’intérêt pour la trnsmission intergénérationnelle avec possibilité de renonciation totale ou partielle concernant l’article 757 B mais en effet qu’en est-il de l’article 990-I doit-on attendre une nouvelle réponse ministérielle? peut-on à votre avis l’appliquer de la même façon sans que ce soit de manière exagérée pour l abattement a 152.500… Y a t il reellement une différence entre ces deux.articles du CGI pour ne pas les appliquer de la même facon?

    • Il m’apparait prudent d’attendre. Pour le moment, je préfère conserver ma pratique actuelle qui consiste à bien utiliser la clause standard et les renonciation totale pour aboutir in fine à une clause bénéficiaire identique à la dévolution successorale civile « Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie ? »

      Et ce sera déjà pas mal.

      J’ai le sentiment que l’intention libérale, critère permettant la requalification en tant que donation est manifeste lors d’une acceptation partielle (contrairement à une renonciation totale). Mais ce n’est que mon avis perso.

  2. Fredy Gosse says:

    Débat théorique vu le rochait chyprage -:)))

  3. Fredy Gosse says:

    Désolé encore le correcteur lire prochain

  4. Laurence says:

    Bonjour Guillaume,
    Le bénéficiaire de premier rang, qui renonce en totalité ou en partie, n’a jamais possédé les capitaux du contrat, puisqu’il ne les a pas acceptés. Comment pourrait-on considérer cette renonciation comme une libéralité et donc la taxer ?
    Par ailleurs, les droits de succession liés au lien de parenté ne s’appliquent que dans le cadre du 757B, donc ça ne me surprend pas plus que ça que la RM ne parle pas du sort des primes soumises au 990I, d’autant plus que ce n’était pas dans l’énoncé de la question.
    De plus, dans le 990 I la taxation ou plus précisément le prélèvement, est le même pour tous : 20 % (voire 31,25 %) quel que soit le lien de parenté. Je ne vois pas bien comment il pourrait y avoir 2 poids 2 mesures, mais c’est vrai que nous ne sommes jamais à l’abri de l’imagination débordante de l’administration fiscale !

    • Sauf que mon interrogation porte sur l’intention libérale, c’est à dire, la motivation du donateur lorsqu’il réalise une donation. Renoncer partiellement, n’est ce pas « désirer transmettre le reliquat aux bénéficiaires successifs » ? Autant, la renonciation totale peut permettre de gommer l’intention libérale, autant cela m’apparaît plus délicat lors d’une renonciation partielle.
      Mais encore une fois, ce n’est qu’une impression.

      Ces réflexions me font penser à toutes les stratégies patrimoniales élaborées dans le but exclusif d’éluder l’impôt mais pour lesquels on s’évertue a essayer de trouver des justifications autres permettant d’éluder l’abus de droit. Tout le monde sait que c’est limite, mais on tire sur l’élastique, on en veut toujours plus… jusqu’au jour ou l’administration en a marre d’être prise pour …

      Dans le cas présent, pouvez vous m’expliquer les raisons qui pourraient pousser le conjoint survivant à renoncer partiellement au bénéfice du contrat ? Pourquoi renoncer à une somme d’argent ?

      • Laurence says:

        Le conjoint survivant est souvent capable de déterminer ses besoins financiers, combien lui coûte la maison de retraite ou les charges constantes qu’ils règlent chaque mois ou son train de vie…? Par conséquent, compte tenu de son espérance de vie, il peut estimer qu’il n’a pas l’utilité de la totalité du capital décès.

        • Merci, c’est exactement la réponse que j’attendais.

          Maintenant, me confirmez vous que le conjoint aurait renoncé à une partie du bénéfice du contrat d’assurance vie s’il n’avais pas connaissance du nom du bénéficiaire successif. N’êtes vous pas d’accord pour me dire que sa renonciation partielle dépend du nom du bénéficiaire qui recevra le bénéfice après sa renonciation ?

          Il renonce parce que ses enfants sont bénéficiaires en second. Il ne renoncera pas si le bénéficiaire est un tiers. Ne voyez vous pas là un intention libérale manifeste ? Je renonce parce que je sais qui est le bénéficiaire en second et souhaite que le capital lui profite.

          Qu’en pensez vous ?

          • Laurence says:

            Oui Guillaume je vous confirme que le conjoint renonce au profit de ses enfants, puisque dans 80 % (?) des cas c’est la clause type qui aura été choisie. Mais je considère que c’est la même logique que lorsque je renonce à mon héritage au profit de mes enfants (ne me dites pas que c’est total et non partiel ;))

  5. Abenomics says:

    Guillaume, je vous trouve largement bien meilleur en CGPi qu’en écofi. Bravo pour votre analyse factuelle, précise et prudente !

    Je serais tenté de vous rejoindre sur l’aspect libéralité. Effectivement si l’épouse peut choisir, c’est uniquement en fondton des autres bénéficiaires…

    Si cette clause est déposée chez le notaire, M° Modérateur, il va avoir du taf si par exemple l’épouse se rend compte que la maîtresse rentre en 2ème ordre ! Bravo le défunt. LoL.

    Et évidemment l’épouse va tout garder… ;-))

    Quant à affirmer péremptoirement que le conjoint est souvent capable de déterminer… les coûts les charges etc. c’est reconnaître implicitement n’avoir jamais connu de décès de proches. En effet, l’espérance de vie des femmes = 84 ans alors que les bonhommes 77 ans.

    A 80 ans je ne connais personne capable d’affronter la perte d’un Etre Cher, sa Moitié, sans être bouleversé, décontenancé, troublé, choqué, perdu voire malade, bref…

    Juste ça, qui va se cogner le Cerfa n°13364*02 hein ? A partir de là, comment savoir avec certitude quelles seront les rentrées financières à venir ?!?

    D’autant que les modalités pratiques pour transmettre simplement, facilement, existent. Donc je ne comprends pas les montages abracadabrantesques.

    Bref passons…

  6. Voici une analyse qui confirme notre prudence et notre vision :

    Par Luc Mayaux, professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)

    Sur un plan patrimonial, il est compréhensible que le ministre des finances n’ait pas vu dans une acceptation partielle d’un contrat d’assurance vie le signe d’une donation indirecte. Cependant, d’un point de vue juridique, et en particulier au regard du droit régissant la stipulation pour autrui, cette position pourrait être critiquée. En effet, le droit du bénéficiaire d’une assurance vie naît au jour de sa désignation par le stipulant, voire dès le jour du contrat (C. assur., art. L. 132-12). Aussi, reporter à une date ultérieure la détermination du contenu du droit au bénéfice en abandonnant au bénéficiaire le soin de dire à quoi il a droit, va à l’encontre du mécanisme de la stipulation pour autrui. Le fait de conférer une option au bénéficiaire apparaît, en effet, critiquable, car on raisonne alors comme s’il y avait un contrat entre le stipulant et le bénéficiaire, ce qui rapproche l’assurance vie d’une libéralité ordinaire… Pour contourner l’obstacle, on pourrait considérer qu’en réalité, la clause attribue au bénéficiaire la totalité du capital, le bénéficiaire renonçant à une partie de celui-ci, selon la proportion indiquée dans la clause. Le droit de la stipulation pour autrui serait alors moins malmené. Dans cette analyse, la réponse ministérielle peut être comprise comme conférant à cette renonciation partielle un caractère abdicatif et non translatif (puisque le bénéficiaire subséquent est regardé comme tenant son droit de l’assureur et pas du bénéficiaire renonçant). En toute hypothèse, cette solution fiscale retenue par la ministre des finances n’affecte pas les règles civiles applicables au contrat d’assurance vie.

    A lire aussi, l’article qui sera publié dans le prochain numéro « Clauses bénéficiaires à options : Une requalification écartée » (L’Agefi Actifs n° 686, p.17)

    source : http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/malhuret-une-solution-fiscale-qui-naffecte-pas-les-75204

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