LIvre Assurance vie et gestion de patrimoine

C’est une information publiée hier par le magazine Challenges, citant une récente jurisprudence obtenue en cours d’appel dans un dossier défendu par le cabinet Feron-Poloni et Lecoq-Vallon, le cabinet d’avocats spécialisés dans la défense des épargnants – lecoqvallonferonpoloni.com , qui pourrait bien bouleverser la pratique de l’assurance vie et la liste des unités de comptes éligibles dans un contrat d’assurance vie.

 

Un produit structuré n’est pas dans la liste des produits éligibles à l’assurance vie au titre des unités de compte et ne peut être assimilé à une obligation en l’absence de remboursement du capital à l’échéance.

Le 21 février 1997, Monsieur François XX a souscrit, par l’intermédiaire de son courtier, la société ESPACE PATRIMOINE, un contrat d’assurance vie auprès de la société FEDERATION CONTINENTALE, aux droits de laquelle se trouve la société GENERALI.

Il a versé une prime initiale de 3 000 000 francs répartie sur trois supports en unités de comptes : 40% sur l’unité de compte Fidelity Selection Internationale, 10% sur l’unité de compte Invesco Actions Françaises et 50% sur l’unité de compte Equilibre Monde.

Entre 1997 et 2001, il a réalisé de nombreux arbitrages, procédé à des rachats partiels et utilisé son contrat en garantie de différents emprunts. A compter du 16 mai 2000, la société HORIZON PATRIMOINE est devenue son courtier puis, le 12 décembre 2006, il a procédé à l’arbitrage de l’ensemble de sa prime vers le support Optimiz Presto 2.

Contestant l’information remise lors de cet arbitrage, M. XX a, par actes des 7 et 11 décembre 2012, assigné la société HORIZON PATRIMOINE et la société GENERALI devant le Tribunal de grande instance de Paris, qui, par jugement du 16 décembre 2014, l’a débouté de ses demandes et condamné à verser aux sociétés GENERALI VIE et HORIZON PATRIMOINE la somme de 1 000 euros à chacune, par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 31 décembre 2014, Monsieur XX a interjeté appel et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2016, il sollicite l’infirmation du jugement, demandant à la Cour de juger que les sociétés GENERALI et HORIZON PATRIMOINE ont manqué à leurs obligations de conseil et de mise en garde et de les condamner in solidum au paiement, par crédit du contrat Xaélidia, de la somme de 567 238,03 euros au titre de la perte de valeurs des titres Optimiz Presto 2 et de celle de 248.244,14 euros (subsidiairement 123.755,96 euros) au titre de la perte en rendement subie, outre 20 000 euros de dommages et intérêts et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2016, la SA GENERALI VIE sollicite la confirmation du jugement, demandant à la Cour de condamner Monsieur XX à lui verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2015, la SARL HORIZON PATRIMOINE sollicite la confirmation du jugement ; à titre subsidiaire, de constater qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ses prétendus manquements et les préjudices invoqués et de débouter M. XX de ses demandes, de condamner, le cas échéant, la société GENERALI VIE à la garantir de toute condamnation et, en tout état de cause, de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CE SUR QUOI, LA COUR

Sur les fautes alléguées :

– la responsabilité de GENERALI et l’éligibilité au contrat du produit Optimiz Presto 2

Considérant qu’au soutien de son appel, M. XX avance que la société GENERALI a commis une faute pour avoir proposé à la souscription une unité de compte qui n’ est pas conforme aux exigences fixées par le code des assurances ;

Qu’en effet, Optimiz Presto 2 n’est pas une obligation mais un produit structuré, qui ne remplit aucune des deux conditions mentionnées à l’article L. 131-1 du code des assurances; 

[NDLR] L’article L131-1 du code des assurances précise que « En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat. »

 

Qu’en outre, ce produit ne répond pas au critère de négociation sur un marché reconnu tel qu’imposé par les articles R.131-1-1° et R.332-2-2° du code des assurances ;

Qu’il s’ensuit que la société GENERALI n’a pas satisfait à ses obligations légales en vérifiant que l’actif présentait une protection suffisante de l’investissement ;

Considérant que GENERALI répond que le produit Optimiz Presto 2 est un emprunt obligataire, qui avait toutes les qualités pour être éligible au contrat et que, s’agissant des garanties libellées en unités de compte, l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités et non sur leur valeur ;

Qu’en l’espèce, il lui incombait uniquement de vérifier que l’actif qu’il souhaitait référencer comme support d’adossement à une unité de compte faisait partie de la liste dressée à l’article R.131-1 du code des assurances et de prendre en compte les éventuelles règles d’investissement attachées à cet actif, ce qui a été fait ;

Considérant que les parties circonscrivent le débat concernant l’éligibilité du produit Optimiz Presto 2 à l’assurance-vie au fait qu’il serait ou non un produit obligataire ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 213-5 du code monétaire et financier « les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale » ;

Qu’une obligation est donc un titre de créance représentatif d’un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d’un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l’échéance ;

Considérant que la société GENERALI estime que dès lors que le prospectus du produit Cour d’Appel de Paris ARRET DU 21 JUIN 2016 Pôle 2 – Chambre 5 RG n° 15/00317- 4ème page litigieux agréé par l’autorité de contrôle luxembourgeoise est qualifié d’obligation, « celui-ci offre une protection suffisante de l’épargne investie telle que prévue par les dispositions de l’article L 131-1 du code des assurances » ;

Mais, considérant que le prospectus commercial rappelle, au titre des inconvénients de ce produit, qu’ « il n’y a pas de garantie en capital » et que « si le mécanisme de maturité anticipée ne s’est jamais déclenché, l’investisseur reçoit 100% de valeur du panier de référence constatée à l’échéance des 8 ans. Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60% du nominal » ;

Qu’ainsi, il est établi que le détenteur n’a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l’obligation n’étant pas acquise, le produit litigieux ne peut être qualifié d’obligation et n’est donc pas éligible au contrat ;

Qu’il se déduit du non-respect des obligations légales de l’assureur au regard de l’article L 131-1 du code des assurances, que celui-ci doit réparer le préjudice résultant d’un investissement que l’assuré ne pouvait légalement pas faire ;

 

Le propos est limpide : La liste des unités de compte éligibles à l’assurance vie est fixé par l’article L131- du code des assurances qui édicte un principe « En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat », mais également par un décret R131-1 du même code des assurances

Ainsi, dans la mesure ou le produit structuré qui ne saurait garantir le remboursement au nominal (= produit structuré qui ne serait pas à capital garanti) ne pourrait répondre à la définition des produits éligibles à l’assurance vie, la cours d’appel considère que la compagnies d’assurance vie doit indemniser le préjudice de l’épargnant.

Le préjudice subi, égal à la prime versée lors de l’arbitrage déduction faite de la valeur du contrat à l’échéance et des rachats partiels, soit la somme de 416 238,03 euros, devra donc être versé à l’épargnant par Générali !

 

A suivre…

 

 

 

 

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Assurance vie et gestion de patrimoine

8 Comments

  1. Philippe says:

    Bonjour et merci pour cette info que j’ai lu hier sur Challenges.
    Une question soumise à votre sagacité: Ce qui est interdit pour un assureur français l’est-il pour un assureur luxembourgeois, car en libre prestation de services, en dehors de l’aspect légal qui est obligatoire pour un contrat de droit français, l’aspect technique (fonds admissibles, fonds dédiés,etc.) est du ressort de l’autorité de contrôle compétente, dans ce cas, le Commissariat aux Assurances luxembourgeois.
    En parallèle, il n’y a pas que de mauvais produits structurés, même si ils n’ont pas ma préférence.
    Enfin, PRIIPS, risque de mettre tout le monde d’accord.

  2. Fredy Gosse says:

    ça sent la cass ….vu le nombre de produits structurés proposés ces derniers temps —

    • Un dindon qui s’est fait plumé.

      Et ce n’est pas le seul, mais il est vrai avec une somme conséquente, suffisante pour faire appel à des avocats spécialisés dans ce type de problème

  3. Fredy Gosse says:

    Ankou ça sera la Cass.. ation ou le produit à la casse-:)

  4. Cette décision comporte manifestement une erreur d’appréciation de la Cour qui devait apprécier si le Structuré pouvait être qualifié d’ Obligation.
    A la lecture de la décision, la Cour d’Appel commet une erreur manifeste en excluant de la qualification d’ « Obligation » toutes les Oblig Indexées…..dont celle ci.

    Cela démontre un manque de culture financière des juges, qui devraient faire appel à des experts dans ces matières complexes.

    Cette décision, à mon sens non susceptible de cassation car ne commettant pas d’erreur de droit, mais commettant une erreur de qualification des faits, devrait rester isolée…. sauf à ce que la cour de cassation fasse à nouveau un grand écart pour aller sanctionner cette décision vide de sens juridique et dangereuse pour la place financière.

  5. Axa prend les devant est arrête la commercialisation des produits structurés EMTN !

    Suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2016, condamnant l’assureur Generali au motif de la non-éligibilité d’un produit structuré (EMTN) complexe au sens du code des assurances, nous avons décidé de suspendre le référencement et la commercialisation des EMTN dans nos contrats d‘assurance vie et de capitalisation.

    Cette suspension sera valable le temps de prendre connaissance précisément des fondements du jugement et d’évaluer les éventuels impacts sur nos portefeuilles.

    Aucune mesure particulière n’est engagée à ce stade quant aux encours déjà investis sur des EMTN. Pour rappel, les EMTN ont été référencés en suivant un process strict défini par notre gouvernance suite notamment à la recommandation de l‘ACPR en octobre 2010 sur les supports complexes.

    Ainsi des investissements ont pu être accordés dans la limite de 30% par contrat et à l’issue de la signature d’un avenant spécifique rappelant les caractéristiques du support et les risques associés.

    Nous prenons donc à ce jour des mesures conservatoires et prudentielles quant à nos règles de référencement en UC dans l’intérêt de nos clients, et vous reviendrons rapidement sur la suite qui sera donnée sur le référencement de ce type de support.

    Bien cordialement.

    Olivier Samain directeur AXA THEMA

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