Lors de la publication du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a fait une mauvaise surprise aux épargnants détenteurs d’un contrat d’assurance vie ou d’un PEA.

Dorénavant, les prélèvements sociaux ne seront plus calculés en fonction de la date de réalisation de la plus value, mais en fonction du taux de la CSG/CRDS au moment du paiement de l’impôt.

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement, à vocation à rendre taxable au taux de 15,5% l’ensemble des revenus du capital, même ceux relatifs à des plus values réalisées alors que le taux d’imposition était inférieur.

Aujourd’hui, pour les PEA notamment, mais également pour le montant des plus values acquises avant 2011 sur les contrats d’assurance vie, les prélèvements sociaux ne sont payés qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant : 

- Pour le PEA, les prélèvements sociaux sont payés au moment du retrait ou de la clôture du PEA. Le taux appliqués est fonction de la date de la réalisation de la plus value. A partir du 26 septembre 2013, date d’application de cette nouvelle disposition, le taux sera de 15,5%, même si les plus values sont réalisées lors d’une période d’imposition plus favorable.

- Pour les contrats d’assurance vie, les prélèvements sociaux sont payés annuellement depuis la loi de finance 2011. Les plus values antérieures sont également soumises aux prélèvements sociaux lors d’un rachat ou lors du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie. Le taux appliqué est déjà de 15,50% quelque soit la date de réalisation de la plus value. Néanmoins, les versements réalisés avant 1997, restaient totalement exonéré d’impôt sur le revenu, mais également de CSG-CRDS.

A partir du 26 septembre 2013, date d’application de cette nouvelle disposition, le taux sera de 15,5%, quelque soit la date de réalisation de la plus value taxable aux prélèvements sociaux, y compris pour les plus values issues des versements antérieur à 1997.

 

Extrait du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

L’ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation.

Toutefois, une règle de calcul dérogatoire s’applique à certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant.

C’est le cas des gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997 ; des gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ; et, pour les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011, des intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant). Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ou, pour les PEL antérieurs, ceux qui sont versés après la dixième année du plan ne sont pas concernés car ils font l’objet d’un prélèvement chaque année, au fil de l’eau.

Pour ces produits, le gain n’est pas intégralement imposé au taux de 15,5% : il est réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis, et on applique à chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique ».

Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles.

  • 0,5 % sur les gains réalisés entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996,
  • 3,9 % entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997,
  • 10 % entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004,
  • 10,3 % entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004,
  • 11 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008,
  • 12,1 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010,
  • 12,3 % entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
  • 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
  • 15,5% depuis le 1er juillet 2012
La mesure proposée consiste à appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG)

 

 

Non, promis jurés, la pause fiscale c’est maintenant … :(

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9 Comments

  1. Même si certains hommes politiques nous disent que la crise est finie, j’ai l’impression qu’elle s’installe.
    Et au vu des nouvelles taxations sans qu’il y ait de réformes sérieuses avec économies à la clé, je crois que nous sommes très loin d’en sortir.

  2. Que vous disais-je ?

    Ne pas croire à leurs promesses.

    Voici un exemple ici relaté, qui concerne aussi les PEL Guillaume.

    Mais je le répète : vous n’avez rien vu et les surprises vont être de taille; quand on a faim, on mange….

    Une solution, désormais radicale : les foutre dehors ou partir ailleurs.

    • Moi je vais fermer mon pea et mon pel et mettre cet argent sur mon compte courant non rémunéré car je pense que l’année prochaine les csg et crds exploseront sur ces supports, je vais retiré tout ce qui risque d’être taxé, car jamais les taxes non explosés autant que pendant l’année 2013, mes impôts sur le revenu et locaux explosent, ma mutuelle va être taxée, le gasoil taxé,les cotisations retraites taxés,les routiers bientôttaxés , j’arrête car je ne peut toutes les citées, jamais je n »ai vu autant de taxes en une année.

  3. QUID des PEA ouverts avant 1996 époque ou les PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX N’EXISTAIENT PAS. Ça parait surréaliste d’introduire une taxe rétroactive au delà de 17 ans.
    Il faut déposer un recourt devant le conseil d’Etat.

  4. la politique conduite par ce gouvernement ne permettra pas de redresser ce pays,aussi si une tel taxe devait être appliquer la seule solution serait de renverser ce gouvernement;aussi preparont nous à marcher sur paris…

  5. khalvadjian says:

    La où les socialistes passent les français trépassent…

  6. Et voilà, à peine votée cette semaine, déjà modifiée…PEA et PEL exclus de l’assiette…

    cela laisse sans voix…

  7. ROLAND GARNIER says:

    Merci GUILLAUME pour tous ces articles concernant la réforme des « prélèvements sociaux sur l’assurance vie» je souhaiterais toutefois avoir quelques précisions :
    -1/cette réforme d’après ce que je crois avoir compris ne concerne pas les AV mono support qui ont supportées aux fils des années des prélèvements sociaux.
    Merci de me confirmer que ces AV ne subiront pas de réajustement en cas de rachat, et ceci quelle que soit la date d’ouverture, et la date de versement des fonds.
    -2/quant aux AV multi supports mais avec support uniquement en euros, sans unités de compte, quelle sort leur est-t-il réservé ? Doit-on considérer que le traitement doit être le même que précédemment ?
    -3/et qu’en est-t-il également des AV multi supports souscrits à l’ouverture avec support en euros, et support en unités de compte, mais dont un arbitrage a été effectué au cours du temps et qui est à ce jour uniquement en euros.
    Dans ce cas quelle est la règle du jeu ?
    Je souhaiterais effectuer un rachat partielle de mes AV actuelles cette semaine, mais je ne sais vers quelle AV m’orienter
    Merci pour votre réponse

  8. ROLAND GARNIER says:

    Concernant la taxation des plus-values aux prélèvements sociaux des ass vie, j’ai eu quelques éclaircissements grâce aux éditos de GUILLAUME et à l’info de FREDDY GOSS (la tribune Christine Lejoux 28/10/2013).
    J’ai hélas besoin de confirmation pour être certaine d’avoir intégré ces « foutues » nvlles mesures.
    Prenons un ex : imaginons ce jour le rachat total ou partiel d’un contrat d’ass vie « multi-support » souscrit après 97. Depuis le début du contrat des taux de prélèvements sociaux étaient en vigueur mais non prélevés chaque année ceci jusqu’en 2010. Depuis 2011 des prélèvements ont été pratiqués (12.3%, 13.5% et 15.5%) mais là chaque année.
    Si je comprends bien les plus-values seront ou sont maintenant soumises à un réajustement au taux de 15.5%
    Le contribuable devra régler un complément aux taux antérieurement pratiqués pour arriver à celui de 15.5%, ou autrement dit : la nouveauté c’est la différence à régler entre les anciens taux et celui de 15.5% – bien entendu entre 97 et 2010 taux plein de 15.5% puisque rien n’avait été réglé –
    Depuis quand cette mesure est-elle applicable ? 26/09/13 ? Tout en sachant qu’il ne faut pas confondre avec celle concernant les contrats multi support souscrit avant 97.
    Merci d’avance d’avance pour vos réponses

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