Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est une stratégie patrimoniale que nous utilisons régulièrement pour optimiser la transmission du patrimoine familial.
Le démembrement de propriété de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie consiste à diviser la propriété dans le temps du capital transmis par le biais de la clause bénéficiaire : L’usufruit est transmis à un bénéficiaire, le conjoint le plus souvent, alors que la nue propriété est à un ou plusieurs autres bénéficiaires, les enfants dans la plupart du temps.

  

Qu’est ce que l’usufruit de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie ?

L’usufruit est une notion juridique définit par le code civil comme le droit de jouir des choses dont un autre possède la propriété comme le propriétaire lui même, mais à la charge d’en conserver la substance. Je vous le concède ce langage juridique n’est pas clair. Être usufruitier, c’est pouvoir utiliser la chose tel que pourrait le faire un propriétaire : L’usufruitier d’un immeuble pourra louer, occuper, mettre en location l’immeuble. Par conter, l’usufruitier ne pourra pas dénaturer l’immeuble. Par exemple, l’usufruitier ne pourra pas vendre l’immeuble, faire de très gros travaux de structure …

 

L’usufruit est un droit viager qui ne prendra fin qu’au décès de l’usufruitier.

Lorsque le démembrement de propriété porte sur une somme d’argent, tel que nous l’envisageons dans le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, l’usufruitier est libre de profiter des revenus du capital sans limitation. En effet, comment peut on profiter d’une somme d’argent sans pouvoir la dépenser ?

 

Jouir d’une somme d’argent, c’est pouvoir la dépenser, pouvoir la placer …. L’usufruitier doit pouvoir profiter de cette somme d’argent comme un plein propriétaire. Pour autant, l’usufruitier doit conserver la substance du capital transmis. Le nu propriétaire pourra donc surveiller le sort qu’il est fait de cette somme démembrée.  Ainsi, durant toute sa vie, l’usufruitier pourra profiter des revenus du capital et à son décès, ses héritiers pourront, à leur tour profiter du capital.
Deux options sont envisageables pour optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier :
  • Soit les fonds sont confiés à l’usufruitier via le mécanisme juridique du quasi-usufruit ;
  • Soit les fonds sont réinvestis en démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu propriétaire via un remploi en démembrement de propriété.
Mais pour approfondir cette notion de démembrement, vous pouvez relire cet article complet : Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.

 

 

Le Quasi-usufruit suite au démembrement de la clause bénéficiaire

Lorsque les nus propriétaires sont d’accord, il est possible de laisser à l’usufruitier la pleine propriété du capital soumis au démembrement de propriété : c’est le quasi usufruit.

 

Dans cette situation, l’usufruitier / le quasi usufruitier pourra librement disposer des intérêts et du capital. l’usufruitier est très libre car il peut pleinement utiliser son capital comme il l’entend.

 

Il devra néanmoins rendre les capitaux aux nus propriétaires au moment de sa succession.

 

Le remboursement de cette dette, nommée créance de restitution, ne pourra être réalisé qu’au décès de l’usufruitier par prélèvement sur sa succession.

  

Le remploi des capitaux en démembrement de propriété suite au démembrement de la clause bénéficiaire

A défaut d’accord pour constituer un quasi-usufruit, le nu propriétaire et l’usufruitier peuvent décider ensemble d’investir les fonds soumis au démembrement dans un nouvel actif lui-même démembré. Le remploi de cette somme démembrée permet de sortir de la notion de quasi-usufruit afin de davantage protéger les intérêts du nu propriétaire.
 
Alors que la quasi usufruit permet une (trop) grande liberté pour l’usufruitier, le remploi en démembrement de propriété permet de limiter le pouvoir du quasi usufruitier et de protéger le capital du nu propriétaire. (cf »Clause bénéficiaire démembrée : Comment placer les capitaux entre usufruit et nue propriété ?)

Le nouvel investissement peut être financier ou  immobilier.
  

La fiscalité applicable à la clause bénéficiaire démembrée

 

Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, mais après le 13/10/1998.

L’article 990 I du code général des impôts précise qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans le bénéfice du contrat d’assurance vie, déterminée selon l’âge de l’usufruitier et l’article 669 du code général des impôts.
L’usufruitier et le nu propriétaire se partage un abattement de 152 500€ selon le barème de l’article 669 du code général des impôts.
Il en résulte que désormais il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire

 

En présence d’une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l’usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l’article 669 précité. Dans cette situation, l’usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d’assurance-vie du chef du décès d’un même assuré. Lorsque l’un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), la fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.

 

Par ailleurs, il est précisé que si l’usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d’autres contrats d’assurance-vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux décès, incluant leur quote-part de l’abattement réparti selon le barème de l’article 669. Il en va de même lorsque les capitaux d’un même contrat sont répartis, d’une part, en pleine propriété, d’autre part, en démembrement de propriété.

  

Le barème de l’article 669 du Code Général des Impôts pour calculer la valeur de l’usufruit

 

AGE
de l’usufruitier
VALEUR
de l’usufruit
VALEUR
de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus 90 % 10 %
31 ans révolus 80 % 20 %
41 ans révolus 70 % 30 %
51 ans révolus 60 % 40 %
61 ans révolus 50 % 50 %
71 ans révolus 40 % 60 %
81 ans révolus 30 % 70 %
91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

 

 

Prenons un exemple pour mieux comprendre cette fiscalité

Monsieur et Madame PASENVIDEPAYER sont mariés sous le régime de la communauté légale, ils ont ensemble deux enfants. Monsieur et Madame PASENVIEDEPAYER ont 65 ans.

Monsieur PASENVIEDEPAYER a souscrit un contrat d’assurance vie de 500 000€ à la suite de la vente de l’entreprise familiale. Il a rédigé la clause bénéficiaire afin de prévoir un démembrement de propriété entre l’usufruitier pour son épouse et la nue propriété pour ses deux enfants.

Monsieur décède.
Le capital de 500 000€ est transmis en démembrement de propriété entre son conjoint et ses deux enfants.
Valeur du capital transmis : 500 000€.
Age du conjoint usufruitier : 65 ans.
Valeur de l’usufruit selon l’application de l’article 669 CGI : 40%, soit 200 000€.
Valeur de la nue propriété selon l’application de l’article 669 CGI : 60%, soit 300 000€.
Valeur transmise au conjoint = 200 000€
Valeur transmise à chacun des enfants = 150 000€.
Dans la situation présente, comme le texte prévoit autant d’abattement de 152500€ que de couple usufruit / nue propriété, il y aura application de deux abattements de 152500€ :
  • Couple 1 : Le conjoint avec l’enfant 1.
  • Couple 2 : le conjoint avec l’enfant 2.

Chacun des couples pourra prétendre à un abattement de 152500€ réparti selon le barème de l’article 669 du CGI.

  • 152500 * 40% = 61 000€ d’abattement pour le conjoint
  • 152500€ * 60ù = 91500€ d’abattement pour chacun des enfants.

Le conjoint étant par nature exonéré de taxe, seul les enfants se verront taxé au taux de 20% sur le montant excédant leur abattement, c’est à dire 150000€ – 91500€ = 58500 soit 11700€ d’impôt à régler.

 

Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, mais AVANT le 13/10/1998.

Dans ce cas, les capitaux ne sont pas soumis à la fiscalité de 20% après abattement de 152500€. Les capitaux transmis sont totalement exonéré ! Aucune taxe ne sera dû.

 

 

Lorsque les primes du contrat d’assurance vie ont été versées APRES les 70 ans de l’assuré.

Dans ce cas de figure, la fiscalité est nettement moins avantageuse pour les bénéficiaires du contrat d’assurance vie. C’est l’article 757 B du code général des impôts qui précise que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès (c’est à dire les droits de succession) suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.

Ce montant de 30500€ de prime versé est réparti selon l’application de l’article 669 du code général des impôts entre l’usufruitier et les nu propriétaires.

Mais contrairement à l’abattement de 152500€, l’abattement de 30500€ :

  • Porte sur les sommes versées sur le contrat d’assurance vie et non sur le capital acquis ;
  • Ne profite qu’une seule fois pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires (et non par bénéficiaire comme pour l’abattement de 152500€.

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30 Comments

  1. Guillaume FONTENEAU,
    Bonjour et BRAVO.
    Vous avez entièrement raison de traiter du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (usufruit, nue propriété) en fonction de la déduction pouvant s’opérer au décès du conjoint survivant usufruitier.
    Les banques et compagnies d’assurances oublient de proposer la clause de démembrement et proposent généralement des formules « passe-partout » qui se moquent des intérêts futurs de leurs clients et de leurs bénéficiaires.
    Un grand Bravo car le démembrement de la clause bénéficiaire mérite d’être étendu, d’être expliqué et d’être connu par le plus grand nombre de lecteurs !
    Très cordialement.

  2. jean claude says:

    Bonjour Guillaume ,
    Soit je n’ai pas bien compris ( fort probable ) , soit il y a une erreur dans l’exemple que tu développes . Pour moi ,
    chaque enfant est taxé sur la différence entre ce qu’il recoit ( 150 000 et non 152500 ) et l’abattement (91500 )
    soit 58 500 et non 61 000 , soit impot de 11 700 et
    non 12 200 ? est ce que je me trompe ?
    Merci

    • Saublens Michel says:

      Si, si, tu as très bien compris !

      Petit bémol quand même, le texte prévoyant la répartition de l’abattement par couple n’est pas encore officiel.

      Il ne s’agit en effet que d’un projet officieux d’instruction.

    • Oui, merci Jean claude, il s’agit d’une petite erreur de calcul… je viens de corriger.

      Merci

      • martin9281 says:

        Bonjour.
        Il y a quelque chose qui m’échappe das cet article. quel est l’intérêt de démembrer une AV d’après votre calcul de taxation ? Si l’assuré avait réparti la clause bénéficiaire à hauteur de 200000 € pour son conjoint et 150000 € à chacun de ses enfants (ou souscrit 3 contrats séparés), ceux-ci n’auraient pas eu de taxes à payer. Je pensais que la nu-propriété n’entamait qu’à hauteur de 91500 € l’abattement total de 152500 € dont il peut bénéficier de la part de son parent et qu’il lui restait 61000 € à utiliser. Merci pour vos précisions.

  3. jean claude says:

    Merci aussi a Michel , je crois qu’effectivement le texte
    prévoyant qu’il y a autant d’abattement que de couple usufruitier/nue propriétaire n’est pas sorti . Le professeur Aulagnier a écrit aux parlementaires , sans reponse a ce jour . Dans l’exemple présent , le texte actuel conduit a un abattement moitié et un impot double ! que fera le candidat hollande ??? il risque d’en rester la ! de facon pragmatique ,quelle interprétation font les compagnies d’assurance confrontées au cas ??? je me suis laissé dire que certaines ne tenaient pas compte de Bacquet ….

    • Legoll Jean-Jacques says:

      Si, une réponse a été fournie par le Sénateur Philippe Marini, Président de la Commission des Finances du Sénat (donc avec une certaine autorité sur le sujet), le 07-12-2011.
      Elle confirme l’application de l’abattement par couple (usufruitier / nu-propriétaire) pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, et donc le calcul présenté par Guillaume Fonteneau.
      Sur un sujet connexe…
      L’intérêt d’une clause bénéficiaire démembrée est de fournir aux nu-propriétaires une créance sur la succession du quasi-usufruitier, laquelle viendra en déduction de l’actif successoral, et ne sera pas soumise aux droits de succession. Comment faire reconnaître de manière certaine cette créance par le fisc est une question qui aurait mérité d’être couverte en détails par l’article de Guillaume. Il semble qu’une convention de quasi usufruit, passée devant notaire, soit la méthode sûre. Mais dans l’établissement de cette convention, les nu-propriétaires et le quasi-usufruitier ont des intérèts divergents: les nus-propriétaires voudront garantir leur créance, et le quasi-usufruitier garder la plus grande liberté possible dans l’utilisation des capitaux. Comment se résout ce dilemne, qui a le dernier mot? Des avis?

      • Saublens Michel says:

        Oui,mais il n’existe quand même à ce jour qu’un projet « officieux » d’instruction.

        Donc pour ma part, je marque une réserve auprès de mes clients, par prudence, pas vous ?

        Concernant la reconnaissance de la créance de restitution, avez-vous pensé au recours à l’inventaire ?

        Il servira de preuve pour l’administration fiscale au moment de la déduction de la dette.

        Cela permettre de faire échec à la présomption de fictivité de l’article 773-2 du CGI (lorsque la dette est consentie entre héritiers présomptifs).

        L’inventaire, bien sûr, par acte authentique.

        Quant aux autres prérogatives des NP, c’est surtout le disposant (entendez le souscripteur) qui va diriger la manoeuvre (article 601 CC, 1094-3 CC et 760 CC).

  4. Ce qui m’aurait plu personnellement dans l’article pour bien comprendre les tenants et aboutissants, c’est une comparaison avec ce qu’on aurait payé dans le cas Basic (transmission de l’AV au conjoint puis transmission aux enfants au décès du dernier conjoint survivant par le biais d’une 2ième AV).

    • Yannou 77, Bonjour,
      Très souvent, le conjoint désigné comme bénéficiaire encaisse les capitaux sans payer.
      Mais s’il souscrit un nouveau contrat d’assurance vie, alors qu’il est âgé de plus de 70 ans…, seul l’abattement de 30.500 euros s’appliquera (au lieu de celui de 152.500 euros).
      Le démembrement de la clause bénéficiaire peut éviter ce piège.

  5. Bonjour,

    je ne comprends pas pourquoi le taux d’usufruit retenu pour l’âge de 65 ans est de 40%. Est-ce que je comprends mal le tableau qui dit, selon moi, que le taux d’usufruit est de 50% pour 61 ans révolus ?

    • bonjour,

      En fait, le tableau n’est peut être pas très clair, mais il faut lire (première ligne du tableau) :

      Moins de 61 révolus = 50%
      Moins de 71 ans révolus = 40%.

      Est ce que cette explication répond à votre question ?

      • Vous répondez effectivement à ma question.

        Je voyais bien le « révolus » à chaque ligne mais n’ai pas fait attention au « moins de » en haut du tableau

        Dans le même ordre d’idée, mais concernant un bien immobilier démembré suite à une succession. Le conjoint survivant ayant moins de 81 ans révolus lors de la succession, il conservait un usufruit correspondant à 30% de la valeur du bien et les enfants héritaient de 70% en indivision.

        Si le bien est vendu alors que le conjoint survivant a moins de 91 ans révolus, reçoit-il 30% de la valeur du bien (valeur usufruit lors du démembrement du bien) ou bel et bien 20% de sa valeur (valeur usufruit lors de la vente du bien) ?

        Merci

        • L’usufruit est une notion juridique dont la valeur est fonction de l’espérance de vie (durée pendant laquelle l’usufruitier pourra jouir de la chose.

          Cette valeur évolue donc avec le temps. Dans votre cas, la valeur sera bien de 20% car on considérera que l’usufruitier à utiliser son usufruit pendant 10 ans, d’ou sa baisse de valeur.

          Il pourra, de manière statistique, pas profiter de son usufruit aussi longtemps avec le rapprochement de sa fin de vie.

          Bien à vous.

  6. Bonjour ,

    Explications très claires , mais ce type d’aassurance vie est-il adapté à un couple avec 2 enfants de lits différents ? Merci

  7. courlis2@orange.fr says:

    Télécharger un modèle de clause bénéficiaire démembrée

    Seuls les membres du site Leblogpatrimoine peuvent télécharger GRATUITEMENT et LIBREMENT le modèle de clause bénéficiaire démembrée
    rien ne fonctionne!!!!!

  8. Merci beaucoup pour cette présentation sur la fiscalité de capitaux décès issus d’une clause démembrée. Juste un point dont je voudrai obtenir confirmation. Dans l’exemple du décès de M PASENVIDEPAYER, les enfants disposent chacun d’un solde d’abattement « non consommé » de 152.500 € – 91.500 € = 61.000 € qui pourrait s’appliquer sur un autre contrat reçu en PP
    Par exemple, M PASENVIEDEPAYER avait souscrit (à 65 ans) en complément un contrat valorisé 122 KE au jour du décès dont les 2 enfants sont bénéficiaires en PP…l’abattement non consommé de 61 KE permet donc de recevoir ce contrat sans fiscalité. Mon raisonnement est-il correct ? Merci de cette précision
    ….Merci Guillaume pour la qualité et la clarté de vos « papiers ».

  9. Bonjour,
    Pour éviter la transmission ds capitaux après l’age de 70 ans lorsque l’on démembre des clauses bénéficiaire il faut ouvrir un contrat démembré entre chaque enfants et parents et surtout ne pas attendre le jour du décès de l’un des parents pour le faire car en plus nous auront l’antériorité fiscale.
    De plus il faudra que l’usufruitié consomme capital et intérêt cela permettra de créer une dette à la succession

  10. papigilles says:

    Une petite précision supplémentaire.Si l’usufruitier « dépense » tout le bien ,les nus propriétaires disposeront du créance sur la succession. Je vous laisse imaginer les possibilités……

    • il me semble qu’un arrêt de cour de cass permette de faire valoir la créance de restitution. Ce sont les vacances donc je dis bien il me semble 🙂

  11. Exactement en fonction des valeurs et de la composition du patrimoine cela peut être très interressant

  12. Bonjour,

    j’ai une question et si au décès du quasi usufruitier celui-ci à consommer l’intégralité des fonds et qu’il n’y a pas de d’immobilier par exemple pour faire valoir la créance de restitution.

    Comment cela se passe vis à vis des nus propriétaires?

    Merci d’avance,

    cordialement.

  13. Jean Claude says:

    Sauf erreur de ma part , le montant est deduit de la succession , mais l’argent n’est plus la .
    Logique
    NB On peut indexer la creance de restitution

  14. GREG, Bonsoir,
    Dans le cas évoqué, la succession est débitrice de la créance de restitution aux nus-propriétaires.
    Et les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession « négative » (sauf renonciation à la succession…)

  15. Bonsoir,

    merci pour vos réponses.

    Dans le cas de la succession négative les héritiers peuvent refuser la succession tout simplement?

    Et dans un autre cas s’il y a un immobilier à hauteur de la créance est ce que le bien fait office de créance de restitution?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    cordialement.

  16. Si la succession est négative, les héritiers légaux peuvent y renoncer
    S’il y a un bien immobilier d’une valeur équivalente à la créance, les héritiers restent débiteurs d’une somme d’argent. C’est à eux de vendre le bien immobilier pour payer la créance s’ils ne veulent pas être poursuivis directement.

  17. Bonjour,

    merci pour vos réponses et à vos éclairages sur ce sujet qui est vraiment très intéressant.

    Autrement Guillaume quand penses tu sortir ton livre sur l’immobilier?

    Et avec tout ce qu’il va se passer sur la nouvelle loi de finance quand penses tu ressortir ton livre sur la gestion de patrimoine.

    Bonne journée à tous,

    cordialement.

    • Bonjour #greg,

      Je suis en train de finaliser mon livre sur l’investissement immobilier, mais plus j’écris, plus j’ai des chapitres à ajouter. Bref, je prend du retard. J’espère une publication vers fin septembre (mais nous verrons selon l’actualité fiscale, dans l’hypothèse de l’annonce d’une réforme fiscal d’ampleur, je retarderai peut être)

      En ce qui concerne le livre sur l’assurance vie, j’attends la loi de finance et les éléments concernant la nouvelle fiscalité sur les rachats.

  18. Patrick D says:

    Concernant la créance de restitution, j’ai une question :
    Dans le cas ou l’usufruitier a crée 300.000 € de créance de restitution et qu’ à son décès sa succession soit cette dette de 300.000 € envers les nu-propriétaires, ses enfants, et 200.000 € d’immobilier.
    La succession globale sera négative mais si les enfants la refusent ils perdent 200.000 €.

    Comme les nu-propriétaires sont, presque toujours, les enfants, quelle intérêt dans ce cas de refuser une succession négative ?

  19. papigilles says:

    Cela me parait simple.On fait le bilan du patrimoine On met la créance en négatif.On donne le reste en respectant les règles de succession….

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