Réponse ministérielle Bacquet / CIOT

La réponse ministérielle CIOT, BACQUET et PRORIOL sont trois textes essentiels lorsque l’on évoque l’utilisation d’un contrat d’assurance vie pour transmettre son patrimoine.

Au terme de ces deux réponses ministérielles, les contrats d’assurance vie, souscrits par le conjoint survivant et alimentés par des fonds communs, sont considérés fiscalement et civilement comme des biens communs et doivent donc être considérés comme des actifs de succession pour moitié :

Depuis le 01/01/2016, cette doctrine fiscale n’est plus d’actualité et la réponse ministérielle BACQUET ne trouve plus à s’appliquer. C’est dorénavant la réponse ministérielle CIOT qui devra être appliquée.

Mais attention, les conséquences fiscales de la réponse ministérielle BACQUET sont atteintes, il n’en demeure pas moins que civilement, c’est à dire dans le partage de l’héritage en les héritiers, que ledit contrat d’assurance vie fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié et devra donc être partagé entre les héritiers et notamment les enfants. Il n’y a plus de droits de succession sur le contrat souscrit par le conjoint survivant, mais ce contrat fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié.

Au travers de différents articles de cette thématique nous asseyons de vous apporter les réponses les plus précises de manière à vous aider dans le règlement de la succession.

L’assurance vie n’est plus « hors succession »… Le notaire et le code civil reprennent leur rôle

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En réalité, le véritable titre de cet article aurait du être : « L’assurance vie non dénoué n’est plus totalement « hors succession » et ne l’a jamais été« . Depuis toujours, la légende urbaine répandue par de nombreux acteurs de l’assurance vie veut que l’assurance vie soit hors succession. Tout cela repose sur une mauvaise compréhension de l’article L132-12 du code des assurances :[Read More…]

Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession

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Dès l’annonce du report de la réponse ministérielle BACQUET par la nouvelle réponse ministérielle CIOT, nous vous avons fait part de notre enthousiasme devant cette opportunité fiscale d’une générosité rare dans ces moments de rigueur et d’augmentation d’impôt. La réponse ministérielle CIOT, telle que nous vous la présentons de manière exhaustive dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine »[Read More…]

Les pièges de l’assurance vie pour réduire les droits de succession et protéger le conjoint.

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Depuis quelques mois, voire années, nous vous expliquons ici et là que l’assurance vie est à bout de souffle. Le cœur de notre analyse repose l’idée selon laquelle les épargnants plébiscitent l’assurance vie, non pour son cadre fiscal dérogatoire, mais principalement pour la délégation du risque et la perspective d’un rendement de long terme attrayant (ou du moins supérieur à[Read More…]

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La fiscalité de l’assurance vie est d’une complexité incroyable fruit de très nombreuses lois de finances non rétroactives. En effet, et cela depuis le 20 Novembre 1991 et la loi de finance rectificative pour 2011, les gouvernements successifs ont cherché à réduire les avantages successifs des contrats d’assurance vie, mais, afin de ne pas froisser les compagnies d’assurance vie et[Read More…]

Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !

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Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d’un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples, efficaces et peu onéreuses que vous devez connaître pour assurer une parfaite transmission de votre patrimoine à vos héritiers. La faculté de cantonnement est définie par le code civil aux article[Read More…]

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ?

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C’est un sujet d’une importance majeure lorsqu’il s’agit d’anticiper et d’optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement de propriété (usufruit et nue propriété) sur les placements et autres liquidités bancaires suite au décès du premier des époux ? La convention de quasi-usufruit[Read More…]

Les avantages fiscaux de l’assurance vie sont il suffisants au regard des risques et inconvénients toujours plus élevés ?

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Cet article sonne l’aboutissement de cinq année de réflexion et d’évolution de l’environnement économique, juridique et financier de l’assurance vie. Le raisonnement est simple : L’assurance vie et son succès incroyable en France depuis plus de 30 ans repose sur la combinaison entre : – Un triptyque favorable à l’épargnant entre « liquidité, garantie et rendement » ; – Une fiscalité dérogatoire tant[Read More…]

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?

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La question de la déclaration des contrats d’assurance vie au notaire lors d’une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire. Entre les compagnies d’assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au Notaire qu’il existe des contrats d’assurance vie, car l’assurance vie est[Read More…]

C’est officiel : L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée de droit de succession pour moitié.

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C’est maintenant officiel, le BOFIP, registre de la doctrine fiscale intègre depuis hier 31 Mai 2016, la nouvelle réponse ministérielle CIOT.   Le texte du BOFIP intégrant la nouvelle réponse ministérielle CIOT. Voici l’interprétation de l’administration fiscale sur l’application de la réponse ministérielle CIOT. 1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoué lors du décès du[Read More…]

RM CIOT, une rupture d’égalité devant l’impôt ? Une étonnante RM LAZARO.

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Souvenez vous, en Février dernier, le député LAZARO posait une question très intéressante sur l’égalité devant l’impôt suite à ce qui allait devenir la réponse ministérielle CIOT. En effet, quelques 11 jours avant l’officialisation et la publication de la réponse ministérielle CIOT qui allait mettre un terme à la réponse ministérielle BACQUET, le député LAZARO s’interrogeait sur l’éventuelle rupture devant[Read More…]