Fiscalité des expatriés et non-résidents Français
Le statut de non- résident fiscal ne permet pas automatiquement, d’échapper à la taxation en France des revenus de source française. Les revenus de source française imposables sont déterminés selon les principes applicables aux revenus analogues détenus par des contribuables domiciliés fiscalement en France, mais aucune charge déductible du revenu…
Vous avez décidé d’aller vous installer à l’étranger. Vous devez examiner si votre résidence fiscale demeurera malgré tout en France. Après avoir examiné votre situation au regard des critères de l’article 4 B du CGI (voir l’article, précédent « Vous pensiez ne pas être résident fiscal français ?»), vous devez analyser…
Les non-résidents fiscaux Français sont vent debout devant leur nouvelle imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux, et surtout depuis que La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France. Comment justifier le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine…
Les plus-values de cessions d’immeubles réalisées par des non-résidents sont imposables en France et passibles d’un prélèvement dont le taux varie en fonction de leur pays de résidence au jour de la cession (19%, 33,1/3% ou 75%) ainsi que depuis 2012, des prélèvements sociaux (15,5%) (Code Général des Impôts, art….
Qu’est ce que la représentation fiscale des non-résidents ?La naissance de la fonction de représentant fiscal en France est intimement liée à l’internationalisation des échanges induisant un risque accru de non-recouvrement des impositions dues à l’État.Elle est apparue en 1955 avec la création de la taxe sur la valeur ajoutée…
