La loi de finance pour 2017 devrait contenir la création d’une mesure fiscale attendue par de nombreux chefs d’entreprise. C’est la création du « compte entrepreneur investisseur ». Le compte entrepreneur investisseur, une exonération de la plus value de cession et de l’ISF pour les entrepreneurs qui investissent le produit de…
LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DE LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE ET LE VIEILLISSEMENT DES ENTREPRENEURS EN FRANCE Le rapport « Favoriser la transmission d’entreprise en France : diagnostic et propositions » remis le 7 juillet dernier au Ministre de l’Economie souligne les difficultés à venir, en France, en terme de transmission d’entreprise. La transmission…
Le crédit-vendeur, une alternative au financement bancaire Le crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement du prix d’acquisition au cédant. Cette solution est avantageuse pour le repreneur lui apportant une certaine souplesse dans son financement. Il s’agit d’un recours efficace pour ceux disposant de faibles moyens. Elle est en revanche plus…
Depuis le 14 Novembre 2012, l’apport d’une société d’exploitation à une société holding bénéficie d’un report d’imposition obligatoire. Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de calculer et déclarer la plus-value lors de l’apport des titres, mais son imposition effective est différée à une date ultérieure (le cas échéant,…
Le débat sur la holding animatrice et sa juste définition serait il enfin sur le point d’être clos ? C’est en tout cas la volonté de l’interprofessionnalité constituée par les notaires, experts comptables et avocats, qui se sont concertés pour proposer une définition commune de la notion de holding animatrice….
Lorsque l’on évoque la question de la cession de l’entreprise et des techniques ou solutions pour contourner le paiement de l’impôt sur la plus value, la stratégie qui consiste en l’apport des titres de la société d’exploitation à un holding avant la vente par le holding de l’entreprise d’exploitation est courante….
Paiement fractionné jusqu’au 31/12/2014 : Un système très avantageux pour le contribuable Le paiement fractionné des droits de succession est, lorsqu’il est autorisé par l’administration, la possibilité pour le bénéficiaire d’une donation ou d’une succession de payer les droits en plusieurs fois. Le paiement différé comme le paiement fractionné n’est pas…
La technique de la holding est aujourd’hui très largement répandue chez les chef d’entreprise. La quasi totalité des rachats d’entreprise se font par l’intermédiaire d’une holding et cela pour des raisons patrimoniales et fiscales évidentes. Nous avions consacré un article complet sur l’intérêt du recours à la holding sous le…
La décision du Conseil d’Etat du 11 juin 2014, n°347355, est l’occasion de revenir sur la définition fiscale de la notion de cessation d’entreprise. Cette notion fondamentale doit être prise en considération lors de toute réflexion d’optimisation fiscale. En effet son corollaire est l’imposition immédiate au niveau de l’entreprise du…
