La mise en application de la grille de référence du droit à l’oubli est devenue une raison majeure pour résilier les assurances emprunteurs des prêts immobiliers en cours. Ainsi le fait de ne plus avoir d’exclusions ou de surprimes liées à la déclaration de certaines pathologies cancéreuses ou hépatiques sur les garanties décès, invalidité et ITT (arrêt de travail) sur votre assurance emprunteur peut devenir une réalité.

 

Bien entendu les cas dans lesquels vous pouvez bénéficier de ce doit à l’oubli sont assez précis. Nous les avions développés dans un précédent article « Convention AERAS, Droit à l’oubli fonctionnement et solution pour votre assurance de prêt immobilier« .

Depuis quelques mois de grosses avancées ont eu lieu dans le domaine de l’assurance emprunteur. Les médias n’ont cessé de communiqué sur deux points :

 

Quelles conséquences de cette nouvelle disposition sur le droit à l’oubli pour les crédits immobiliers en cours ? 

Les personnes qui ont déjà un prêt immobilier en cours et qui payent au prix fort des garanties souvent partielles liées à des exclusions depuis des années ne seraient elles pas concernées ??

Les a-t-on oubliés ??

Partiellement oui, puisque les explications sur les avancées de l’assurance emprunteurs n’ont été développées que pour les nouveaux emprunteurs mais les anciens ont tout simplement été oubliés. Les décrets d’application de la Loi (et c’est normal) ne parle que des dispositions qui s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette même loi

Les assureurs et banquiers auraient ils peur de perdre le stock de contrat sur lesquels ils appliquent des surprimes ou exclusions de garanties devenues aujourd’hui totalement injustifiées ?

Alors puisque le cocktail explosif lié au cumul des deux nouveaux dispositifs (résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et application du droit à l’oubli) n’a pas été développé nous allons nous en charger afin que les anciens emprunteurs, ce que l’on appelle vulgairement le stock, ne soient pas à leur tour oubliés.

Nous allons vous indiquer la marche à suivre pour bénéficier à nouveau d’une assurance emprunteur « correcte » sur votre prêt immobilier en cours afin que vous puissiez enfin profiter de dispositions standards et ainsi être mieux couvert à des prix qui pourront redevenir abordables.

Deux cas de figures vont se présenter :

  • Le premier, vous avez souscrit votre assurance emprunteur par l’intermédiaire de la banque et êtes donc affilié sur son contrat groupe. Ainsi dans de nombreux cas vous êtes assuré sur un contrat CNP (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Banque Postale, Crédit Foncier, Banque Populaire…), Cardif (BNP) ou bien encore Axa (ancien contrat groupe du CFF)
  • Le second, vous avez souscrit un contrat d’assurance emprunteur en délégation via un assureur alternatif.

Les deux cas de figure seront à peu près équilibrés car il est bon de rappeler que même si les banques captent encore aujourd’hui 85% des cotisations d’assurances emprunteur via leur contrats groupe, elles ne représentent plus que 50% lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé.

Ainsi suivant votre cas de figure (souscription d’un contrat groupe de banque ou mise en place d’une délégation d’assurances) les démarches à effectuer seront plus ou moins lourdes.

Gardez à l’esprit ce qui a été exposé en début d’article, le droit à l’oubli ou du moins ses décrets d’application ne concernent que les nouveaux emprunts, le droit n’est donc pas de votre côté. Il va donc falloir ruser un peu pour revenir dans le cadre de la loi et obtenir gain de cause.

 

Cas n°1 : vous êtes assuré sur un contrat groupe de banque

Annonçons la couleur, se sera le cas le plus compliqué et ce pour diverses raisons. La première est tout simplement administrative. Il vous sera difficile de trouver un interlocuteur, les échanges courriers risquent d’allonger les temps de traitements et la non préparation à ce type de demande de la part de leurs services risquent de vous exposer à une fin de non recevoir.

Il faudra donc dans un premier temps tenter la méthode douce et si cela ne donne rien passer à une méthode plus radicale.

La méthode douce consistera tout simplement à demander une révision de votre dossier d’assurance emprunteur. Exposer votre cas, sans forcément rentrer dans le détail puisque votre premier courrier risque d’atterrir sur le bureau d’un gestionnaire administratif. Indiquez que vous aviez bénéficié de conditions d’acceptation défavorables (surprimes et/ou exclusion) lors de la mise en place de votre emprunt et qu’à ce jour vous souhaiteriez bénéficier d’une nouvelle étude de votre dossier car celui-ci rentre dans le nouveau dispositif du droit à l’oubli.

Si votre conseiller bancaire était au courant de votre antécédent de santé et que cela ne vous dérange pas vous pouvez bien évidemment le solliciter afin qu’il appuie votre demande. En effet il a agit lors que la mise en place de votre dossier d’assurance emprunteur en tant qu’intermédiaire d’assurance et à ce titre il est aussi sensé vous accompagner dans tous les actes de gestion puisqu’il est rémunéré pour cela.

En fonction de la réponse qui vous sera faite, positive ou négative, vous pourrez déterminer votre façon d’agir pour la suite. Si ceci est positif suivez la démarche exigée par l’assureur de la banque, qui consistera très certainement à vous envoyer un nouveau questionnaire de santé et à leur prouver que votre cancer n’a pas subit de rechute sur les dix dernières années ou qu’il rentre dans le cadre de la grille de référence.

Si leur premier retour est négatif tout simplement parce qu’ils vous indiquent que le droit à l’oubli ne s’appliquent que sur les nouveaux contrats d’assurances emprunteur ou bien encore que la cotisation d’assurance et celle du prêt sont indissociables (principe de déliaison entre le prêt et l’assurance) et qu’à ce titre ils ne peuvent rien pour vous, il conviendra alors à passer à une méthode un peu plus radicale.

Quels sont vos droits ?

  • Droit n°1 : bénéficier du droit à l’oubli sur la souscription d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur
  • Droit n°2 : résilier annuellement votre assurance emprunteur

Il va donc falloir cumuler les 2 étapes.

La première consistera à étudier les possibilités qui sont offertes sur un nouveau contrat vie une délégation d’assurance emprunteur. Vous pourrez grâce au comparateur d’assurance emprunteur « Comparateur assurance de prêt – Comparer les meilleures assurances crédit immobilier » obtenir les tarifs auxquels vous pourriez prétendre aujourd’hui.

Cela vous permettra un calcul qui sera maintenant basé non plus sur le capital emprunté à l’origine mais sur le capital restant dû à ce jour. Ceci devrait avoir pour effet une révision à la baisse de votre cotisation.

Attention deux points sont à prendre en compte avant d’entamer votre démarche. Le premier sera de vérifier que les garanties souscrites sur le nouveau contrat soient au moins équivalentes à votre contrat actuel (principes des critères CCSF exigés par les banques :Changer d’assurance de prêt : L’analyse de l’équivalence de garantie de la loi HAMON) et le second sera de vérifier la date d’échéance de votre assurance emprunteur.

Rappelons que vous ne pourrez résilier votre assurance emprunteur qu’à compter du 1er janvier 2018 pour les anciennes offres de prêt (celle souscrite avant le 1er mars 2017) et que cette demande ne pourra être effective qu’à compter de la date d’échéance. Celle-ci correspondra à la date anniversaire de votre signature d’offre de prêt ou à une date autre qui pourra être indiquée dans vos conditions générales d’assurances si elle est différente.

Une fois cette date déterminée, nous vous conseillons d’entamer la démarche 4 mois avant. Ceci permettra que votre questionnaire de santé soit valable à la date d’effet du contrat mais aussi de pouvoir respecter le préavis de résiliation qui sera généralement est de deux mois.

Votre contrat obtenu, il ne vous restera qu’à l’adresser à la banque afin que celle-ci valide la substitution en vous faisant signer un avenant à l’offre de prêt initiale.

 

Cas n°2 : vous étiez assuré sur un contrat d’assurance emprunteur en délégation.

Dans ce cas la démarche devrait pour vous être beaucoup plus simples mais aussi beaucoup plus rapide.

Beaucoup plus simple parce que l’assureur devrait accepter de revoir à titre immédiat ses conditions de couvertures car il aura intégré les nouvelles dispositions du droit à l’oubli dans sa grille d’acceptation médicale. D’autres  parce que les process internes sont généralement beaucoup plus souples notamment si votre intermédiaire en assurance appuie votre demande.

Plus rapide également parce si votre assureur actuel accepte d’annuler votre surprime et/ou votre exclusion vous n’aurez plus aucune démarche à effectuer y compris même à en avertir la banque. Vous pourrez ainsi bénéficiez d’une cotisation allégée jusqu’à la fin de votre prêt immobilier.

Il est en effet régulier que les assureurs alternatifs acceptent de revoir leurs décisions par la suite notamment si votre état de santé s’est amélioré. Cela fonctionne pour le cas du droit à l’oubli mais aussi pour des cas assez fréquents.

En effet une personne qui serait en surpoids ou aurait des problématiques de cholestérol par exemple à la mise en place de son assurance pourrait voir sa surprime annulée quelques année plus tard si la situation était revenue à la « normale ». Il suffirai pour cela de le demander.

Néanmoins si la compagnie d’assurance alternative refuse la ré étude de votre dossier en vous indiquant que le droit à l’oubli ne peut vous être appliqué sur un contrat en cours, il ne vous restera qu’à vous tourner vers un autre fournisseur afin de mettre en place un nouveau contrat.

La démarche deviendra donc strictement identique à celle que nous avons développé dans le cas n°1 (souscription via un contrat d’assurance groupe) à la différence que les dates d’échéances seront différentes et qu’une étape se rajoutera.

En effet il est bon de savoir que les assureurs alternatifs ont toujours respecté le principe de résiliation annuelle. Votre contrat contient au sein de ses conditions générales une date clairement indiquée à laquelle vous avez la possibilité de résilier. Il s’agira soit de la date anniversaire, soit du 31 décembre voire même dans certains cas de n’importe quel moment de l’année à condition que vous fournissiez l’accord de la banque.

Le contrat d’assurance emprunteur en délégation étant tripartite vous ne pourrez effectuer aucune modification (résiliation) sans l’accord de la banque.

Il faudra donc dans un premier temps souscrire le nouveau contrat d’assurance en vérifiant les différents critères CCSF d’équivalence de garantie et demander à votre banque votre accord pour la substitution. Une fois cet accord obtenu, vous pourrez à ce moment là envoyer une lettre de résiliation à l’assureur actuel afin que celui-ci résilie et arrête les appels de cotisation.

Dans ce cas la banque intégrera votre changement d’assurance en émettant un avenant à votre offre de prêt que vous devrez lui retourner signé.

 

Quels conseil lorsque vous souhaitez résilier pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Les conseils peuvent être nombreux notamment pour éviter une fin de non recevoir de la part de la banque. Légalement c’est elle qui dans tous les cas donnera son accord final pour la substitution du contrat d’assurance emprunteur.

Si l’on devait classer les conseils ou étapes à respecter de manière chronologique il seraient les suivants :

Valider bien le fait que vous puissiez bénéficier du droit à l’oubli. Le cadre est très précis. La date à partir de laquelle il faut compter les années démarre à la fin du protocole thérapeutique et indique qu’il ne doit y avoir eu aucune rechute. En ce qui concerne la grille de référence, il est noté des cas bien précis de cancer. L’aide de votre médecin peut être précieuse si vous avez quelques doutes sur la catégorie de cancer ou les dates de fin de protocole « officielles ». Il serait dommage de se heurter à un refus de la part de l’assureur lorsque votre dossier sera étudié. Cela vous ferez tout simplement perdre du temps pour rien.

Lisez bien les questions de votre questionnaire de santé afin de ne pas faire de fausse déclaration (cf « Les conséquences et risques d’une fausse déclaration sur le questionnaire santé de l’assurance emprunteur« ). En effet les assureurs ont jusqu’en mai 2017 pour mettre à jour leurs questionnaires de santé afin que ceux-ci intègrent les dispositions spécifiques du droit à l’oubli. Pour l’instant une fiche d’information vous est remise afin de vous indiquer dans quels cas ne pas déclarer votre ancienne maladie cancéreuse. Pour ceux qui bénéficierai de la grille de référence nous vous incitons jusqu’à cette date à faire votre déclaratif de santé de manière classique mais à joindre un courrier d’accompagnement indiquant que vous avez déclaré une pathologie qui rentre dans le cadre de la grille de référence. Ne prenez pas le risque de faire votre propre interprétation. Mieux vaut laisser le médecin conseil de la compagnie d’assurance prendre ses responsabilités en validant lui-même le fait que vous soyez éligible au droit à l’oubli plutôt que de risquer la fausse déclaration

Vous avez bénéficié pendant des années d’une couverture avec exclusions et/ou surprimes et vous réjouirai très certainement d’en être débarrassées. Néanmoins gardez à l’esprit qu’un contrat d’assurance emprunteur est aussi constitué de conditions générales de ventes qui ne vous sont peut être pas favorables. En effet nombres de contrats d’assurance groupe ont des fonctionnements de prestations indemnitaires (limitations des prestations à la perte de revenus subie). Ainsi peut être ne vous aurez t il pas indemnisé suite à une maladie cancéreuse mais également dans tous les autres cas. Profitez en pour vérifier vos conditions générales et quitte à se replonger dans votre dossier d’assurance emprunteur repartez sur un contrat de bonne qualité afin d’être correctement couvert.

Le travail de ré étude de votre dossier puis de résiliation de votre assurance emprunteur actuel peut s’avérer long et périlleux si vous n’êtes pas correctement accompagné. Connaissance du droit à l’oubli, validation des critères CCSF exigés par votre banque pour valider la résiliation, date de résiliation sont autant de paramètres que votre intermédiaire en assurance doit maîtriser afin que votre démarche puisse abouti. Entourez vous d’un professionnel qui vous accompagnera du début à la fin afin d’éviter toute déconvenue en cours de route.

Le droit à l’oubli et la possibilité de résilier son assurance emprunteur tous les ans sont de réelles avancées dans un domaine dont les règles étaient jusqu’à présent définies par les banquiers dans le seul but de maintenir leur marges exorbitantes. Vous avez aujourd’hui la possibilité de reprendre non pas votre destin mais votre couverture d’emprunt et votre budget en main. Vous avez dû pendant des années subir une situation de dictat de la part de banques qui même lorsque vous aviez trouvé de meilleures conditions ailleurs ont tout simplement refusé que vous soyez mieux assuré et à un meilleur prix.

La raison ?? Tout simplement car elles savaient que vous étiez pied et poings liés et qu’elles pourraient ainsi conserver leur précieux magot.

La Loi est maintenant de votre côté et ce notamment grâce aux combats menés par des emprunteurs qui ont passé des années devant les tribunaux ou bien encore des associations qui n’ont eu de cesse de se battre pour vous et ainsi faire naître des libertés et une justice pour tous.

Faites leur honneur, profitez de vos nouveaux droits !!!

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