Probablement las d'attendre une position ferme et définitive de la cours de cassation, la commissions des finances de l'assemblée nationale vient d'adopter un amendement dans le cadre de la loi SAPIN 2 qui sera voté le 28 septembre 2016.
Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la possibilité de résilier tous les ans à date anniversaire votre contrat d'assurance de prêt, et cela même après les 12 premiers mois d'ores et déjà autorisés par la loi HAMON (cf "Changer d’assurance de prêt : L’analyse de l’équivalence de garantie de...

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