L’investisseur en location meublée non professionnel peut être imposé soit régime « réel », soit au régime « micro-bic » comme définit dans l’article 50 0 A du CGI.

 

Qui est éligible au régime micro BIC ?

Les loueurs en meublé, dès lors qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, peuvent prétendre au bénéfice du régime fiscal du micro BIC.

Le régime micro BIC est un régime d’imposition simplifié qui permet au contribuable de ne déclarer que les recettes obtenues dans le cadre de son activité de location meublée, afin de subir une imposition après un abattement forfaitaire de 50% à 71% selon la nature de l’activité de location meublée. Le régime micro BIC est particulièrement favorable au loueur en meublé qui n’a plus de charges d’exploitation telles que les intérêts de l’emprunt immobilier ou l’amortissement de l’immeuble.

Il y a lieu d’effectuer une distinction entre la nature de l’activité en location meublée :

Les locations de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes peuvent prétendre à un l’abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 % dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 82 800 €. Le contribuable devra donc payer l’impôt sur le revenu calculé sur 29% des recettes effectivement perçues par le contribuable.

Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d’une décision prise par l’organisme qui effectue la visite de classement.

Les chambres d’hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par l’article L. 324-3 du code du tourisme : il doit s’agir de chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

 

Pour toutes les autres activités de location meublée l’abattement forfaitaire représentatif des charges est de 50% dès lors que les recettes ne dépasseront pas 33 200€.

 

ps : Depuis le 01/01/2016, les gîtes ruraux ne bénéficient plus de l’abattement de 71% mais seulement de l’abattement de 50% comme nous le détaillons dans cet article « Location meublée en Gîtes ruraux ou Gîte de France, une nouvelle imposition (impôt sur le revenu, CFE, taxe foncière) à partir du 01 Janvier 2016« . Néanmoins, rien n’interdit à ces derniers de demander la qualification de meublé de tourisme.

 

Comment bénéficier du régime micro BIC pour la location meublée ? Comment bénéficier du régime réel ?

Les investisseurs en location meublée qui répondent à ces critères de chiffre d’affaires annuel sont par principe imposés au régime « micro-BIC », mais peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Le principe est le régime micro, le régime réel n’est qu’une option.

Les entreprises placées dans le champ d’application du  régime micro BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. En cas de création, l’option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l’article 286 auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

 

L’option pour le micro BIC est valable deux ans tant que l’entreprise reste de manière continue dans le champ d’application  présenté ci avant (condition de chiffre d’affaires). L’option est reconduite tacitement par période de deux ans.

Les loueurs en meublé qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d’imposition doivent notifier leur choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

 

 

Régime Micro bic et franchise de base de TVA.

Attention, le loueur en meublé qui voudrait prétendre au régime du micro BIC devra également demander à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Il n’est pas possible de récupérer la TVA déductible et d’être imposé au régime du micro BIC. La franchise en base de TVA est présentée à l’article 293 B du CGI.

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7 Comments

  1. Très bien résumé.
    Merci.

  2. Article intéressant. Sur la location type Location meublée il est important dans le choix du bien de ne pas omettre la valeur hypothétique a la revente. Les vendeurs de ce type de bien parlent de défiscalisation mais oublient complètement la valeur marchande de celui ci.

  3. Le microbic est vraiment adapté pour les TMI faibles et des loyers modestes.
    Au dela de 800 €/mois, il vaut mieux passer au réel en général

  4. SAINT GILLES says:

    Lors de la vente de votre bien en résidence principale, la plus value s’applique t’elle , si vous avez une activité de LMNP , sur une partie de votre résidence ?

  5. Bonjour,
    Est-ce possible d’investir en LMNP et de bénéficier des avantages a travers une société soumise à l’IR. En effet nous souhaiterions faire un achat et louer les appartements en meublés mais avec mon co-acheteur nous n’avons pas de lien de parenté (donc pas de SARL des familles). Existe-il d’autre forme de SARL ou SNC à l’IR?
    Dans le cas d’une revente, les amortissements passés viennent-ils augmenter la plus-value comme dans une Sci à l’IS ou pas?
    Merci pour votre retour.

  6. Bonjour,
    je ne vois pas de commentaires sur le groupe DOMUSVI qui pratique de la cavalerie : des propriétaires de chambres EHPAD reçoivent des résiliations de contrat de bail de la part de DOMUSVI, qui construit une nouvelle résidence EHPAD en face.
    Rappel : l’agrément d’exploitation des lits est donné non pas aux propriétaires de chambres mais à l’exploitant, qui a tout loisir de vider la résidence.

    Des avis ?

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