Il y a quelques temps, nous vous faisions part d'une question posée par le sénateur Christophe André FRASSA concernant l'imposition des plus-values immobilières des locations meublées lors de la donation de l'immeuble en LMNP ou LMP.
En l'absence d'une position claire de l'administration fiscale, nous attendions avec impatience cette réponse ministérielle. A croire que le sénateur FRASSA est un lecteur attentif de Leblogpatrimoine.com (cf article de Juillet 2012 : "Location meublée et donation de l’immeuble loué").
Dans sa réponse, le Secrétari...
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