Le projet de loi de finance pour 2017 devrait également contenir une disposition très intéressante pour les entreprises. Dorénavant, le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME, c’est à dire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, sera de 28% jusqu’à 75 000€ de bénéfice. Notons que le taux d’imposition à 15% réservée au TPE (< 7630 000€ de CA) jusqu’à 38120€ de bénéfice est conservé.
Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés sera dorénavant le suivant :
Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés 2017 pour les TPE (< 7 630 000€ de CA)
Bénéfice | aux d’imposition sur le sociétés | |
0 | 38 120 € | 15% |
38 120 € | 75 000 € | 28% |
75000 | …. | 33,33% |
Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés 2017 pour les PME (< 50 millions d’€ de CA)
Bénéfice | Taux d’imposition sur le sociétés | |
0 | 75 000 € | 28% |
75 000 € | … | 33% |
Il y a donc l’insertion d’un nouveau taux d’imposition pour les PME (< 50 millions de CA) à hauteur du bénéfice compris entre 38120€ et 75 000€. Cela représente une économie maximum de 1965€ d’impôt sur les sociétés payés par les TPE et -+ 4000€ maximum d’impôt sur les sociétés pour les PME.
Un taux d’impôt sur les sociétés étendu aux PME jusqu’à 500 000€ de bénéfices dès 2018 puis à toutes les entreprises à partir de 2020.