Voilà un véritable feuilleton qui semble rebondir. Alors que l’imposition des plus values immobilières a été fortement réformée le 01 Février 2012, Jérôme CAHUZAC et Cecile DUFLOT ont annoncé vouloir revenir sur cette réforme.

 

Une plus value immobilière exonérée après 30 ans de détention de l’immeuble depuis le 01 Février 2012

Depuis le 01 Février 2012, les plus values immobilières sont fiscalisées au taux de 19%, après un abattement très progressif permettant une exonération totale des plus values immobilières après 30 ans de détention de l’immeuble.

L’abattement sur la plus value est de :

  • 2% entre 6 ans et 17 ans de détention de l’immeuble.
  • 4% entre 18 ans et 24 ans de détention.
  • 8% au delà de 25 ans de détention de l’immeuble.

Après 30 ans de détention de l’immeuble, la plus value est totalement exonérée.

Pour plus de détail sur la fiscalité des plus values immobilières applicable depuis le 01 février 2012, vous pouvez relire cet article : Simulateur de plus value immobilière après le 01 Février 2012

 

Un projet de Cecile DUFLOT et Jérôme CAHUZAC pour réformer l’imposition des plus values immobilières.

Annoncé pendant la campagne présidentielle, le silence radio sur l’éventuelle mise en œuvre de cette réforme nous laissait penser à un renoncement. Finalement, le projet de loi de finance pour 2013, discuté en septembre, devrait laisser une place pour cette réforme.

Jérôme CAHUZAC avait annoncé vouloir abroger cette exonération après 30 ans de détention de l’immeuble pour une exonération après 22 ans de détention, soit un retour vers le régime fiscal applicable avant 2004.

Comme nous l’avons présenté dans cet article « Plus value immobilière : une nouvelle réforme proposée par F. HOLLANDE.« , le projet de réforme, probablement inséré dans le projet de loi de finance pour 2013, pourrait prévoir :

  1. La prise en compte d’un coefficient d’érosion monétaire. En fonction de la date d’acquisition de l’immeuble, la plus-value pourrait être réduite en fonction de l’évolution du coût de la vie pendant la période de détention.
  2. La plus-value nette d’érosion monétaire pourrait ensuite bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Cet abattement était de 5% par année après la seconde année. Ainsi, après 22 ans de détention de l’immeuble, la plus-value serait totalement exonérée.

Il s’agit des modalités d’imposition des plus values immobilières applicable avant 2004.

Mais au-delà du mode de détermination du montant de la plus-value imposable, la différence principale tient dans le taux d’imposition de la plus value immobilière.

Alors que la fiscalité actuelle prévoit une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire de 19%, puis à la CSG CRDS au taux de 15,5%, le projet de réforme du parti socialiste prévoit une imposition de la plus-value immobilière à l’impôt sur le revenu (0%, 5,5%, 14%, 30% et 41%) puis à la CSG/CRDS au taux de 15,5%.

Au d’autres termes, le projet du parti socialiste prévoit une taxation de la plus-value immobilière selon la tranche marginale d’imposition du vendeur et non plus une taxation au taux unique de 19%. Les contribuables les plus fiscalisés seraient sans aucun doute les plus pénalisés par ce projet.

Simulateur de plus value immobilière : Réforme 2012 et réforme 2013 comparée

 

Les plus values sur terrains à bâtir (terrain constructible) pourrait être imposée différemment.

Enfin, les plus values enregistrées sur les terrains constructibles pourraient connaître un autre sort : le gouvernement de Monsieur AYRAULT, tout comme l’avait envisagé le gouvernement Fillon d’ailleurs, envisage une imposition différenciée des plus value immobilière enregistrée sur les terrains constructibles.

C’est une vieille histoire qui remonte à 2010 : Plus value et terrain à batir : une réforme pour faciliter la fluidité du marché ?

L’idée du gouvernement est simple : Il faut faire baisser le prix des terrains constructibles pour résoudre la crise du logement. Actuellement, les propriétaires fonciers ne sont pas encouragés à vendre leur terrain et attendent l’exonération au titre de la plus value avant de se séparer de leur bien.

Une réforme fiscale devrait permettre d’encourager une libéralisation du foncier  : l’augmentation de l’offre de terrain constructibles devrait permettre de faire baisser le prix des terrains.

 

A suivre

 

Mise à jour compte tenu de la loi de finance pour 2013.

 

Le projet de loi de finance pour 2013 prévoir effectivement de revenir sur la plus value immobilière sur deux points :

 

- Abattement de 20% supplémentaire pour les plus value immobilière des immeubles bâtis (cf article : Plus value immobilière : Vers un abattement complémentaire de 20% ?)

 

- La suppression de l’abattement pour durée de détention pour les plus values constatées sur les terrains constructibles et les terrains à bâtir. ( Plus value sur les terrains constructibles : Suppression totale de l’abattement pour durée de détention … )

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6 Comments

  1. Bonjour,
    Je pense que le projet prévu ne fait pas de distinctions entre des professionnels de l immobilier de plus-value et de personnes plus modestes amenées à vendre pour un motif qui n a rien à voir avec de la spéculation :
    Personne âgée contrainte de vendre son bien pour compléter son revenu pour rentrer dans une maison de retraite etc.
    Je pense que la justice la moindre consisterait à prendre en compte un minimum à partir duquel la plus-value serait due -

  2. De nombreuses personnes agées, après avoir économisés tout leur vie peu de vacances ou voyage, afin de s’assurer un patrimoine pour leur retraite et ne rien demander a leurs enfants ou l’état (fond de soladirité).
    Au moment de vendre leur bien ils se trouvent aujourd’hui pénalisé, au moment de pouvoir profiter de ce qui leur reste de vie.

  3. Toujours remis à plus tard. Ceux qui avaient relayé les AFFIRMATIONS concernent ces plus-values de 2004 passent pour ce qu’ils sont, des cons.

  4. Bonsoir, je possède une maison depuis 2001 aquise comme résidence principale puis mise en location en 2005 ( j’ai acquis une autre maison). Je viens de vendre la première et dois signer chez le notaire courant septembre. Je crois avoir compris que je ne peux bénéficier d’une exonération totale de la tx sur la PV même en remboursant le crédit de ma résidence actuelle. Par contre en utilisant le simulateur de PV et le comparateur 2012 /2013 je m’aperçoit que j’économise pratiquement 10000 euros avec le nouveau projet. Y a t’il une chance que j’en bénéficie ? Merci

  5. Bacaque says:

    je vends un terrain en mars,qu elle est l imposition que je vais avoir a payer?? j ai ce terrain depuis 1992

    • Bonjour,

      Aujourd’hui, vos plus values immobilières seront taxées à un prélèvement forfaitaire au taux de 19% + les prélèvements sociaux (15,5%) . A cette taxe sera déduit un abattement égal à :
      - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
      - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
      - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
      Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de trente ans (contre quinze ans dans le précédent dispositif).

      Venez sur http://www.parcaeconseil.fr/ pour un bilan patrimonial complet et des conseils sur mesure.

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