Et oui, alors qu'on nous annonce la fin des niches fiscales, le gouvernement serait en train de préparer des nouveaux allègements pour l'ISF. Ceux-ci concerneraient les chefs d'entreprises. En effet, régulièrement, ces derniers possèdent des compte courant d'associé au sein de leur propre société. Actuellement, ces CCA rentrent dans l'assiette de l'ISF même si les actions ou parts de la dite société sont exonérées en vertu de l'article 885 E du CGI ( exonération au titre des biens professionnels. (COUR DE CASSATION. ARRÊT DU 5 AVRIL 2005. )Le g...
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