Dans le prolongement de cet article « Prélèvement à la source : Quid de l’impôt des revenus fonciers et l’analyse du « Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement » (CIMR)« , et dans l’idée de vous aider à comprendre la prochaine réforme du prélèvement à la source qui devrait toucher vos revenus à partir du 01/01/2018, nous venons de finaliser un simulateur qui devrait vous permettre de répondre à la question suivante :

Devez vous engager vos travaux sur immeuble en location nue (revenu foncier) en 2017, 2018 ou 2019 ?

 

Ce premièr simulateur est une ébauche que je crois fiable mais sans certitude compte tenu de la complexité de la réforme du prélèvement à la source. Je le mettrai à jour au gré des annonces et des éventuels décrets venant modifier le paiement de l’impôt sur le revenu 2018.

Je souhaite tout de même vous le proposer malgré sa probable imperfection dans le seul objectif de vous aider à comprendre et vous permettre de prendre des décisions dans ce monde d’une complexité incroyable. En effet, afin d’éviter de perdre une année de ressource et surtout que les contribuables habiles (et leurs conseils) ne profitent d’une éventuelle année blanche pour réaliser une optimisation excessive, l’administration fiscale est à l’origine d’un monstre qui s’appelle CIMR (Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement).

En effet, en 2018, vous devrez payer l’impôt sur les revenus perçus en 2018 ajusté des revenus exceptionnels perçus en 2017. Le CIMR est la solution retenue par l’administration fiscale pour tenir compte des revenus exceptionnels 2017. Nous vous en précisons le mode de calcul dans cet article « Prélèvement à la source : Quid de l’impôt des revenus fonciers et l’analyse du « Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement » (CIMR)« .

 

 

Les revenus fonciers et notamment les travaux déductibles subiront également un traitement particulier lors du passage du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2018.

En effet, les revenus fonciers subiront le traitement suivant :

2017 : Les déficits fonciers s’imputent inutilement sur le revenu global. En effet, les revenus fonciers 2017 n’étant pas imposables et neutralisés par le CIMR, le déficit ne permettra pas de réduire l’impôt payé en 2018. Les déficits non imputable le seront sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

2018 : Le montant des travaux déductibles pour le calcul du revenu foncier net imposable en 2018 sera constitué de la moyenne des travaux réalisés en 2017 et 2018 et non seulement des travaux engagés en 2018. Cela signifie que les travaux engagés en 2018 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50% du montant engagés. Au contraire, les travaux engagés en 2017 seront déductibles à hauteur de 150% (100% en 2017 + 50% en 2018), sauf ceux qui sont à l’origine d’un déficit foncier (puisque le bénéfice fiscal du déficit n’est pas imputable sur le revenu global mais uniquement sur les revenus fonciers futurs).

2019 : Retour à la normal…

 

 

 

Quelle est la définition d’un revenu « ordinaire », « non ordinaire » ou exceptionnel pour le calcul du crédit d’impôt CIMR dans le cadre du prélèvement à la source ?

Ce point est majeur. Afin d’éviter l’habilité fiscal des contribuables tentés de profiter de la pseudo année blanche 2018 pour réduire l’impôt global sur les revenus, le CIMR (Crédit Impôt Modernisation Recouvrement) à vocation à imposer en 2018 les revenus non ordinaires ou exceptionnel perçus en 2017.

Quelques exemples des revenus 2017 dits exceptionnels qui seront imposables en 2018 et ne bénéficieront pas de l’année blanche :

Des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) – les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

De la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;

Gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur (prime au résultat ou prime diverses);

Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;

Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

 

Au final, les revenus perçus annuellement seront exonérés d’impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 mais subiront l’impôt sur le revenu 2018 payé en 2018. En revanche, les revenus exceptionnels 2017 dont une première liste non exhaustive est présentée ci avant seront imposables en 2018. 

 

 

 

Simulateur calcul de l’impôt sur le revenu 2018 avec intégration du CIMR sur les revenus 2017 et revenus fonciers

 

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27 Comments

  1. pascal c says:

    je ne comprends pas votre tableau

    en effet quand on rentre un montant de loyer supérieur au travaux, el tableau impute 10 700 sur les revenus globaux

    alors que si j’ai un loyer de 50 000 et 20 000 de travaux, mon resultat foncier est de + 30 000
    pourquoi imputer 10 700 sur les revenus globaux ?

  2. pascal c says:

    je me suis trompé car j’avais mis dans la case revenu ordinaire 50 000 au lieu de mettre dans revenus fonciers
    et dans la case travaux 20 000
    et tout en 2017

    j’ai corrigé et mis 50 000 en revenus ordinaire et 20 000 en travaux, et cela impute 10 700 alors que vous dites que les ttrvx ne seront pas imputes pour 10 700 mais reporte

  3. Fredy Gosse says:

    Merci Guillaume mais là je vais attendre afin de l’histoire avant de me prendre la tête ….Mais pourquoi dans notre pays chaque annonce de simplification se termine en cauchemar bureaucratique ?

  4. pascal c says:

    parce que en l’occurence ce n’est pas une simplification mais une arnaque

  5. pascal c says:

    le chiffre 10700 n’apparait pas mais dans la case deficit foncier non imputable sur le revenu global il y a 9300

    donc cela veut dire qu’il y a eu 10 700 imputer

    20 000 de travaux – 9300 non imputable = 10 700 impute non ?

    • Super ! Merci je viens d’apporter une correction.

      Faites moi remonter les bug ! Merci.

      Guillaume

    • Je crains vous avoir induit en erreur. En réalité, le déficit foncier 2017 est constaté mais inutilement car il ne pourra pas faire baisser l’impôt sur les revenus fonciers perçus en 2017 car ils ne sont pas imposables.

      Au final, seul le déficit excédent 10700€ est imputable sur les autres revenus fonciers.

      Désolé ;(-

  6. bonjour,

    Que devient le surplus de déficit foncier de 2016 qui devait être reporté sur 2017?

    Utilisé sur 2017 ou reporté sur 2018?

    Cordialement

  7. pascal c says:

    il est reporte sur 2017
    mais le deficit foncier reportable ne peut l’etre que sur du revenu foncier
    donc cela ne change rien pour la 2042 mis à part le nouveau resultat foncier tenant compte de ce deficit reportable de N-1

  8. Bonjour,

    Je vous remercie pour ce simulateur, cependant je ne comprends pas les calculs de la colonne de 2019, notamment le « calcul de l’imputation des déficits fonciers antérieurs » (montant qui est égal dans le simulateur à revenus fonciers avant travaux 2019-1/2travaux déductibles 2018-1/2 travaux déductibles 2019).
    Je ne comprends pas non plus le calcul 2019 de « revenu imposable compte tenu des travaux »

    Pouvez-vous m’aider svp ?

    Merci d’avance

    VMA

    • Bonjour,
      Je vais essayer de vous expliquer :

      2017 : Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global mais c’est sans effet sur le montant de l’impôt puisque les revenus fonciers 2017 ne sont pas imposable. Le déficit foncier qui excède 10700 sont donc mis de côté pour être imputé ultérieureurement sur d’autres revenus fonciers :

      2018 : Les charges déductibles sont : 1/2 du montant des travaux réalisés en 2017 + 1/2 du montant des travaux réalisés en 2018. Si revenu – charges deductibles ( 1/2 du montant des travaux réalisés en 2017 + 1/2 du montant des travaux réalisés en 2018 ) > 0 ; alors j’utilise les déficits non imputés mis de côté en 2017 ; Si Si revenu – charges duductibles ( 1/2 du montant des travaux réalisés en 2017 + 1/2 du montant des travaux réalisés en 2018 ) < 0 ; alors le déficit est imputable sur le revenu global (autres revenu) dans la limite de 10700€, l'excendent est mis de côté et pourrra être déduit ultérieurement sur d'autres revenus foncier ; 2019 : Le bénéfice imposable : revenu foncier - charges déductibles - si (revenu foncier - charges déductibles)>0, les déficits non imputés mis de côté.

      Est ce plus clair ?

  9. Bonjour
    Je vous remercie pour votre réponse
    cependant ma simulation me semble erronée pour 2019 ( sur les 2 cases évoquées dans mon premier échange )
    Y a t il une adresse mail où je peux vous envoyer ma simulation ?
    Sincères salutations,
    VMA

  10. Guillaume H says:

    Bonjour,
    Dans une étude, j’ai un montant de travaux en 2017 supérieur au revenu total (revenus fonciers + revenus ordinaires) et je me retrouve avec un revenu total indiqué = 0
    Dans votre tableau, cette situation annule le CIMR 2017 et il y a un impôt 2017 à payer en 2018 en plus de l’impôt 2018, ce qui n’est pas le cas si le montant des travaux est inférieur au revenu total (revenus fonciers + revenus ordinaires).
    Est ce normal ?
    Cordialement

  11. Oui, car le déficit foncier (travaux supérieur au revenu) ne pourront être imputé sur le revenu global.

    De surcroît; le CIMR (Crédit d’impôt) ne tient pas compte du déficit et considère le revenu foncier à 0 et non – XXX

    Est ce plus clair ?

  12. Guillaume H says:

    Re-bonjour,
    Je vous donne mon exemple concret car toujours pas clair pour moi :
    Revenus fonciers 40000 €
    Revenus ordinaires 100000 €
    3 parts fiscales
    Impôt sur le revenu théorique : 25049,16 €
    Prélèvement sociaux : 6200 €

    Si je mets un montant de travaux de 140000 € en 2017, mon revenu total indiqué est égal à 0, le CIMR calculé pour 2017 est aussi égal à O et j’ai un impôt 2017 à payer en 2018 (13049,16 € correspondant à l’impôt sur les 100000 €)

    Si je mets un montant de travaux de 139999 €en 2017, soit 1 € de moins que mon revenu total, ce dernier est égal à 1 € sur votre tableau, ce qui donne un CIMR correspondant à l’impôt 2017 soit 25049,16 € et pareil pour les prélèvements sociaux, soit 6200 € et donc aucun impôt pour 2017 à payer en 2018.

    Bien à vous

  13. Bonjour

    J’ai fait à nouveau ma simulation après votre correction de ce matin.
    Tout est rentré dans l’ordre de mon côté
    Je suis rassurée
    Merci pour votre réactivité

    VMA

  14. Vanille says:

    J’aime beaucoup vos articles mais pouvez vous svp relire vos articles et corriger vos fautes d’orthographe

  15. GARNIER says:

    Concernant les travaux déductibles, est-il possible de schématiser en prenant les exemples suivants :
    – Dépenses de travaux payées en 2017 = 100 000 € (soit une déduction intégrale de 100 000 € en 2017); dépenses payées en 2018 = 0€ (soit une déduction de 50 000 € en 2018) – total déduit sur 2 ans = 150 000 € pour 100 000 € de travaux payés
    – Dépenses de travaux payées en 2017 = 50 000 € (soit une déduction intégrale de 50 000 € en 2017); dépenses payées en 2018 = 50 000€ (soit une déduction de 25 000 € en 2018) – total déduit sur 2 ans = 75 000 € pour 100 000 € de travaux payés sur 2 ans
    – Dépenses de travaux payées en 2017 = 0 € (soit une déduction 0 € en 2017); dépenses payées en 2018 = 100 000€ (soit une déduction de 50 000 € en 2018) – total déduit = 50 000 € pour 100 000 € de travaux payés
    Ai-je fait une erreur dans l’un de ces exemples ???
    Et en 2019 que se passe-t-il : Nous payons des acomptes avec ensuite régularisation ?

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