Les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul pour la détermination de la taxe foncière n'ont pas été réévaluées depuis près de 40 ans. Le député Jean Claude LENOIR interroge le ministre sur une prochaine révision de ces valeurs locatives afin d'ajuster le montant de la taxe foncière en fonction de la valeur réelle des biens. Cette révision est fondamentale et pourrait avoir des conséquences non négligeables sur le montant de votre future taxe foncière. Dans un premier temps, seule les surfaces commerciales p...
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Imputation de la réduction d’impôt SCELLIER lorsque l’impôt payé est inférieur au montant de la réduction d’impôt.
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Les conséquences de la loi de finance pour 2011 pour votre patrimoine.
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