donation à un seul enfant et pas à un autre

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Bonjour, voilà je vous expose ma situation, j’ai eu une fille avec mon ancien compagnon, mon compagnon actuel (nous ne sommes pas mariés) a eu un fils avec une ancienne compagne, nous avons eu une fille ensembles. Il ne voit plus son fils (qu’il a reconnu bien qu’il n’en voulait pas car la mère de cet enfant ne lui a annoncé la grossesse qu’après le délai légal d’avortement pour le forcer à avoir cet enfant) depuis avant la naissance de notre fille il y aura bientôt 3 ans : c’est son fils qui en a décidé ainsi car il ne m’a jamais accepté et sachant que nous allions avoir un enfant ensemble il a préféré rester chez sa mère qui de toutes façons l’a toujours monté contre son père…….. bref, nous souhaiterions acheter une maison ou faire construire mais nous ne voulons pas que son fils ait une part de cette acquisition… si nous faisons une donation de cette maison de notre vivant à notre fille est ce possible ? lors de nos décès respectifs son fils pourra t il demander quelque chose sur cette maison ? ma fille que j’ai eu avec mon ancien compagnon n’aura rien non plus de cette acquisition mais les choses sont claires avec son papa ce qui n’est pas le cas avec mon compagnon et la mère de son fils qui s’est servi de cette grossesse pour tout prendre à mon compagnon………  je sais que ces choses sont possibles car j’ai une amie qui n’a rien eu de son père à sa mort car il avait fait des papiers pour ça……..merci de votre aide.


posée 6 décembre 2012

1 réponse

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Bonjour,

Votre situation est complexe, mais malheureusement on ne peut pas déshériter des enfants en France.
Ils sont réservataires. ce qui veut dire qu'ayant 2 enfants chacun (un commun et un de premier lit), ceux ci ont droit à 1/3 chacun de votre patrimoine... vous disposez donc du dernier 1/3 pour faire éventuellement un testament ou donation pour favoriser votre enfant commun, mais pas plus.
Si vous faites plus que ce fameux 1/3, lors de votre décès, l'enfant de premier aura le droit de réclamer sa partie.
Je vous invite donc à demander à un conseiller gestion de patrimoine de vous dire avec précision dans votre situation ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire (ou un notaire).
Mais la situations de votre amie qui n'a rien eu est absolument contraite aux lois. Elle a donc le droit de faire des démarches pour récupérer ce qui lui revient.
J'espère que cela vous donnera plus d'information, mais votre souhait me semble impossible (sauf si vous avez d'autres biens et/ou éventuellement placements qui reviendraient à vos enfants de premier lit).
j'imagine que ma réponse ne vous enchentera pas, mais c'est le droit.

Bien cordialement, 

Kraiste

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