Dons de sommes d’argent limités à 31 865 €

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Depuis la réforme « hollande » sur les donations faisant passer les délais de 10 à 15 ans, quel est le sort réservé aux »dons de sommes d’argent »(imprimé 2731 SD) qui permettait tout les dix ans, et à condition que le donateur ait moins de 80 ans, de donner 31 865 €. ?


Merci d’avance de votre reponse


 

Catégorie : posée 24 août 2012
jpm
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5 réponses

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Bonjour,

Pour le moment pas de nouvelle. Le don exceptionnel reste valable, mais pour combien de temps ??? Notez bien que ce don exceptionnel porte le nom de l'ancien président.

Avons nous répondu à votre question ?




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merci de votre réponse rapide, je note votre remarque pleine de bon sens, une chose est certaine en allant sur "impot/gouv.fr" on ne trouve plus l'imprimé 2731 sd version 2012, en téléchargement, est-ce un signe, ou une erreur de ma part?

merci guillaume, cordialement.

jpm
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Re,

et si vous tentiez votre coup avec le CERFA 2735, spécifique pour les dons manuels et autres donation sarkozy : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf

:)


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Bonsoir,

Il me semblait qu'il y avait une différence entre le 2731 et 2735
le 2731 pour donner uniquement dans le cadre des 31865€
le 2735 pour donation en géréral rentrant dans l'abattement anciennement 159... pour déclarer des dons en argent tout en rappelant les donations antérieures.

Sans doute pas encore rééditer car il précise qu'ils peuvent être renouveler tous les dix ans , alors que depuis juillet on est passé à 15 ans, il faut donc le ré écrire... patience ou prémonition?

J'en profite pour demander si quand on a utiliser 20000/31865, peut-on faire un second don avec 11865€?

Merci d'avance
Paluel
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En fait, ils ont fusionné les deux formulaires. Dans le cerfa 2735, vous "cocher" le régime fiscal souhaité.

En ce qui concerne la consommation partielle de l'abattement de 31865€, vous pouvez tout à fait réaliser un don complémentaire afin de le compléter.

Bien cordialement.

Votre réponse

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