faire une donation à un seul des enfants ?

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monsieur paul a deux enfants adultes. Il dispose de plusieurs biens immobiliers et souhaite faire une donation à l’un de ses enfants mais pas au second. en a t-il le droit vis à vis de l’enfant qui ne bénéficiera pas d’une donation ?

 

Catégorie : Tags: posée 22 juin 2012

4 réponses

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Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible de réaliser une donation à un seul de ses enfants. Par contre, cette donation pourra être réalisée soit :
  • - En avancement de part successorale, c'est à dire que la donation ne créera pas d'inégalité vis à vis des autres héritiers. Au moment de la succession, les héritiers devront avoir reçu un capital identique. La donation sera rapportée selon sa valeur au jour de la succession afin de réaliser un partage équitable entre les deux héritiers.
  • - Hors part successorale. Dans ce cas, la donation est faite pour avantager l'un des héritiers. Celui ci recevra une part supérieur à ses autres frères / soeurs. Pour autant, il n'est pas possible de déhériter un enfant. La part qui peut être attribuée à un tiers ou à un autre enfant, ne pourra pas excéder la quotité disponible, qui est de  :
                  - La moitié du patrimoine, en présence d'un enfant;
                  - Le tiers du patrimoine en présence de deux enfants ;
                  - Le quart du patrimoine en présence de trois enfants et plus.


Avons nous répondu à votre question ?
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Bonjour et merci, oui c'est plus clair.donc en fait, aucun des deux enfants ne peut étre privé du minimum d'un tiers de leur patrimoine total, c'est bien ça? 

Nous sommes deux enfants, nous avons reçu il y a longtemps, une donation de nos parents mais l'appartement en question, a été donné moitié à mon frére ,moitié à moi. mes parents gardent l'usufruit et récemment , ils parlaient de le vendre. Peuvent-ils le vendre alors qu'il a fait l'objet d'une donation des années plus tot plus tot? 

D'autre part, le syndic ne devrait-il pas nous communiquer à moi et mon frére le bilan des réunions de copropriétaires?

nos parents sont ils toujours les propriétaires?   les décisions qui incombent cet appartement leurs sont-ils exclusivement réservées sans que nous ayons un  quelconque droit de regard?

car , depuis onze ans ,aucune information ,hormis le fait qu'ils souhaitaient le vendre ne nous est communiquée.

merci pour vos réponses précieuses

lidye

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Bonjour,

L'usufruitier ne peut, sans l'accord du nu-propriétaire, vendre le bien qui est soumis au démembrement de propriété.

Dans le cadre d'un démembrement de propriété, un représentant pour le bien doit être désigné afin d'exercer le droit de vote en AG. Il peut être le nu propriétaire, l'usufruitier ou un tiers. 
Le nu propriétaire et l'usufruitier peuvent assister à l'AG même en cas de désignation d'un tiers pour les représenter. A ce titre le syndic doit envoyer une convocation à toutes les parties (tiers, nu propriétaire et usufruitier)   
B.S
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Trés bien ,le syndic est tenu de nous communiquer au méme titre que nos parents les convocations concernant les ag sauf que dans le cas présent ,je crois que c'est l'usufruitier qui ne souhaite pas que le nu propriétaire soit informé de quoi que ce soit, aucune information en douze ans sur ce bien.

Je présume qu'on rentre dans le litigieux si je souhaite savoir l'état du bien par exemple ou encore participer à une AG mais d'aprés ce que vous me dites , je serai pleinement dans mon droit ?  

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