Fait Générateur du Dispositif Fiscal à appliquer pour un Investissement Locatif

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Décrivez ici le contexte de votre question :

Dans votre lettre du jour vous évoquez le Dispositif de Défiscalisation PINEL.
J’envisage de faire un Investissement Locatif en lançant la Construction d’une Maison Individuelle cette année 2017 : Demande et Obtention d’un PC en 2017 et lancement des travaux dans la foulée.
Le Fait Générateur du début de la Défiscalisation est l’année d’Achèvement des Travaux ; ce sera l’année prochaine 2018.
Par contre, est-ce que je pourrai tout de même bénéficier du Dispositif PINEL 2017?
Autrement dit, est-ce que le Dispositif de Défiscalisation applicable est celui de l’Année du Lancement de l’Investissement (celui de Dépôt du PC) ou l’Année d’Achèvement des Travaux?
Si première proposition, je connais déjà le dispositif applicable et je sais où je vais,
Si seconde proposition, j’ai une grosse incertitude sur la Défiscalisation applicable car le nouveau gouvernement révisera sans doute le dispositif.
Merci d’avance pour vos lumières§
David BROUARD.
posée 16 mai 2017

1 réponse

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Oui, c'est le dépôt du permis de construire qui importe. Il doit être déposé avant le 31/12/2017 pour bénéficier de la loi PINEL 2017.

Notez tout de même que la construction doit être achevée dans un délai de 30 mois après permis de construire et que la location doit intervenir dans un délai de 12 mois après achèvement. 

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