ISF et patrimoine commun pour un couple de cohabitant

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bonjour,

nous sommes cohabitants au sein d’une sci non soumise à l’IS et l’inspection de la fiscalité immobilière nous réclame une déclaration d’ISF commune ! Ni mariés, ni Pacsé, ni concubins, sans enfants issus du couple, nous ne comprenons pas car nous déclarons chacun notre part de la sci.

Merci de votre réponse.
Catégorie : posée 16 février 2015

1 réponse

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Bonjour,

Si vous êtes en concubinage notoire, union de fait. Article 885 E alinéa 2 CGI 
Comment détermine t'on le concubinage?
Si vous être dans le cadre d'une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité.
 Dans ce cas, l'ISF est bien dû.

Circonstances de fait et non situation juridique ce chacun. 
Vous parlez bien de co-habitation.Suffisant pour l'ISF et seulement pour l'ISF.
Cdt

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