LOI DE FINANCE 2013 et taxation sur plus-value suite à vente de terrain à bâtir

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Décrivez ici le contexte de votre question

Nous devons vendre à une mairie un terrain pour utilité publique mais sommes en désaccord sur le prix , si nous sommes contraints de vendre à partir de 2013, notre notaire nous affirme que nous serons exonérés de la taxe de 34,5 %, même si la nouvelle loi des finances sur la taxation des plus-value est validée, car nous sommes propriétaires depuis plus de 32 ans. 
Est ce vrai et sinon comment être surs que nous devons signer un compromis de vente avant le 31/12/12 alors que cette loi peut encore changer et ne sera validée (ou pas) que le 20/12/12.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
posée 23 novembre 2012

3 réponses

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Bonjour,

Non, dans l'état actuel de la loi de finance pour 2013, votre notaire n'a pas raison. L'abattement pour durée de détention serait purement supprimé à partir du 01 Janvier 2013 pour la vente de terrain à bâtir. La durée de détention du terrain à bâtir n'aurait plus aucune conséquence sur le montant de la plus value à payer. Vous pouvez également relire cet article : Plus value sur les terrains constructibles : Suppression totale de l’abattement pour durée de détention …

Avons nous répondu à votre question ?
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Merci beaucoup pour votre réponse. Nous allons reprendre contact avec notre notaire pour plus d'explications. 

Mais selon vous, cette loi va t-elle passer en l'état le 20/12/12 ou peut-elle encore être modifiée ou annulée tout simplement (ce dont nous doutons fort) ? 

Devons nous nous précipiter pour signer un compromis de vente avant la fin décembre 2012 alors que beaucoup d'incertitudes persistent sur cette loi ?.
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Cordialement.

Béatrice
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quoiqu'il en soit, et pour établir une valeur de référence de votre bien, où que vous soyez, faite appel à un expert en évaluation immobilière. Son dossier est toujours pris en considération

 

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