Redressement ISF : Qui paye l’impôt sur la nue propriété ?

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Mon mari, avec qui j’étais mariée sous le régime de la séparation de bien, et dont je suis séparée, m’a fait don d’une part de son appartement. Il a toujours payé toutes les charges et les impôts, y compris l’ISF, exactement comme si cette donation était celle d’une nue propriété. Malheureusement, le notaire (pas très malin!) n’avait pas inscrit le mot dans l’acte de donation. Aussi le fisc se réveille-t-il et exige le payement des arriérés d’ISF sur cette part. Puis-je me prévaloir d’une nue-propriété de facto? Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Catégorie : posée 24 janvier 2015

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