Plus values terrain
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Bonjour, terrain eu en donation en 1987, promesse de vente signé le 18/08/2011 et enregistré aux impôts le 22/08/2011, acte notarié pour la vente du terrain prévu le 24/02/2012, suis-je soumis aux plus values. Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Que de prudence dans cette opération (enregistrement de la promesse à l'administration fiscale) ... et cette prudence devrait payer.
En effet, pour :
Vous devriez donc bénéficier d'un abattement de 10% par année après 5 ans de détention et d'une exonération totale après 15 ans de détention de l'immeuble.
Que de prudence dans cette opération (enregistrement de la promesse à l'administration fiscale) ... et cette prudence devrait payer.
En effet, pour :
« les cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011
les actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d’ici le 31 décembre 2012. »
Vous devriez donc bénéficier d'un abattement de 10% par année après 5 ans de détention et d'une exonération totale après 15 ans de détention de l'immeuble.
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