renoncement d’une succession au bénéfice de ses enfants

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Décrivez ici le contexte de votre question
Une personne décide de renoncer à l’héritage en provenance de sa mère pour en faire bénéficier ses propres enfants, c’est-à-dire les petits-enfants de la défunte.
Quel sera l’abattement auquel auront droit les petits-enfants?
Merci d’avance
Georges39

posée 27 octobre 2012

5 réponses

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Bonjour,

Attention, on ne renonce jamais à une succession pour en faire profiter quelqu'un... On renonce tout simplement.

En effet, renoncer pour en faire profiter quelqu'un pourrait s'apparenter à une double mutation :
  • La personne qui souhaite renoncer au profit de ..., pourrait être considéré comme acceptant la succession et réalisant une donation à ses enfants ... Donc deux mutations, deux impositions.


Il faut simplement renoncer. La finalité sera identique, mais les termes sont essentiels.


En fait, la réponse est double : Existe t'il d'autres héritiers ? La personne qui renoncerait à t'elle des frères et sœurs ? 


Si oui, les petits enfants seraient alors héritiers en représentation de leur parent renonçant.

Si non, les petits enfants seraient alors héritiers en direct en qualité de petit enfant.


La fiscalité est différente selon que l'on hérite par représentation d'un renonçant ou directement en qualité d'héritier direct. 


Droit de succession et représentation d'un renonçant.

Dans l’hypothèse visée à l’article 754 du code civil dans laquelle un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c'est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession. En conséquence, il n'y a donc plus lieu, dans cette situation, de procéder à une double liquidation des droits.

Les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier ce dernier (I et IV de l'article 779 du CGI ). Cette règle de liquidation est donc identique à celle applicable en cas de représentation d’un parent pré décédé.


C'est l'article 779 du code général des impôts qui présente cette disposition :

" Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)

Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale."


Par contre, dans l'hypothèse ou il n'existe pas d'autres héritiers, les petits enfant ne seraient plus héritiers par représentation de leur parent renonçant mais en direct.

Il ne pourrait pas prétendre au partage de l'abattement de 100 000€ et seraient limité à un abattement de 31895€.


Avons nous répondu à votre question ?



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Merci Guillaume Fonteneau.
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Mr Fonteneau, est ce que, dans votre hypothèse où il n'existe pas d'héritiers, l'abattement ne serait pas plutôt de 1 594 € ? car il s'agit d'une succession et non d'une donation a priori.
L'abattement en succession pour les petits enfants semble être de 1 594 € et de 31 895 € en donation.
Non?

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Selon moi, s'il existe plusieurs souches (plusieurs enfants)venant à la succession et que dans une des souches, un enfant renonce, les petits enfants héritent et viennent FORCEMENT en représentation. Aussi, ils se partagent l'abattement de 100 000 euros (depuis le 17 août 2012) et point barre. Pas d'autre abattement conséquent sauf exceptions (handicap, etc...)
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Bonjour, super blog et vous expliquez bien des choses qui sont complexes pour nous simples mortels :-)

Je suis fils unique et handicapé à plus de 80%, mon grand-père vient de décéder. Si ma mère renonce à l'héritage, mon abattement sera-t-il de 50 000€ (mon grand-père avait donné à ma mère un terrain estimé  50 000€ il y a 6 ans),  de 150 000€,   de 200 000€ ou de 250 000€ ?

Si vous voulez bien répondre à d'autres questions, il se trouve que ce terrain aurait dû être estimé à l'époque à 100000€. Apparemment mon grand-père s'était trompé de bonne foi, croyant à tort que la moitié du terrain était inconstructible (c'était d'ailleurs peut-être le cas avant une modification du plu au début des années 2000). Ma mère peut-elle me donner ce terrain en l'estimant à sa valeur réelle qui doit être de nos jours 120000€ ? L'abattement sur les dons de ma mère sera-t-il de 250 000€ ou amputé par la succession de mon grand-père ?
Mon allocation adulte handicapé sera-t-elle supprimée ?
ouf :-)



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