Succession probleme notaire

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Bonjour .

J’ai hérité une   maison de mon  père.

Le notaire m’a  dit de ne pas demander l’héritage tant que ma grand mère était vivante car mon père était redevable d’une dette pour l’achat en partie de la maison.
Ma grand mère est décédée le notaire ne veut rien faire.

Nous sommes 2 héritiers puisque ma grand mère avait un autre fils.

Celui ne se manifeste pas.

Le notaire ne veut rien faire et ma grand mère avait des biens.

J’ai contacté un autre notaire qui a fait un courrier à l’autre notaire sans résultat.

Que puis je faire ?
Merci
Catégorie : posée 3 août 2017

1 réponse

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Bonjour Jubea13,

En tant que successible, vous disposez de trois options :
  • C. civ. art.768 :

    "L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
    Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel."
Dans le doute, c'est à dire, pour le cas où le passif serait supérieur à l'actif compte tenu des éléments indiqués,  vous pourriez opter pour la troisième option, "à concurrence de l'actif net", donc n'hériter que si le montant des actifs est supérieur au montant du passif.

J'espère vous avoir apporté un autre angle d'approche,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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