Adoption simple et paiement des droits de succession : les conditions à respecter.

Les transmissions en cas d’adoption simple ne bénéficient du tarif en ligne directe qu’à de strictes conditions. Sauf cas particuliers, il faut que les adoptés aient reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins durant la minorité de l’enfant ou pendant dix ans au moins avant et après sa majorité (CGI art. 786).
Une cour d’appel peut décider que cette condition n’est pas remplie lorsque l’adoptante s’est occupée de sa fille adoptive de manière régulière et attentive (cadeaux, voyages, etc.) mais n’a jamais vécu avec elle, l’enfant habitant avec ses parents qui pourvoyaient à titre principal à son éducation et à son entretien. Les droits de succession sont donc dus au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes.

Cass. com. 7 avril 2009 n° 08-14.407 (n° 369 F-P + B).

Enfin, pour approfondir le sujet, je vous propose la lecture de cet article sur les familles recomposées et adoption simple.