Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause particulière est nettement moins compliqué et onéreux qu’il n’y parait.

Toute la procédure de modification du régime matrimonial est explicité dans l’article 1397 du code civil. Ainsi, il est possible de modifier son contrat de mariage après deux années d’application du régime matrimonial précédent. Une modification du régime matrimonial, peut être :

Un changement total de régime matrimonial tel que le passage d’un régime de communauté légale avec biens propres et biens communs à un régime de communauté universelle dans lequel tous les biens seront communs aux époux ou encore le passage d’un régime de communauté à un régime de séparation ou de participation aux acquêts.

L’ajout d’une clause spécifique au contrat de mariage des époux. Les époux conservent alors leur contrat de mariage mais y ajoute une clause particulière telle une attribution partielle ou totale de la communauté au conjoint survivant, une société d’acquêt, une clause de préciput, …

 

Toute modification partielle ou totale du régime matrimonial doit respecter cette procédure précise énoncée à l’article 1397 du code civil. 

 

Le changement ou une modification du régime matrimonial, c’est avant tout un acte notarié rédigé dans l’intérêt de la famille.

Le changement de régime matrimonial doit être motivé par « l’intérêt de la famille ».

L’intérêt de la famille doit être apprécié au sens large. A ce titre, la recherche de l’optimisation fiscale via une réduction des droits de succession ou encore l’adoption d’un régime de communauté universelle et l’insertion d’une clause d’attribution totale de la communauté au conjoint survivant pour une meilleure protection du survivant des époux s’analysent comme conforme à l’intérêt de la famille.

Le nouveau contrat de mariage ou la simple insertion d’une nouvelle clause dans le contrat de mariage actuel devra faire l’objet d’un acte notarié authentique. C’est le notaire qui rédigera la modification du contrat de mariage.

 

 

Un acte notarié qui peut faire l’objet d’une homologation judiciaire dans certains cas.

 

En l’absence d’enfant, l’homologation judiciaire n’est pas nécessaire.

En l’absence d’enfant, l’acte notarié sera suffisant et la simple signature du nouveau contrat de mariage chez le notaire aura pour conséquence l’adoption du nouveau contrat de mariage. Aucune homologation judiciaire n’est nécessaire. 

 

En présence d’enfants majeurs ou de créanciers, l’homologation judiciaire est nécessaire si ces derniers s’opposent au changement de régime matrimonial.

En présence d’enfants majeurs, ces derniers devront donner leur accord au changement de régime matrimonial et c’est seulement, si les enfants majeurs ne donnent pas leur accord au changement de régime matrimonial de leur parent qu’une habilitation judiciaire sera nécessaire. Dans cette seconde hypothèse de refus des enfants, le juge du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des parents devra homologuer le changement de régime matrimonial. 

Les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois.

 

En présence de créanciers, ces derniers disposent également d’un délais de trois mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial des époux. En cas d’opposition des créanciers, l’homologation judiciaire devient le passage obligé pour le changement ou l’aménagement du régime matrimonial.

 

 

En présence d’enfants mineurs, l’homologation judiciaire est obligatoire.

Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux.

 

 

Le coût d’un changement de régime matrimonial dépend de la nature de ce changement.

Comme vous l’avez compris, le changement de régime matrimonial est avant tout un acte notarié. Il convient donc de rémunérer le notaire pour cette rédaction authentique et ses conseils (mais aussi lourdement l’état lorsque le changement de régime matrimonial induit un changement de propriétaire d’un bien immobilier).

Les émoluments du notaire pour le changement de régime matrimonial.

Selon les situations :

Un droit fixe de  192.33€ lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €. C’est à dire, lorsque le changement de régime matrimonial ne donne pas lieu à lister et estimer l’ensemble du patrimoine des époux.

Le droit fixe de 192.33€ est dû lors que l’adoption des clauses d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou lors de la mise en place d’une clause de préciput par exemple. 

ou

Un droit proportionnel suivant ce barème la propriété déclarée est supérieure à 30800€ : 

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 1,315 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,362 %
Plus de 60 000 € 0,271 %

 

 Par exemple, lorsque le changement de régime matrimonial induit le fait de lister et estimer le patrimoine des époux, c’est le droit proportionnel qui doit être appliqué (par exemple le passage d’une communauté légale à une communauté universelle ou apport d’un bien à la communauté).

 

Les émoluments de liquidation du régime matrimonial (par exemple lors du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation) :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 2,564 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,058 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,705 %
Plus de 60 000 € 0,529 %

 

Un émolument de conseil au titre de l’article 4 pour la rémunération du conseil apporté par le notaire. Cet émolument de conseil est librement fixé par le notaire en fonction de la complexité du dossier.

Les droits d’enregistrements et autres taxes à payer lors d’un changement de régime matrimonial.

125€ de droit fixe pour l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale ; 

La taxe de publicité foncière due en cas de mutation du propriétaire d’un bien immobilier (c’est le cas notamment lors de l’apport en communauté et le régime de la communauté universelle et la « transformation » / mutation des biens propres en biens communs). Cette taxe de publicité foncière s’élève à 0.71498% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux.

Par exemple (source : doctrine fiscale 10 G-1-02) :

– En cas d’apport à la communauté d’un bien propre, seul 1/2 de la valeur de ce bien propre devra subir cette taxe de publicité foncière ;

– En cas de mutation d’un bien indivis acquis préalablement au mariage au profit d’une communauté sans modification de la quote part de propriété de chacun des époux, aucune taxe de publicité foncière n’est due.

La taxe de sécurité immobilière due en cas de mutation immobilière (apport en communauté universelle ou passage d’un régime de communauté à séparation ou apport à société d’acquêt). Cette taxe est de 0.10% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux comme pour la taxe de publicité foncière. 

Les frais d’avocat lors de la nécessaire homologation judiciaire.

Lorsque le changement de régime matrimonial requiert l’homologation judiciaire, les époux devront également payer les frais de l’avocat qui présentera cette demande d’homologation.

 

 

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