Au cours de la vie commune, un concubin finance en partie la construction d'une maison sur un terrain appartenant à sa compagne. Le couple se sépare. N'ayant aucun droit sur la maison qui est devenue la propriété de sa compagne par accession, le concubin demande une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause.Considérant que le concubin s'est appauvri en contribuant aux dépenses de construction de la maison dont sa compagne s'est retrouvée seule propriétaire, la cour d'appel fait droit à sa demande.La Cour de cassation casse l...
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