En France sont prononcés chaque année plus de douze mille divorces. Lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise la situation est particulière car difficile à gérer.

Ainsi le conjoint marié sous le régime de la communauté légale, peut vouloir revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des fonds communs apportés à l’entreprise , et de plus prétendre contester les décisions prises par l’entrepreneur. Autre nécessité, déterminer l’assiette exacte des revenus de l’entrepreneur servant d’assiette au devoir de secours et à la prestation compensatoire éventuellement due.

Très souvent l’entreprise ne survit pas au divorce et son démantèlement devient inéluctable.

Pour éviter cette solution extrême, un maître mot : l’anticipation.

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L’anticipation lors du choix du contrat de mariage

Avant de choisir son contrat de mariage, tout chef d’entreprise doit consulter un professionnel du droit pour l’aider à déterminer le régime matrimonial, le plus adapté à sa situation ou examiner la nécessité d’intégrer dans le contrat de mariage des clauses spécifiques comme une déclaration de biens propres (pour conforter la traçabilité des fonds au moment du divorce), une clause alsacienne (clause sur la reprise des apports à la communauté en cas de divorce), une clause modifiant le montant des récompenses, une clause répartissant différemment les charges du mariage, voire une clause donnant une définition différente de la notion de charge du mariage.

Objectif : rechercher la meilleure solution qui permettra au chef d’entreprise de conserver son outil de travail et de limiter les coûts financiers inhérents à un divorce.

 

 

L’anticipation dans le choix de la forme juridique de l’entreprise et dans ses statuts

Bien évidemment en cas de divorce, la forme sociétaire est des plus recommandées, si on opte pour un régime communautaire.

Il faut cependant se méfier à cet égard des entreprises unipersonnelles. Les dividendes versés au gérant de l’EURL par exemple sont considérés comme des biens communs. Dans une structure avec plusieurs associés, il peut être intéressant de réfléchir au statut juridique de la société à créer au regard notamment de la nature des titres de capital émis.

Des actions peuvent-être acquises par un époux avec des fonds communs sans accord préalable de l’autre conjoint, qui de plus ne pourra revendiquer à raison desdits titres de la qualité d’associé.

Des parts non négociables ne peuvent être achetées qu’après information préalable du conjoint non entrepreneur, et ce dernier peut réclamer la qualité d’associé pour moitié.

L’idéal pour éviter toute source de conflit est de prévoir une renonciation du conjoint à se prévaloir de la qualité d’associé.

Le droit des sociétés, offre également des solutions pour mettre fin au conflit entre deux conjoints associés. Il est possible par exemple d’introduire dans les statuts d’une entreprise, une clause dite de buy and sell.

La clause de buy or sell, encore connue sous le nom de clause texane ou américaine, conduit un associé à proposer à un autre associé de lui racheter ses titres à un prix convenu ou, si ce dernier refuse, d’accepter de les lui céder à ce même prix. Le prix de référence est défini par la clause incluse dans les statuts.

Les statuts peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles un associé sera autorisé à se retirer de la société. A défaut le juge pourra être sollicité pour autoriser ce retrait.

Il faut ici en effet rappeler qu’en cas de mésentente complète, bloquant le fonctionnement de l’entreprise, l’entrepreneur peut demander en justice à se retirer de la société. Le juge n’autorisera généralement ce retrait que dans l’hypothèse où la société est paralysée.

Pour nous en convaincre de la nécessité d’anticiper un divorce éventuel quelques exemples pratiques.

 

Les conséquences pratiques d’un divorce du chef d’entreprise.

Une entreprise créé pendant le mariage d’un époux marié sous régime communautaire, seul associé dans une société est un acquêt. L’époux, chef d’entreprise, dirige la société comme il le souhaite, et lui seul va participer à la vie de l’entreprise. Lors de la liquidation de la communauté, il va demander l’attribution des titres, cette attribution sera automatiquement faite à son profit puisqu’il est seul associé de la société. Il devra cependant verser une soulte à son ancien conjoint, et si aucune solution financière n’a été envisagée, la vente de l’entreprise sera nécessaire.

A noter que l’époux commun en biens, qui procède à l’acquisition de parts sociales d’une société, doit informer son conjoint de la possibilité d’acquérir ces dernières et de devenir associé pour la moitié de leur valeur. Une pratique encore contestée, qui consiste à faire renoncer à ce droit au moment de l’achat des parts s’est développée.

Si à l’opposé, le dirigeant d’entreprise a opté pour un régime de séparation de biens, l’entrepreneur va pouvoir conserver son entreprise. Cependant la valeur de cette dernière et les revenus qu’elle génère seront prises en considération pour déterminer le montant de la prestation compensatoire susceptible d’être due à l’autre conjoint. Le financement de cette prestation compensatoire peut également entrainer des difficultés financières pour l’entrepreneur.

Lorsque les deux époux sont associés dans l’entreprise et mariés sous le régime de la communauté, en cas de divorce, on rencontre en pratique trois situations : un nécessaire partage, une demande d’attribution préférentielle, ou le souhait pour chacun des époux de continuer à gérer seule l’entreprise.

Dans le premier cas, faute de précaution, le démantèlement de l’entreprise va s’imposer, dans la seconde hypothèse la question du financement de la soulte est à nouveau posée. Dans le dernier cas, si les deux conjoints souhaitent poursuivre l’exploitation, ils devront soit trouver un accord, soit la solution ultime consistera à demander en justice la dissolution pour juste motif. Cela doit être réservé à une situation extrême.

Si les époux associés sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la situation est assez proche. Si chacun d’eux a acquis seul des parts, il reste propriétaire des parts acquises.

S’ils ont acquis ces parts conjointement, les ex-époux demeureront en indivision. La situation éventuelle d’indivision est aussi à gérer en amont lorsque la décision d’acheter conjointement est prise.

 

En conclusion

Pour finir, optimiser la gestion d’un patrimoine c’est bien évidemment accompagner la création, son développement et sa transmission mais c’est aussi anticiper les crises susceptibles d’amener à son démantèlement total ou partiel.

Faire l’économie d’une réflexion patrimoniale globale lorsqu’on crée une entreprise a toujours une conséquence financière dont on se relève parfois difficilement. Si ce n’est pas en matière de divorce, cela sera peut-être en termes de protection de patrimoine privé, de transmission aux enfants, de succession. Mais c’est surtout une décision qui dès la création de l’entreprise  en menace la pérennité future.

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