LIvre Assurance vie et gestion de patrimoine

Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la question de la protection réciproque des époux en cas de décès prématuré d’un des époux est essentielle :

– Comme s’assurer que le survivant des époux maintienne tant son cadre de vie et son niveau de vie ?

– Comment s’assurer que le survivant des époux puisse maintenir ses revenus ?

– Comment s’assurer que le survivant des époux puisse continuer à décider seul de l’orientation patrimoniale qui souhaite suivre ?

 

En d’autres mots, comment s’assurer une indépendance financière vis à vis des enfants ? Le patrimoine construit par le couple doit, et cela de manière totalement légitime, profiter au couple avant de revenir pour partie aux enfants. Cela semble logique, pourtant, le code civil et le règlement civil des successions n’est pas totalement en accord avec cette réflexion et cette protection légitime du couple.

 

Que se passe t’il en cas de décès d’un des époux ? Qui sont les héritiers ? Le conjoint survivant est il naturellement protégé par les textes ?

Le code civil organise la dévolution successorale de manière très précise et annonce quelques principes fondamentaux. Au décès d’un des époux :

 

Les enfants sont dits « héritiers réservataires ».

Cela signifie qu’ils sont héritiers de leur parent pré-décédé et qu’il n’est pas possible (en théorie) de les déshériter. La part revenant aux enfants, c’est à dire leur réserve, est fonction du nombre d’enfant du parent pré-décédé (attention, notamment en cas d’enfants issus d’une union précédente). Cette réserve est définie à l‘article 912 du code civil :  »

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

 

Cette réserve héréditaire au profit des enfants sera de :

-1/2 du patrimoine lorsque l’époux pré-décédé n’avait qu’un seul enfant ;

– 2/3 du patrimoine lorsque l’époux pré-décédé avait deux enfants ;

– 3/4 du patrimoine lorsque l’époux pré-décédé avaient trois enfants et plus ;

 

– Seul le patrimoine de l’époux pré-décédé est soumis à ouverture de la succession.

Cela signifie que pour des époux mariés sans contrat mariage (c’est à dire sous un régime de communauté réduite aux acquêts ou des meubles et acquêts pour les époux mariés avant Février 1966), la succession s’ouvre sur la moitié du patrimoine commun et l’intégralité des biens propres du conjoint pré-décédé (cf »Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé.« ).

Le contrat d’assurance vie souscrit par l’époux survivant (et donc non dénoué par le décès du premier des époux) devra être considéré comme un bien commun et faire partie de l’actif de succession pour moitié dès lors qu’il n’est pas alimenté avec des fonds propres et cela en application de la réponse ministérielle CIOT (cf « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« )

 

 

– La part d’héritage revenant au conjoint survivant et aux enfants est fonction de la présence, ou non, d’enfants d’union précédentes.

Lorsque les enfants du conjoint pré-décédé sont tous issus du couple, et qu’il n’y a pas d’enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant est héritier de son conjoint pré-décédé pour 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. (ces cotes parts s’appliquant sur le patrimoine du conjoint pré-décédé – Par exemple, pour un couple marié sans contrat pour lequel l’intégralité du patrimoine est commun, ces proportions 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété s’appliquent sur 1/2 du patrimoine commun – Le survivant des époux conservant la pleine propriété de 1/2 de la communauté).

En présence d’un enfant issu d’une autre union, le conjoint n’est héritier qu’à hauteur de 1/4 du patrimoine. La mise en place d’une donation entre époux permettra cependant de contourner cette difficulté en permettant d’octroyer plus de droits héréditaires au survivant des époux (cf »Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« ).

 

 

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint pré-décédé au bénéfice du conjoint survivant n’est pas un actif de succession et n’est donc pas concerné par les règles civiles de succession présentées ci avant.

Toutes les règles de réserve, quotité disponible, 1/4 en pleine propriété, 100% en usufruit, bien propre, bien commun ne sont pas applicable au contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint pré-décédé au bénéfice de son conjoint survivant. L’assurance vie suit des règles propres, indépendante du code civil. (Mais attention, seul le contrat souscrit par le conjoint pré-décédé est hors succession, le contrat souscrit par l’époux survivant reste un actif de succession –Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint).

Deux limites au caractère hors succession du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint pré-décédé et donc dénoué à son décès :

– L’application de a notion de primes manifestement exagérée (cf « Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie.);

– L’application de la théorie de la récompense lors que le bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie n’est pas le conjoint survivant (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …« )

 

 

 

Quelles sont les limites du code civil en terme de protection du survivant des époux ?

Vous l’aurez compris, le code civil couplé au code des assurances est relativement protecteur du conjoint :

– L’assurance vie est hors succession et permet l’attribution d’un capital sans devoir respecter quotité disponible et réserve ;

– En l’absence d’enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant dispose de l’usufruit du patrimoine du conjoint survivant en plus de la pleine propriété de son patrimoine (et un donation entre époux peut améliorer le sort du couple ayant des enfants d’une union précédente) ;

– L’usufruit permettra au conjoint survivant de jouir et disposer des revenus du patrimoine.

 

 

Néanmoins, et ce sont les aspects sur lesquels il y a probablement quelques facteurs permettant d’améliorer la protection du survivant des époux :

– Si l’usufruit du patrimoine est satisfaisant, il interdira une pleine disposition du patrimoine sans l’accord des enfants nus propriétaire. Le conjoint usufruitier ne pourra pas vendre librement le patrimoine ;

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est considéré comme un actif de communauté et donc un actif de succession pour moitié. Au décès du premier des époux, le survivant des époux reçoit le bénéfice du contrat de son conjoint pré-décédé, mais devra partager avec les enfants la valeur de rachat du contrat ouvert à son nom (cf »Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« )

– Les placements et autres liquidités bancaire devront également être partagée (au moins en démembrement de propriété) avec les enfants héritiers. Le conjoint survivant pourrait être empêcher de disposer librement des placements bancaires et de l’épargne. (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ?« )

 

Un changement de régime matrimonial, une solution efficace pour un protection maximale du conjoint survivant.

Au global, le code civil propose un protection mesurée, surement suffisante pour couvrir la grande majorité des situations familiales. Ainsi, sauf en cas de conflit familiaux qui pourrait nécessiter une protection totale des intérêts pécuniaires du couple en cas de pré-décès d’un des époux, le changement de régime matrimonial ne semble pas indispensable. 

Voyons tout de même quelques solutions sur-mesure qui permettraient de contourner les limites exprimées ci dessus.

Si vous trouvez qu’être seulement usufruitier du patrimoine immobilier est insuffisamment protecteur pour le survivant des époux, vous pourriez par exemple modifier votre contrat de mariage pour une communauté conventionnelle avec l’insertion d’une clause de préciput ou d’une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Cette disposition vous permettra d’attribuer l’intégralité des actifs de communauté en pleine propriété  (hors biens propres) ou seulement quelque uns pré-listés au conjoint.

Cette attribution préférentielle ne sera pas regardé comme une donation. (cf »La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure« ) et sera réalisée en dehors des règles civiles de succession.

 

Si vous souhaitez que le conjoint survivant dispose de l’intégralité des comptes bancaires, liquidités, placement et autres contrats d’assurance vie, vous pourriez également faire porter cette clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou clause de préciput sur ces biens en précisant leur application aux contrats d’assurance vie.

 

Si vous souhaitez que le conjoint survivant dispose de la pleine propriété du patrimoine au décès du premier des époux et que les enfants ne reçoivent aucun héritage au premier décès, vous pourriez alors faire modifier votre contrat de mariage pour adopter une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Les enfants ne seront héritiers qu’au décès du second des époux. C’est une protection maximale (et probablement excessive).

 

Ces changements de régimes matrimoniaux devront respecter une procédure précise et auront pour limite l’action en retranchement de l’article 1527 du code civil :  »

Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit. »

L’action en retranchement empêchera d’utiliser le changement de régime matrimonial pour déshériter les enfants d’un premier lit.

 

 

Une meilleure protection du conjoint par une changement de régime matrimonial est souvent synonyme d’augmentation des droits de succession.

Mais attention, en différant la transmission de tout ou partie du patrimoine au second décès, vous différez également la calcul des droits de succession et une meilleure protection du conjoint pourrait avoir pour conséquence une augmentation du montant des droits de succession à payer par les enfants.

En effet, en minorant la valeur du patrimoine qui leur sera transmis au décès du premier époux, vous prenez le risque de ne pas utiliser l’intégralité des abattements fiscaux applicables et une application moins avantageuse des barèmes de droits de succession.

 

 

 

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Assurance vie et gestion de patrimoine

22 Comments

  1. Excellente approche des cas rencontrés le plus fréquemment. Bravo Guillaume !

  2. Bonjour Guillaume
    Quelle place pourriez vous accorder au recours à une SCI familiale qui en dissociant l’avoir et le pouvoir peut utilement contribuer à une protection du CS ?
    Au plaisir de vous lire

    • B.BOISJOT says:

      Bonjour,
      Une SCI familiale pourrait effectivement être appropriée, A CONDITION que les statuts aient été bien rédigés pour donner à l’usufruitier des parts démembrées plus de droits que ce que prévoit le Code Civil.

      Par défaut, l’usufruitier ne vote que l’affectation du résultat.
      Dans cette configuration, en cas de conflit familial, les enfants nus-propriétaires pourraient révoquer le conjoint survivant puis prendre la gérance, et ainsi le pouvoir.

      Donc, un outil possible, mais pas le remède miracle !

  3. B.BOISJOT says:

    Bonjour,
    Une précision supplémentaire : en cas d’absence d’enfants d’un autre lit ou de présence d’une donation entre époux, le conjoint survivant peut aussi opter pour « 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit ».

    Cette formule, utilisée habilement, peut être largement suffisante dans beaucoup de configurations patrimoniales où la résidence principale constitue une forte part : Le survivant pourra facilement se contenter d’en avoir l’usufruit, ainsi que le quasi-usufruit des capitaux et récupérer la pleine propriété de l’immobilier de rendement.

  4. marie-noelle says:

    Bonjour,
    J’ai un fils issu d’un premier mariage, et mon époux actuel a également un fils issu d’une première union.
    En cas de décès de l’un de nous, comment s’effectuera la succession vis-à-vis de notre maison commune (mariage sans contrat) ? L’époux survivant aura-t-il au moins l’usufruit de toute la maison, ou devra-t-il racheter sa part ?

    • Marie-Noëlle, Bonsoir,
      Comme l’a si bien expliqué Guillaume, l’adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant pourrait faire l’objet de l’action en retranchement de l’article 1.527 du Code civil puisqu’il existe un enfant d’une précédente union.
      S’il n’existe aucune donation entre époux, l’article 757 du Code civil précise ceci : Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
      En résumé et à défaut de donation entre époux, les biens de communauté vous appartiendraient pour 5/8° en pleine propriété, sans aucun droit sur les 3/8° de surplus.
      Pour écarter la situation « légale », il vous suffit de faire une donation entre époux et suivant la rédaction de cette donation entre époux, les biens de communauté pourront appartenir au survivant,
      -soit pour 3/4° en capital (solution peut intéressante pour vous)
      -soit pour moitié en capital et MOITIE EN USUFRUIT (solution assez satisfaisante et sécurisante pour le conjoint survivant, sans que cette option retire une part à l’enfant de la première union du premier décédé)
      -soit pour 5/8° en capital et 3/8° en usufruit (intéressante pour le conjoint survivant mais beaucoup moins pour l’enfant issu de la première union du premier décédé puisqu’il sera privé définitivement d’1/8°)
      Votre solution consiste donc à faire régulariser une donation entre époux par M. à Mme et une donation entre époux par Madame à Monsieur, en expliquant le ou les choix pouvant appartenir au conjoint survivant.
      Cordialement,

  5. Kerouac says:

    Bonjour,

    Pour un couple marié sans contrat et ayant 2 enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre la totalité en usufruit ou 1/4 en PP.

    Pourriez-vous m’éclairer sur les 2 points suivants :

    . le conjoint survivant peut-il choisir la totalité en usufruit et ensuite convertir cette part en « équivalent PP » selon la valeur de l’usufruit ? Par exemple à 60 ans l’usufruit vaut 50% ce qui lui permettrait de choisir 50% PP à lau lieu de 25% ?

    . la quotité disponible étant d’1/3, que se passe t-il lorsque l’usufruit a une valeur supérieure (cf. exemple précédent) ?

    Merci

    • B.BOISJOT says:

      Bonjour,
      Le conjoint survivant choisit son option en premier. C’est ce qui s’appelle la « quotité disponible spéciale » (QDS) qui prime donc la règle classique de la réserve et de la quotité disponible.
      Comme je l’ai signalé, en l’absence d’enfants d’un autre lit ou en présence d’une donation entre époux, il existe une 3e option : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
      Mais il n’est pas possible de « triturer le système »…
      Une fois la succession faite, il est toujours possible de se racheter ou de s’échanger des droits entre parties consentantes, mais ce sera dans les conditions de droit commun.

      • Lorsqu’il existe une donation entre époux permettant au conjoint survivant d’opter pour les diverses quotités disponibles permises entre époux, le conjoint survivant peut opter pour 1/4° en toute propriété et 3/4° en usufruit, qu’il existe ou non des enfants d’un autre lit.

        • B.BOISJOT says:

          C’est ce que je voulais dire : s’il y a une donation entre époux (avec ou sans enfants d’un autre lit) ou s’il n’y a pas d’enfants d’un autre lit (avec ou sans donation entre époux), l’option 1/4 PP 3/4 UF est possible.

          • OK sur la première partie mais attention
            Sans donation entre époux (qu’il n’y ait pas ou qu’il y ait des enfants d’un autre lit), l’option 1/4° en pleine propriété et 3/4° en usufruit n’existe pas.
            Sans donation entre époux, c’est l’article 757 du code civil qui limite ainsi les droits du conjoint survivant :
            Article 757
            Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 – art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
            Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

          • cretier says:

            attention l’option 3/4 US +1/4 PP pour le conjoint survivant n’est possible qu’en présence d’une donation entre époux, et n’est pas acquise si les enfants sont issus du même lit ce que vous semblez prétendre.

      • cretier says:

        attention à bien préciser que l’option 3/4 US +1/4 PP pour le conjoint survivant n’est possible qu’en présence d’une donation entre époux, et n’est pas acquise si les enfants sont issus du même lit ce que vous semblez prétendre

        • CRETIER, Bonsoir,
          Désolé d’être en contradiction avec ce que vous écrivez :
          Toute donation entre époux (que les enfants soient issus ou non du même lit) permet au survivant d’opter pour 1/4 en propriété et 3/4° en usufruit si la donation entre époux le stipule

          • CRETIER, Bonjour,
            Pour compléter ma réponse à votre commentaire, je reproduis ci-après l’article 1094-1 du Code civil,
            L’option pour 1/4° en propriété et 3/4° en usufruit est prévue par la loi, que les enfants ou descendants soient issus ou non du mariage :

            Article 1094-1
            Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 25 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
            Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
            Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

            Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

            • cretier says:

              Merci pour ces précisions, nous sommes parfaitement d’accord.
              Seule une donation entre époux octroie la possibilité d’opter pour 3/4 US + 1/4 PP, c’est bien que ce que je voulais exprimer, et ce quelquesoit la provenance des enfants, même lit ou pas.

              Par contre sans cette donation entre époux pas d’option 1/4 pp+3/4 us

    • Kerouac, bonjour,
      Dans votre cas, le conjoint peut opter pour l’usufruit total que la loi lui accorde.
      Généralement, le conjoint survivant a intérêt à conserver cet usufruit total pendant toute sa vie, ce qui lui permet une plus grande sécurité.
      Bien sûr, lors d’un partage, rien n’empêche l’usufruitier et les nus-propriétaires de convertir en toute propriété l’usufruit appartenant au conjoint survivant et d’attribuer en toute propriété certains biens au conjoint survivant et le surplus aux enfants en toute propriété.
      Même si la quotité disponible est d’un/tiers en présence de deux enfants, il ne se passe rien de particulier à l’encontre du conjoint survivant si son usufruit a une valeur supérieure au tiers ou dépasse 50 %
      Le conjoint survivant a droit à un usufruit total, quel que soit son âge.
      Assez souvent, le conjoint survivant préfère rester usufruitier de l’ensemble du patrimoine jusqu’à son décès. Si son usufruit est converti en toute propriété, d’un commun accord entre usufruitier et nus-propriétaires, le conjoint survivant perd l’usage de certains biens dont il aurait pu conserver l’utilisation pendant sa vie.
      Cordialement,

      • Kerouac says:

        Bonjour,

        Merci à vous pour vos éclaircissements.

        On pourrait donc, si entente avec les enfants, convenir d’un partage en pleine propriété (ou mixte avec usufruit) sur la base de la valeur de l’usufruit.

        Ca peut être plus intéressant pour un patrimoine à majorité financière afin que chacun puisse disposer de sa part librement. J’ai un peu de mal à voir comment on peut avoir les mains libres dans la gestion financière et la disposition des sommes en ayant seulement l’usufruit des assurances vie, comptes titres, PEA, PEL…

        • Kerouac, Bonjour,
          Effectivement, pour un patrimoine à majorité financière, le partage en pleine propriété, après conversion en toute propriété de l’usufruit du conjoint survivant, peut satisfaire tout le monde, chacun disposant à son gré de ses attributions en toute propriété,
          Et l’usufruitier peut y trouver un intérêt, surtout si son usufruit vaut par exemple 50% ou 40% du capital.

  6. Bonjour,
    Les explications données par chacun sont pertinentes , mais elles omettent une situation qui est hélas assez courante : qu il y ait un conflit irréductible entre le conjoint survivant et les autres héritiers –
    Il semble que l on puisse en arriver assez facilement à la pose de scellés , contestations de tous ordres financiers , blocage de comptes etc
    Pour se mettre à l abri d une telle situation , un couple d amis a transformé leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquets , en communauté universelle – Ont-ils eu raison ??

    • Swx, Bonsoir,
      Précisément, pour éviter les risques des situations que vous évoquez, vos amis ont eu raison de transformer leur régime matrimonial en régime de communauté universelle, avec attribution intégrale au survivant

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