La question du choix entre le mariage et le PACS est une question importante que se pose tous les couples en mal d’union : PACS ou mariage ?

Lequel est le plus protecteur pour le conjoint ? Lequel est le plus protecteur pour les enfants ?

 

SUCCESSION : Quelles différences entre le PACS et le mariage ?

Le PACS permet une transmission fiscale optimale au profit du conjoint. Depuis la Loi TEPA de 2007, les époux qu’ils soient mariés ou sous un contrat de PACS, ne payent pas de droits de succession lorsqu’ils héritent l’un de l’autre. Il est néanmoins réducteur de réaliser une comparaison entre le PACS et le mariage en basant la réflexion uniquement sur des bases fiscales et des droits de succession.

 

PACS ou mariage : Les droits de succession.

La différence principale entre le PACS et le mariage tient dans le fait que le partenaire PACSE n’est pas naturellement l’héritier de son conjoint. En l’absence d’un testament complémentaire, le partenaire PACSE n’est pas l’héritier de son conjoint.

Cela signifie qu’en cas de décès, le partenaire PACS vient en concurrence avec les autres héritiers du conjoint décédé : Le patrimoine transmis au partenaire PACS est pris sur la part des autres héritiers, au titre de la quotité disponible.

La quotité disponible est une notion du code civil qui permet l’organisation de la succession : La loi détermine la partie du patrimoine du conjoint décédé qui reviendra à ses héritiers réservataires (que l’on ne pourra donc pas déshériter) et la partie du patrimoine qui pourra librement être attribué à telle ou telle personne.

Une personne ne peut pas disposer librement de son patrimoine et une partie du patrimoine revient, nonobstant toutes stipulations contraires, aux héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont le conjoint (pour les époux mariés sans enfants) et les enfants.

 

Ainsi, pour revenir au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, à savoir la comparaison entre le mariage et le PACS : Même si fiscalement, le conjoint ou le partenaire PACSE sont exonérés de droits de succession, le mariage propose une meilleure protection pour le conjoint.

Le mariage fait du conjoint un héritier (non réservataire) alors que le PACS doit être accompagné d’un testament pour envisager la transmission d’une partie du patrimoine au profit du conjoint.

 

Simulateur calcul des droits de succession et détermination des héritiers

 

Le mariage permet une meilleure protection grâce à la quotité disponible spéciale entre époux et la donation entre époux.

Vous l’aurez bien compris, la différence principale n’est pas fiscale mais patrimoniale. L’époux est naturellement héritier de son conjoint contrairement au partenaire PACSE.

Cette analyse est renforcée par la quotité disponible spéciale entre époux. Le conjoint et le partenaire pacse ne sont pas des héritiers réservataire, cela signifie que la part qui leur revient est prise sur la quotité disponible.

(rappel : la quotité disponible est la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer au profit d’un tiers – Son opposé est la réserve, c’est à dire la partie  du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, le plus souvent les enfants – C’est la raison pour laquelle on dit souvent qu’il n’est pas possible de déshériter un enfant – il reçoit au minimum sa part de réserve).

La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

  • La moitié des biens en présence d’un enfant.
  • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

 

Nouvel avantage du mariage, la quotité disponible entre époux : En présence d’un époux (donc d’un mariage), la quotité disponible est différente : Il est possible de transmettre plus que la quotité disponible « classique » au conjoint.

Le conjoint est héritier, en présence d’enfant commun, pour 1/4 du patrimoine ou 100% en usufruit. Ce droit d’usufruit excède, notamment pour les couples jeunes, la valeur de la quotité disponible classique.

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :
21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Imaginons un couple jeune de moins de 31 ans. En cas de décès de l’un des époux, et en présence d’enfant du couple, le conjoint survivant est héritier pour 100% en usufruit soit une valeur de 80% de la valeur du patrimoine du conjoint décédé, les enfants communs sont héritiers pour 20% de la valeur du patrimoine.

Les 80% excèdent très largement la quotité disponible présentée ci avant :

  • En présence d’un enfant, la quotité disponible est donc de 1/2 du patrimoine
  • En présence de deux enfants, la quotité disponible est donc de 1/3 du patrimoine
  • En présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est donc de 1/4 du patrimoine

Cette quotité disponible spéciale entre époux est encore un avantage pour la meilleure protection du conjoint. Avantage manifeste pour le mariage.

 

En présence d’enfant d’un premier lit, non commun aux époux, la mariage permet encore une meilleure protection pour le conjoint. Par principe, en présence d’enfant non commun, le conjoint marié a droit à seulement 1/4 en pleine propriété du patrimoine de l’époux décédé.

Il est néanmoins possible de déroger à cette règle en mettant en place une donation entre époux. Cette donation entre époux permet d’augmenter les droits transmis au conjoint. De 1/4 en pleine propriété, la part transmise au conjoint survivant peut être, aux choix de ce dernier :

En présence d’enfants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • soit le quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit,
  • soit la totalité de votre succession en usufruit,
  • soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès :
    • s’il y a un enfant, la moitié de la succession,
    • s’il y a 2 enfants, le tiers,
    • et s’il y en a 3 ou plus, le quart.

     

Même en présence d’enfant d’une précédente union, le mariage permet de maximiser la transmission du patrimoine au conjoint (contrairement au PACS).

 

Conclusion :

Le PACS est avant tout un outil fiscal de transmission qui pourrait rapidement trouver ses limites en présence d’enfants (commun ou non).

La dévolution successorale et la présence d’héritier réservataire (ps : les parents ne sont pas héritiers réservataire, il est possible de la déshériter), limite grandement la protection du partenaire PACSE. Le mariage est alors une bien meilleures solution.

D’autres différences font également la différence au profit du mariage. Comme nous le présentons dans cet article « PACS ou Mariage : Quelles différences (succession, retraite de réversion, rupture) ?« , le partenaire de PACS ne pourra par exemple pas bénéficier de la pension de réversion de la retraite.

Comparateur de crédit immobilier : Comparez plus de 100 banques pour trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier

taux-credit-immobilier-plus-basBonne nouvelle ! Des baisses de taux de crédit immobilier pour ce mois de Juin 2017 !

C’est le moment de relancer vos projets car cela ne devrait pas durer !

Les taux sont au plus bas, c’est le moment de s’endetter pour investir et valoriser son patrimoine. Voici le barème des meilleurs taux de crédit immobilier grâce à notre comparateur de meilleur taux de crédit immobilier. 

Cliquez ici pour comparer plus de 100 banques et trouver le meilleur taux

Ces autres articles devraient vous intéresser :


13 Comments

  1. Bonjour Guillaume et merci pour ce nouvel article !

    D’accord sur l’ économie générale de l’ article, le mariage est en général préférable au pacs.

    Le cas particulier d’un pacs sans enfant du tout, associé à un (deux) testament(s) permet néanmoins de transmettre tout son patrimoine à son partenaire de pacs, et ce même s’il reste des parents, puiqu’ils ne sont pas réservataires…
    Il reste le cas des biens propres des pacsés (ou par donation des parents) qui peuvent (doivent ?) leur revenir si la donation comportait une clause de ce type..

  2. Et bien que cela n’ait aucun rapport, je reçois systématiquement les alertes (un nouvel article vient d’être posté) en double, j’ai peur en me désabonnant de ne plus les recevoir du tout, sans doute un souci de paramétrage chez l’envoyeur d’alertes ( ce site ?)

    Merci, si tu passes par là de faire le nécessaire ?
    Cordialement

  3. bonjour,
    article excellent comme toujours, mais j’ai trouvé un petit bug dans les calculs :

    célibataire, sans enfants, avec 2 parents vivants, 300 000 € de patrimoine.

    les parents héritent de 1 500 000 € !!!!

    (commentaire pouvant etre effacé après correction)

  4. Bonjour, merci pour ce résumé concis et limpide. Une remarque sur l affirmation suivante : Imaginons un couple jeune de moins de 31 ans. En cas de décès de l’un des époux, et en présence d’enfant du couple, le conjoint survivant est héritier pour 100% en usufruit soit une valeur de 80% de la valeur du patrimoine du conjoint décédé, les enfants communs sont héritiers pour 20% de la valeur du patrimoine.

    Les 80% excèdent très largement la quotité disponible présentée ci avant : Quand vous dite la valeur de 80% du patrimoine, attention ce n est qu une valeur fiscale, civilement la valeur patrimoniale c est l intégralité de l’usufruit, et pour les enfants c est l intégralité de l actif de succession à 100% pour la NP. Dans vos propos je comprends que les enfants sont lésés sur leur part réservataire ce qui n est pas du tout le cas, ce n est ni plus ni moins qu une interprétation fiscale.

    • fonteneau says:

      Oui, les 80% ne sont qu’une valeur fiscale. Mais compte tenu de l’age de l’usufruitier, il est tout de même certain que l’usufruit du conjoint sera > à la quotité disponible classique.

      N’êtes vous pas d’accord ?

      • cretier says:

        Oui tout a fait attention néanmoins au raccourci rapide. Quelques notions complémentaires s imposent : l’article 669 du Code général des impôts a mis en vigueur un nouveau barème qui tient compte des tables de mortalité récentes ; Si ce barème est plus réaliste , il n’en reste pas moins qu’ il s’git d’un barème à vocation uniquement fiscal qui ignore totalement l’aspect économique de l’usufruit.
        Pour déterminer la valeur economique de l’usufruit à partir d’une formule mathématique, on pourrait être tenté de retenir un taux qui tienne compte du taux de rendement résultant du marché de l’argent à la date du démembrement ; mais dans la réalité ce taux peut très bien n’avoir aucune corrélation avec l’actif ou les actifs se retrouvant démembrés

    • On doit évidemment différencier ce qui relève du civil et du fiscal, et c’est parfois le piège pour les non avertis !

      Le droit est très bien fait, et protège mieux les conjoints survivants qu’avant pourvu qu’on ait une donation, voire une AV.

      La question est de ne pas léser les uns ou les autres, d’où la difficulté de bien faire un testament ou de bien organiser sa succession.

  5. Mickael MAZY says:

    Remarques rapides:

    – omission du droit de retour des père et mère,
    – omission de la qualité d’héritier réservataire du conjoint survivant dans certains cas,
    – confusion entre droits successoraux ab intestat et quotité disponible,
    – omission du fait que l’indemnité de réduction est en principe en valeur et non plus en nature,
    – omission de l’article 917 du Code civil
    – omission de la distinction entre droits légaux théoriques du conjoints survivants et ceux qu’il pourra réellement exercer,
    – omission des modalités de calcul de la quotité disponible, de l’ordre et modalités d’imputation sur son assiette des libéralités préciputaires.

    Conseil: consulter un notaire afin d’appréhender les aspects civils et fiscaux de toute transmission.

    • cretier says:

      Cher notaire stagiaire, merci pour vos remarques, neanmoins ce blog n a pas vocation pour chacun d entre nous a faire étalage de ses connaissances mais plutôt de raisonner globalement en terme de conseil dans la gestion de patrimoine en face d un client. Bien évidemment votre expertise sera toujours très utile. Pour rappel la question posée au sein de cet article écrit par guillaume est la suivante : mariage ou pacs qu’elle meilleure protection pour la famille? Nos réflexions doivent porter sur les avantages et atouts de chacune des solutions dans le cadre des objectifs de nos clients pour l aider à choisir la bonne formule correspondant a ses attentes. En aucun cas le but est de dérouler un exposé de droit de la famille et droit successoral.

  6. Rien sur la pension de réversion ? Pourtant importante lorsqu’on pense protection du conjoint…

    Bien à vous,

  7. Question d un néophyte :
    Pour résoudre certains cas à caractère financier épineux évoqués , ne serait-il pas mieux que les 2 personnes pacsées aient créé un type de société approprié ou la transmission
    d un actif le soit pas la cession d actions nominatives ?? ??

  8. Protéger qui ?
    Et au détriment de qui, au final ?

    Le mariage est fondamentalement la pire des horreurs : la contractualisation d’une relation, qui était amoureuse, parait-il ?
    Rien que d’y penser, ça me fait vomir.
    Merci de ne plus m’envoyer de mail où ce mot figure.

  9. Missoiline says:

    Merci pour cet article. Eclairant.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*