La question du choix de la rémunération du dirigeant d’entreprise et du choix de la structure sociétaire entre SAS et SARL est un serpent de mer qui anime de nombreux débats depuis 2013.

Depuis 2013, les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au RSI lorsqu’ils se distribuent des dividendes dont le montant excède 10% du capital social. Sur fond de faillite annoncée comme inévitable du système de la retraite par répartition et de défaillance administrative du RSI, de très nombreux conseils ont dès lors incité leurs clients d’abandonner la SARL pour transformer leur société d’exploitation en SAS.

En effet, contrairement à la SARL, les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS ne sont pas soumis au RSI mais seulement aux prélèvements sociaux (15.50%).

Le mouvement est massif. En 2010, 81% des sociétés créées étaient des SARL contre seulement  14% pour les SAS. En 2016, seules 40% des sociétés créés sont des SARL et 56% sont des SAS.

L’importance du mouvement est tel que ce sont les fondements du RSI qui sont remis en cause. 

 

sas-sarl-repartition

 

 

Préférer la SAS à la SARL pour échapper aux charges sociales n’est pas une bonne stratégie.

Pourtant, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Dividende : Préférer le RSI de la SARL aux prélèvements sociaux de la SAS est une bonne stratégie pour la retraite« , cette stratégie qui consiste à préférer payer les prélèvements sociaux sur les dividendes versés par une SAS à l’affiliation au RSI sur les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL n’est pas toujours pertinente.

Dans une récente publication, le RSI confirme nos analyses. Extrait de l’étude chiffrée du RSI :

Si le travailleur indépendant, en tant que président de SAS, ne se rémunère qu’en dividendes, ses prélèvements sociaux seront effectivement bien moindres mais ses prélèvements fiscaux augmenteront.

Au total, le bilan ne sera d’ailleurs pas toujours favorable à court terme, et en tout état de cause pour des écarts modestes. Si l’on regarde l’impact en termes de constitution de droits sociaux pour la retraite, dans tous les cas de figure, un président de SAS ne s’étant rémunéré qu’en dividende tout au long de sa
carrière, ne percevra que le minimum vieillesse (allocation, rappelons-le, sous condition de ressources et différentielle des autres ressources et sujette à récupération sur succession d’un montant mensuel pour une personne seule de 801 euros par mois).

A l’inverse, et sans parler des indemnités journalières et des prestations d’invalidité susceptibles de lui être versées, le cotisant au RSI aura une pension de retraite supérieure voire très supérieure à ce minimum vieillesse soit dans chacun des cas théoriques mentionnés dans le tableau ci-dessous d’environ 900 euros, 1 850 euros et 2 700 euros.

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L’indépendant peut aussi se verser une faible rémunération lui garantissant un minimum de droits contributifs équivalent à quatre trimestres de retraite, mais dans ce cas, son revenu disponible sera plus faible que s’il était cotisant au RSI et ses droits à la retraite également plus faibles sans jamais dépasser le minimum vieillesse (voir le tableau ci-dessous).

sas-sarl-revenu-retraite-2

 

 

Le RSI demande à ce que les dividendes versés aux dirigeants majoritaires soient soumis aux charges sociales (et non aux prélèvements sociaux).

De manière générale, contrairement aux gérants majoritaires de SARL qui payent leur cotisation aux RSI, les dirigeants majoritaires de SARL sont considérés comme des assimilés-salariés et cotisent au régime général des salariés (cf « Rémunération du dirigeant / chef d’entreprise : TNS affilié RSI ou Assimilé-salarié ? Notre simulateur.« ).

Comme nous vous l’exprimions précédemment, les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS ne sont pas soumis aux charges sociales (dont le taux de cotisation est proche de 47% pour le RSI et même davantage pour l’assimilé salarié) mais seulement aux prélèvements sociaux (dont le taux est de seulement 15.50%, mais ne donne à aucun droit social).

Le RSI demande donc la fin de ce régime d’exception et le paiement des charges sociales sur les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS. En conséquence, avec l’adoption d’une telle mesure, les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS seraient soumis aux charges sociales des assimilés-salariés. 

Cette évolution est importante et doit être dès maintenant anticipée par le chef d’entreprise.

 

 

N’est il pas opportun d’anticiper le versement d’un dividende important dès maintenant afin d’éviter de subir cette réforme inévitable ?

Il m’apparaît comme urgent d’anticiper cette mutation inévitable à court terme. Les chefs d’entreprises qui ont « stockés » d’importantes réserves de distribution doivent s’interroger sur leur distribution anticipée.

Le chef d’entreprise qui anticipe une telle mesure ne doit il pas réfléchir à se distribuer massivement des dividendes avant qu’ils soient soumis aux charges sociales ? Après, la distribution pourrait devenir très onéreuse (et bien plus que le RSI). Dirigeant de SAS, si vous avez des distributions importantes de dividendes à faire c’est peut être maintenant !

Il est urgent de demander des simulations fiscales et sociales à votre expert comptable !

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26 Comments

  1. dupont says:

    la soumission au rsi des dividendes distribués par les sas a été déjà tentée, il en est résulté le mouvement des pigeons devant lequel le gouvernement a cédé.
    si la droite gagne les présidentielles et les législatives il y a peu de chance que cette mesure soit votée. dans le cas contraire là il faut s’inquiéter.
    distribuer massivement maintenant est tout de même prématuré car l’impôt au taux progressif viendrait « manger » une grande partie de la distribution.

    restons vigilants.

    • les pigeons = lobbyistes qui défendent leurs intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général et notamment des TPE ?

      • dupont says:

        affirmation gratuite,

        dans le cas présent, ils ont réussi à ce que les dividendes ne soient pas soumis au cotisations sociales et cela profite aussi aux tpe.

  2. « Il est urgent de demander des simulations fiscales et sociales à votre expert comptable ! »: et pourquoi pas à votre CGP ?

    • dupont says:

      on peut aussi la faire seul, sur internet les simulateurs ne manquent pas.

    • S’il en a la compétence bien évidemment… Mais, il est rare d’avoir toutes les compétences. Par exemple, si je vous donne des axes de réflexions et soulève une question importante dans cet article, je ne m’engagerai pas seul sur ce conseil. Un tel sujet mérite une collaboration étroite entre le conseil en gestion de patrimoine et l’expert comptable. Mais ce n’est que mon avis.

  3. solvinz says:

    Le pays de l’instabilité financière et fiscale… Comment est t’il possible d’avoir ne serait-ce qu’une vision à moyen terme avec ces contraires qui se succèdent ?
    La stratégie consistant à cotiser pour doper sa retraite est un choix propre à chacun. Une SAS(U) permet de constituer plus rapidement une trésorerie et développer un business plus rapidement (pendant que nous sommes vivants. Si je fais ce choix, c’est justement dans un but à terme de m’affranchir des aléas de la retraite par répartition et surtout pour ne plus avoir affaire avec ce foutu RSI.

  4. Dans les cartons, et de manière totalement indépendante à la couleur politique du locataire de l’Elysée, il y a surtout l’absorption du RSI par le régime général, avec augmentation importante des charges sociales au passage. Alors, au final, SAS et SARL mise à quasi égalité, tous ceux qui le peuvent doivent créer une entreprise à l’étranger, et pas forcément bien loin. Beaucoup l’ont déjà fait, et malheureusement, beaucoup de ceux qui resteront ne le pourront pas, tant les lois sont bien ficelées en France, afin de laisser cet avantage comparatif exceptionnel qui est de les contourner, aux seules grosses compagnies, et pas seulement Ebay, Amazon, Google…

  5. Cette évolution est inévitable et, de par les déficits, sera rendue quasi certaine.

    hélas

    Mais quand on lit sous la plume du RSI :
    « le cotisant au RSI aura (dans ce cas) une pension de retraite supérieure voire très supérieure à ce minimum vieillesse soit dans chacun des cas théoriques mentionnés dans le tableau ci-dessous d’environ 900 euros, 1 850 euros et 2 700 euros. »

    On cauchemarde, car affirmer une telle chose est un mensonge, quand on sait qu’elles seront réduites à portion congrue.

    Désolé, un principe élémentaire du droit dit qu’on ne peut être juge et partie, ce qui est le cas ici.

    Justifier l’injustifiable pour raser l’entrepreneur et le contribuable, ça , ils font très fort…

    Il faut partir pour ceux qui peuvent.

  6. solvinz says:

    Tout ce qui vise à supprimer ou revoir en profondeur le RSI est une avancée positive… ou pas 🙂
    On sait ce que l’on pourrait perdre mais reste à connaître l’usine à gaz qui pourrait se substituer au RSI…

  7. Alain LAMBARD says:

    Distribuer des dividendes significatifs par une SAS signifie que cette société a bien évidemment une trésorerie pléthorique qu’elle ne destine pas à un investissement productif. C’est le postulat économique et financier.
    Cela ne devrait pas concerner un nombre faramineux de Sociétés.

    Quant aux sociétés concernées par cet excédent « hors exploitation » la question se pose effectivement de savoir s’il faut conserver cette trésorerie excédentaire « encapsulée » dans cette société à l’IS ou bien sortir cette trésorerie, payer immédiatement l’IR et les PS et réinvestir, à titre personnel cette trésorerie nette d’impôts dans…?

    Je ne suis pas certain que le dividendes versés aux associés majoritaires des SAS subissent les charges sociales (dans ce cas des quasi-salariés et non des TNS). Mais si j’ai tort, on constaterait probablement un revirement par la transformation probable des SAS en SARL…, car actuellement dans la plus part des situations le rapport qualité/ prix et surtout, à mon sens, le choix du niveau et de l’orientation de la couverture sociale dans le régime TNS est bien meilleur que celui des quasi-salariés. Je laisse de coté les quelques désagréments du RSI (mais en « sortant les couteaux » on arrive à se faire entendre) et les risques en cas dépôt de bilan.

    Le futur législateur nous mettra peut être tous d’accord en « harmonisant » ces régimes.

    • @ ALAIN LAMBARD

       » Je laisse de coté les quelques désagréments du RSI (mais en « sortant les couteaux » on arrive à se faire entendre) et les risques en cas dépôt de bilan. »

      Vous laissez de côté un peu facilement… et que valent vos couteaux contre leurs noeuds coulants silencieux ?
      C’est un calvaire même pour les experts comptables qui y perdent temps et argent.

      Le RSI est à détruire, il faut être radical sans hésiter.

      • ALAIN LAMBARD says:

        C’est peu un vite dit que « les expert comptables y perdent leur temps »…
        S’il existe des encore, après toutes ces années, trop de bugs, c’est l’arbre qui cache la forêt d’un système qui, je me répète, est plus souple et globalement moins onéreux que celui des quasi salariés.
        il ne s’agît pas de « mots en l’air » mais de plusieurs années d’expérience qui a concerné ma situation et celle de es clients.

        A comparer avec l’intervention des contrôleurs L’urssaf avec lesquels il est aussi nécessaire de démontrer que leurs redressements ne sont pas forcément fondés.

        • Alain, je ne demande qu’à vous croire.

          Mais mes mots ne sont pas en l’air non plus…

          Pourquoi tant de suicides d’entrepreneurs et d’anecdotes lors des réunions pro d’experts comptables ? Tant d’aveuglement de la part de ce léviathan?

          On est loin de la délicate périphrase des « dysfonctionnements »….

          • Croyez vous vraiment que le mal est la mauvaise organisation administrative du RSI (car ce n’est que ça) ou, et c’est mon point de vue, des modèles économiques qui ne permettent plus de dégager suffisamment de marge pour payer le gérant et donc encore moins les charges qui dès lors apparaissent comme monstrueuses ?

            Supprimer le RSI ne changera en rien le manque de marge des artisans ou commerçants…

            N’êtes vous pas d’accord ?

            • L’écrasement des marges est récurrent depuis 10 ans en zone euro, au moins ici (faute à l’Euro ou pas, etc), c’est indéniable, et structurellement, ce n’est pas fini (concurrence des émergents, uberisation)

              Mais y rajouter le cauchemar organisationnel RSI achève la bête…..

              Le droit s’adapte à la société, les charges au sens large doivent s’adapter à la paupérisation.

              On en parle on en parle, et peu de choses sont faites, malgré bien des chocs… de simplification à l’appellation grotesque.

            • Guillaume, est-ce une raison pour les précipiter vers l’abîme, et remplacer tous les indépendants et les tes TPE, ou bien par des indépendants faisant fonction de fonctionnaires -comme c’est déjà le cas de beaucoup, ou bien par des unités appartenant à de très grands groupes? Est-ce que le seul modèle, ce sont les drive-in pour le shopping comme pour la restauration, l’un comme l’autre gardés par des hommes cagoulés et en kalachnikov?.. Au contraire, leur permettre de survivre -un temps, pour s’adapter: à la robotisation, au dumping social et aux contournements fiscaux des majors devraient être considérées comme une solution vertueuse. Même si la moitié des commerçants devront de toutes les façons, in fine, fermer. Et les artisans du bâtiment attendre, comme des intermittents du spectacle, que les buses des imprimantes 3D s’arrêtent pour parachever les ouvrages.

  8. Benoit says:

    « Dans une récente publication, le RSI confirme nos analyses »

    =

    Dans une récente publication, le Pape confirme nos analyses (…que Dieu existe)

    Vous prêchez le bienfondé du RSI et vous proposer l’analyse du RSI lui-même pour confirmer vos pensées !

    Pas très convaincant…

  9. José Paldir says:

    le RSI un vrai bordel,que vit en ce moment l’un de mes fils .
    Ayant scrupuleusement suivi les obligations légale lors de son début d' »activité: puis son CA dépassant les seuils l’obligeant à poser au réel , il a toujours payé ce qu’il devait payer et puis un jour plus rien ;et le RSI lui dit non on ne vous connait pas . Après plusieurs démarches'( pendant ce temps là ça ne bosse pas) on lui adit tout est OK on a retrouvé votre dossier sauf qu’apparemment il s’est reperdu car toujours inconnu au bataillon Et donc il n peut rester ainsi ;le jour ou le glandeur de service va se réveiller c’est lui qui va trinquer il est donc urgent qu’il envoie un lettre /AR pour mettre en demeure le RSI de faire son boulot car sinon ;on va lui dire jour qu’il raconte d es paroles »verbales »
    le RSI le pire système en place

  10. dupont says:

    en y réfléchissant à nouveau, je pense que le titre n’est pas une prévision mais le désire du rédacteur.

    je ne crois pas, mais c’est une croyance personnelle, qu’à court terme les dividendes des sas seront soumis aux cotisations sociales, sauf la csg qui pourrait même être augmentée.

    je me répète mais un gouvernement de gauche a cédé aux patrons regroupés au sein du mouvement  » les pigeons », je ne vois pas un gouvernement de droite prendre cette mesure, quant à la gauche elle a peu de chances d’accéder au pouvoir. Il n’y a donc rien qui presse.

  11. Dupont, on peut rêver…
    Il y a un gvt de droite qui avant sa sortie a augmenté la durée de détention pour l’exo de PV immobilières

    Je serai donc moins sûr que vous….

    • dupont says:

      la droite comme la gauche d’ailleurs a pour dessein de favoriser les entreprises au détriment des particuliers. C’est la même politique que mène la Chine, et ce afin de contenir le chomage
      aussi les exonérations des particuliers n’interessentpas nos gouvernants d’où la perte de l’exo des pv à 15 ans et les droits de succession, par contre la baisse du taux de l’is, la baisse des cotisations sur les bas salaires, la suppression de la taxe professionnelle remplacée par un impôt bon marché tout cela entre dans la stratégie des gouvernants qu’ils soient de droite ou de gauche.
      le rsi sur les dividendes pénalise les entreprises qui distribuent alors il y a peu de risques

    • ALAIN LAMBARD says:

      On voit bien que cette intégration du régime TNS calculé et collecté actuellement par le RSI, se traduirait par une augmentation des charges des TNS (il faut bien boucher les trous) qui n’ont pas besoin de coûts supplémentaires pour se redresser.

      On verrait comment ce nouveau « choc de simplifications » se traduirait pour les TNS.

      En général la « simplification » est souvent réelle pour l’administration quand au redevable…?

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