Dans le cadre de la gestion du patrimoine familiale et de la préparation de la transmission de ce dernier, nous conseillons régulièrement la donation en nue propriété des parts sociales de la Société civile familiale.Lorsque l'usufruitier n'a pas un besoin immédiat des revenus générés par la SCI, L'expert comptable procède à la mise en réserve des bénéfices et ne procède donc pas à une distribution des résultats. L'usufruitier n'ayant pas besoin des revenus générés par la SCI, il laisse ces derniers au profit de la SCI pour une utilisation ult...
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La prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur constitue bien une donation indirecte au plan civil !!!!
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