La question du rendement des contrats d’assurance vie relevait de la nébuleuse jusqu’à la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. La pratique variait entre les compagnies d’assurance vie. Il fallait alors se référer aux conditions générales des contrats d’assurance vie pour connaître la rémunération des capitaux après le décès du souscripteur.
En analysant les conditions générales on pouvait constater :
– Des contrats d’assurance vie dont les capitaux n’étaient simplement pas rémunérés après le décès du souscripteur.
– Des contrats d’assurance vie dont les conditions générales prévoient une rémunération du fonds euros au taux de minimum garanti du contrat d’assurance vie. Au final, le rendement proposé aux bénéficiaires était proche de 0.
– Des contrats d’assurance vie dont les conditions générales prévoient une valorisation des unités de compte jusqu’au décès ou jusqu’au versement du capital effectif du capital aux bénéficiaires.
– …
Le décret d’application de cette fameuse loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence vient d’être publié de règle une fois pour toute la question de la rémunération des contrats d’assurance vie après le décès du souscripteur :
« Art. R. 132-3-1. – « Pour les contrats d’assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 132-5 :
« 1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l’assuré ;
« 2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
« a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
« b) Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente ;
« 3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s’appliquent, dès lors qu’elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s’applique dès la date du décès de l’assuré.
Une rémunération de 1.17% pour les décès intervenus en 2015.
Le décret d’application de la loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence fixe donc le niveau de rémunération entre le décès du souscripteur et le versement effectif des capitaux aux bénéficiaires, c’est la moyenne sur les 12 mois du taux d’emprunt de l’état Français, calculée au 01 novembre de l’année précédente ou le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente s’il est plus faible.
Pour les décès intervenus en 2015, il faudra retenir le taux moyen des emprunts de l’Etat Français au 01/11/2014. Lla rémunération post mortem des contrats d’assurance vie devrait atteindre le taux de 1.17%.
11 commentaires
Trés intéressant Guillaume , je n’avais pas vu passer ce texte !
Il est vrai qu’il y avait surtout beaucoup plus de contrats qui ne payaient plus rien !
et c’était presenté comme une normalité . J’ai toujours trouvé cela une arnaque ( de plus ) . En effet , comment un assureur pouvait il objectivement justifier cette position ???
Bonjour,
Je ne comprends pas ce taux de 1,76%.
Si je prends le TME de novembre 2014 fourni par la Banque de France, il est à 1,18% et c’est donc ce taux qui devrait s’appliquer, non ?
La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
Ce n’est pas le TME de novembre, mais la moyenne des 12 mois entre novembre 2013 et novembre 2014.
Je ne suis pas d’accord, et c’est d’ailleurs dans votre article :
Le taux est égal au moins élevé des deux taux suivants :
« a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
« b) Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente ;
En l’occurrence, le dernier taux de novembre est le moins élevé des deux taux et c’est donc celui qui devrait être pris…
juste! c’est la reprise
merci pour cette info
Il y a toutefois lieu de noter que la loi Eckert du 13 Juin 2014 et le décret du 28 Août 2015 n’entrent en vigueur que le 1er Janvier 2016 (cf article 8).
Nersont donc concernés que els contrats dénoués par un décès postérieur à cette date
Bonsoir
Je me permets d’écrire suite au décès de mon papa en date du 11/12/1995 .
Je viens de recevoir un courrier d’une assurance me désignant ainsi que ma soeur bénéficiaires.
Comment cela va t il ce Passé ?
Je leurs ai fournis les documents demandés.
Mais pourquoi 20 ans après
Merci pour votre aide
Bonsoir, mon grand’père est décédé, il y a 20 ans…ma mère a été contacté en avril, par un enquêteur, afin d’obtenir des documents, qu’elle a fournis. Aujourd’hui, nous avons été contacté par ATER, pour d’autres renseignements. Ma mère est très perturbée, par cette situation. Pourquoi avoir attendu 20 ans ?? j’ai essayé d’appeler la compagnie d’assurance, mais ils n’ont rien voulu me dire….j’aimerais bien savoir comment ça s’est terminé pour vous ? je trouve quand même un peu honteux que ces assurances profitent de cet argent durant toutes ces années !
La réponse est dans une nouvelle loi, la loi ECKERT qui oblige les compagnies d’assurance vie à rechercher les bénéficiaires … « Le délire des comptes inactifs depuis la loi ECKERT.«
Bonjour. Ma maman, décédée le 24.02.2014, avait laissé une assurance-vie dont j’étais bénéficiaire avec mon frère sous tutelle. Nous étions donc obligés de présenter l’assurance vie au notaire, à cause de la tutelle. Mais la Banque a clôturé le compte au jour du décés (et avait demandé les pièces le 27 mars 2014 ,et un courrier le 17.06.14). Par ailleurs le versement n’a été fait que le 28.04.2015. D’après ce que j’ai compris des assurances-vie, la banque normalement devait décompter les intérêts jusqu’à cette dernière date. J’ai fait de multiples courriers, de nombreux appels téléphoniques, aussi bien au service succession qu’à l’Agence bancaire, qu’à la Sté responsable dénommée de cette assurance vie, et je n’ai à ce jour reçu aucune réponse. C’est le silence complet, et nous sommes le 15 juillet 2016. Je pense continuer (en m’entourant de garanties de réponse). Suis-je dans mon bon droit ? Merci et salutations distinguées.