La question du rendement des contrats d’assurance vie relevait de la nébuleuse jusqu’à la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. La pratique variait entre les compagnies d’assurance vie. Il fallait alors se référer aux conditions générales des contrats d’assurance vie pour connaître la rémunération des capitaux après le décès du souscripteur.
En analysant les conditions générales on pouvait constater :

– Des contrats d’assurance vie dont les capitaux n’étaient simplement pas rémunérés après le décès du souscripteur.

– Des contrats d’assurance vie dont les conditions générales prévoient une rémunération du fonds euros au taux de minimum garanti du contrat d’assurance vie. Au final, le rendement proposé aux bénéficiaires était proche de 0.

– Des contrats d’assurance vie dont les conditions générales prévoient une valorisation des unités de compte jusqu’au décès ou jusqu’au versement du capital effectif du capital aux bénéficiaires.

– …

Le décret d’application de cette fameuse loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence vient d’être publié de règle une fois pour toute la question de la rémunération des contrats d’assurance vie après le décès du souscripteur :

« Art. R. 132-3-1. – « Pour les contrats d’assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 132-5 :
« 1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l’assuré ;
« 2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
« a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
« b) Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente ;
« 3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s’appliquent, dès lors qu’elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s’applique dès la date du décès de l’assuré.
 

 

Une rémunération de 1.17% pour les décès intervenus en 2015.

Le décret d’application de la loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence fixe donc le niveau de rémunération entre le décès du souscripteur et le versement effectif des capitaux aux bénéficiaires, c’est la moyenne sur les 12 mois du taux d’emprunt de l’état Français, calculée au 01 novembre de l’année précédente ou le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente s’il est plus faible. 
 
Pour les décès intervenus en 2015, il faudra retenir le taux moyen des emprunts de l’Etat Français au 01/11/2014. Lla rémunération post mortem des contrats d’assurance vie devrait atteindre le taux de  1.17%.
 
 

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