La question du rendement des contrats d'assurance vie relevait de la nébuleuse jusqu'à la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. La pratique variait entre les compagnies d'assurance vie. Il fallait alors se référer aux conditions générales des contrats d'assurance vie pour connaître la rémunération des capitaux après le décès du souscripteur.
En analysant les conditions générales on pouvait constater :
- Des contrats d'assurance vie dont les capitaux n'étaient simplement pas rémunérés après le...
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Bons anonymes, les contrats échus seront transférés à la CDC puis à l’Etat.
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