Les discussions en commissions de finances autour de la loi SAPIN 2 et plus particulièrement de l'article 21 bis se sont encore une fois révélées très intéressantes, et révèle parfaitement l'intention du législateur.
Pour mémoire, l'article 21 bis de la loi SAPIN 2, c'est le fameux article qui autorise le blocage de vos contrats d'assurance vie en cas de risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière des compagnies d'assurance vie (et notamment en cas de hausse des taux d'intérêt)
A ce titre, je vous engage à...
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