Dans une récente réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice vient de confirmer (à nouveau) que l’assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n’intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve.

C’est la matérialisation de l’adage populaire : « l’assurance vie est hors succession ».

Comme nous vous le présentions déjà dans notre article « Comment deshériter ses enfants en toute légalité ?« , l’assurance vie se révèle un moyen efficace pour lutter contre l’application du code civil en terme de succession.

 

Le code civil défini strictement la nature des héritiers et leur part réservée.

Le code civil va même jusqu’à définir une quote part devant absolument revenir aux héritiers réservataires, au premier desquels figurent les enfants.

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder :

  • La moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ;
  • Le tiers, s’il laisse deux enfants ;
  • Le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

En fonction du nombre d’enfant, la part dont il est possible de disposer librement se réduit et peut atteindre seulement 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus.

 

L’assurance vie permet de réduire légalement la réserve et la quotité disponible

L’assurance vie permet de contourner cette règle stricte du code civil, car aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l’opération d’assurance.



Ainsi, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

 

En cas d’abus, les héritiers lésés ont deux moyens d’action : la prime manifestement exagérée et l’absence d’aléa (donation indirecte).

Au terme de cette réponse ministérielle, le ministre de la justice, tout en confirmant cette dérogation importante offerte à l’assurance vie, précise également les moyens d’action des héritiers qui se sentent lésés.

Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux :

 

Il n’y a pas nécessité de protéger davantage les héritiers.

Au terme de cette question sur l’utilisation de l’assurance vie pour déshériter les héritiers réservataires et contourner les règles civiles de la dévolution successorale, le ministre continue d’affirmer qu' »il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits. »

 

 

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3 Comments

  1. Delphin says:

    Bonjour Guillaume Fonteneau,

    L’assurance-vie ne fait, PAR PRINCIPE, pas partie de la succession du défunt. Mais on sait que tout principe comporte des exceptions.

    Si un héritier a organisé (forcément de concert avec le défunt, mais peu importe car ce qui compte alors, c’est la volonté délictueuse de cet héritier)), l’atteinte aux droits des autres héritiers grâce à l’assurance-vie, alors cet héritiers est « privé de tous droits » sur la somme captée à travers cette assurance-vie. Peu importe, dans ce cas, l’importance de la prime versée, car c’est bien l’intention frauduleuse du cohéritier qui est sanctionnée.
    (cf., par exemple, l’arrêt de cassation du 4 juin 2009, pourvoi 08-18274, déjà cité ici).

    La nécessité de déceler une prime manifestement exagérée au regard des possibilités financières du défunt ou le non aléa (le souscripteur quasi certainement bénéficiaire du contrat), ne sont indispensables que pour ce qui est finalement une donation déguisée du défunt à un héritier « passif », c’est-à-dire bénéficiant sans intention maligne prouvée à l’égard des cohéritiers.

    A partir du moment où les autres héritiers peuvent prouver (correspondance sans équivoque entre l’héritier et le défunt, circonstances établies…), que le bénéficiaire était EGALEMENT acteur de la tricherie, alors c’est le domaine du recel successoral qui s’impose avec son unique article 778 du code civil et sa jurisprudence foisonnante, largement méconnue par la plupart des avocats, car d’étude « chronophage ».

    « Le recel successoral s »apparente à un vol et les ayants droits peuvent obtenir que le receleur ne conserve rien des biens recélés, même si la donation n’excède pas la quotité disponible » (cassation civile, 1ère chambre, 30 mai 1973 bulletin civil n°188).

    Si les actions de cohéritiers « frustrés de leurs droits » par l’assurance-vie sont rares c’est dû à :
    – la difficulté d’établir la preuve de l’implication de l’héritier receleur.
    – la méconnaissance de la profession de ce qu’est réellement le recel successoral, jeu à trois bandes où la volonté du défunt s’efface devant l’intention manifestement délictueuse de l’héritier receleur.
    – le lobby de l’assurance-vie, commerce éminemment lucratif.

    En ignorant, Guillaume Fonteneau, la possibilité offerte par l’action en recel successoral aux héritiers « volés de leurs droits à héritage »par l’assurance-vie, vous participez à la perpétuation d’une situation injuste à leur égard, car comment pourraient-ils faire reconnaître leurs droit, maintenus dans l’ignorance qu’ils sont par ceux-là même censés les en informer.

    Il y a, je crois bien, derrière ce déficit d’information, la conviction archaïque du caractère sacré de l’héritage avec le (la) défunt(e) qui fait « ce qu’il veut de son argent ». Et bien – sacrilège – cette assertion devient absolument fausse à partir du moment ou celui-ci participe au « vol de succession » de l’autre héritier.

    Delphin

  2. Bonjour,

    Rectification de la 7ème ligne – incompréhensible -de mon post précédent sur l’assurance-vie instrument d’un recel successoral.

    La phrase : « ou le non aléa (le souscripteur quasi certainement bénéficiaire du contrat),  »
    devient :
    « ou le non aléa (le bénéficiaire désigné quasi certainement bénéficiaire du contrat). »

    Cordialement,

    Delphin

  3. nicole duressay says:

    ma soeur a fait un détournement de mon héritage a son profil argent assurance vie a son profit en demandent a la banque de changer les bénéficiaires nous sommes deux dans le meme cas Mon pére avait un grave problème de santé grabataire et de plus pas sa tete j’ai le certificat mèdical

    Merci de votre aide cette histoire me fatigue j’ai 72 ans

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