Comme vous le savez, et nous avons souvent publié sur le sujet, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie est un outil fort utile pour qui veut bien préparer la transmission de son patrimoine en franchise de droits de succession.

Je ne reviens pas sur le mécanisme et vous encourage à lire les anciens articles pour mieux comprendre

Je voulais surtout vous mettre en garde sur la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie souscrit ou abondé après les 70 ans de l’assuré.

En effet, dans cette situation précise, la fiscalité applicable n’est pas aussi favorable que pour les versements réalisés avant 70 ans ou sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991.

L’administration fiscale considère en effet qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, il existe deux bénéficiaire (l’usufruit et le nu-propriétaire ) et chacun doit payer des droits de succession sur la part qu’il reçoit.

Application par l’exemple :

1- Démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat souscrit/abondé avant 70 ans ou souscrit avant le 20 novembre 1991

Monsieur X souscrit un contrat à hauteur de 1 000 000€. Bénéficiaire : son épouse pour l’usufruit et son fils pour la nue propriété.

Au décès de Monsieur, l’administration fiscale considère qu’il y a un seul bénéficiaire l’usufruitier, seule redevable de la taxe forfaitaire au delà de l’abattement de 152500€. Ainsi, dès lors que Mme, conjoint survivant, est exonérée de tout droit de succession ou taxe, n’aura rien a payer.

Monsieur X a donc transmis 1 000 000€ à son fils en franchise de Droit de succession …



2- Démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat souscrit/abondé APRES 70 ans ou souscrit APRES le 20 novembre 1991

Dans cette situation, l’administration fiscale considère qu’il y a deux bénéficiaires (l’usufruit et le nu-propriétaire ) chacun redevable des droits de succession sur la part qu’il lui revient.

Monsieur ayant 82 ans, l’usufruit à une valeur fiscale de 20% du capital : Pour payer les droits de succession, Madame sera réputée avoir reçue 200 000€ et le fils de Monsieur 800 000€.

Madame ne payera pas de droit de succession sur ces 200 000 € par contre le fils de Monsieur devra payer des droits de succession à une tranche marginale de 30% sur les 800000€ reçu (Droit de succession potentiel de 240 000€.

CONCLUSION : Le fils de Monsieur doit payer de droit de succession alors qu’il ne reçoit pas de capital (son capital est soumis à l’usufruit de sa mère et il pourra en disposer qu’au décès de sa mère)


ATTENTION  CET ARTICLE N’EST PLUS A JOUR:
Le mécanisme du démembrement de la clause bénéficiaire est un outil formidable dont la fiscalité vient d’être profondément modifiée. Pour comprendre : 

Pour approfondir le sujet, vous pouvez (re)lire les articles sur le sujet de la réforme de la clause bénéficiaire démembrée :

Acte 1 : Vers une modification de la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Acte 2 : Démembrement et Assurance vie : L’amendement ne sera pas soutenu à l’assemblée nationale

Acte 3 : Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée : Le sénateur MARINI confirme le projet.

Acte 4 : Clause bénéficiaire démembrée : Le senat vote la réforme

Acte 5 :Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire

 ## Acte 6 : Nos commentaires et l’analyse de l’administration fiscale sur l’application de la réforme de la clause bénéficiaire démembrée : Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : une fiscalité très favorable ##

 

 




10 Comments

  1. Fiscalité après 70ans ; il est dit que le fils de Monsieur paiera des droits potentiels sur 8000.00€ (240000€) etc Pourquoi si peu de précisions ? Ce fils ne peut-il bénéficier de la règle d’exonération de droits sur les % acquis ? La « doctrine » de l’Administration fiscale manque -t- elle à ce point de clarté ?  Poser cette question semble déjà y répondre !

  2. Conseil-et-patrimoine says:

    honnêtement je ne comprend pas bien votre interrogation…

    Pour autant, je considère, pour calculer la fiscalité applicable, le taux marginal d'imposition au droit de succession.
    Dans l'hypothèse ou l'actif successoral serait faible, les droits serait bien évidemment réduit en conséquence.

    Je reste à votre disposition

  3. Jefferson says:

    Vous avez certainement raison ; d'ailleurs d'autres blogs reprennent le même exemple chiffré en restant eux aussi sur des généralités quant à la fiscalité applicable.
    J'ai eu le grand tort de vouloir parler plus spécialement des contrats souscrits et abondés après les 70 ans du titulaire – et aussi à l'allusion de certains commentateurs sur les prises de positions variables sur les conditions d'applications …prises par les services fiscaux eux mêmes
    Restons en là !

  4. Conseil-et-patrimoine says:

    effectivement, et de manière très précise, lorsque les contrats sont souscrits après les 70 ans de l'assuré ou, abondé après les 70 ans de l'assuré sur des contrats souscrits après le 20 novembre 1991, la fiscalité n'est pas du tout la même.

    Dans le cas de ces versements après 70 ans (soumis à l'article 757B du CGI) l'usufruitier et le Nu propriétaire sont chacun réputés avoir reçu des capitaux décès. Ils profitent ensemble de l'abattement général de 30500€ et doivent régler des droits de succession pour l'excédent.

    Dans ce cas, cela semble vraiment extraordinaire, mais l'administration considère qu'il y a deux bénéficiaires qui doivent chacun payer des droits de succession sur les primes perçus au delà de 30500€.

    Par exemple, si l'usufruitier à 83 ans, le nu propriétaire est réputé percevoir l'équivalent de 80% du capital et devra payer des droits de succession sur ces 80% (même si compte tenu du démembrement de propriété, il ne pourra pas appréhender la jouissance du capital).

    Cordialement.

  5. Jefferson says:

    Merci de votre réponse détaillée ,qui souligne très bien la position particulière ( « extraordinaire « ,diriez vous ) de l’Administration fiscale dans le cas des versements faits APRES 70 ans sur les contrats souscrits APRES le 20/11/91. (il ne semble pas que ceux effectués avant cette date soient visés comme je l’avais initialement mal interprété en lisant le titre de votre §2 )
    En conclusion , la qualification « d’usine à gaz « de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie trouve , ici encore un peu plus , sa justification . Au final ,étant donné les multiples paramètres qui peuvent devoir être pris en compte lors d’un héritage , seul l’examen de la situation précise d’une succession donnée , vue nécessairement dans son ensemble , peut permettre la vérification de la fiscalité applicable !!!!
    Il est alors encore plus indispensable de se familiariser et connaitre au préalable ,au moins à peu près, les règles qui les régissent ,d’autant que bien d’autres paramètres interviennent (les droits de succession ,par exemple , pour ne citer qu’eux )
    Cordialement

  6. Conseil-et-patrimoine says:

    Et vous ne touchez la qu'une des très nombreuses complications que nous rencontrons quotidiennement…

    C'est aussi pour ces raisons que je fait ce métier : il faut réellement réaliser un travail de fond lors de chaque succession (ou tout autre opération patrimoniale d'ailleurs), pour être certain de satisfaire l'ensemble des objectifs de la famille.

    Notre slogan : "au service de vos projet de vie " prend ici toute son importance. Vous, le client, nous expliquez vos projets de vie, vos besoins (retraite, besoin de revenus complémentaires, préparation de la succession, protection du conjoint, famille recomposée… ), et nous, conseil en gestion de patrimoine indépendant, utilisons les outils juridiques, fiscaux et financiers pour que vous réalisiez vos projets (de vie).

    Cordialement.

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  10. Bonjour,
    je suis étudiante en master droit et ingenierie du patrimoine et j’ai un eu de mal à résoudre certains cas pratiques, ce serait formidable si vous pouviez m’éclairer.Voici l’un des cas:
    Bertrand, né le 1er janvier 1932, a souscrit en 2001 plusieurs contrats dont il est souscripteur et assuré. Au cours des années 2003 et 2004, il a réalisé des versements complémentaires.
    La somme due par l’assureur s’élève à 580 000 €. Bertrand prévoit la répartition suivante :
    50 % pour sa fille,
    25 % pour son petit-fils
    25 % pour sa nièce
    Sur les 580 000 €, la part afférente aux contrats souscrits en 2001 s’élève à 410 500 €. Il vous demande, à répartition constante (les pourcentages des bénéficiaires ne changent pas), de revoir les clauses bénéficiaires afin que (les bénéficiaires) jouissent au mieux des possibilités d’optimisation fiscale.

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