Comme vous le savez, et nous avons souvent publié sur le sujet, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie est un outil fort utile pour qui veut bien préparer la transmission de son patrimoine en franchise de droits de succession.
Je ne reviens pas sur le mécanisme et vous encourage à lire les anciens articles pour mieux comprendre
En effet, dans cette situation précise, la fiscalité applicable n’est pas aussi favorable que pour les versements réalisés avant 70 ans ou sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991.
L’administration fiscale considère en effet qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, il existe deux bénéficiaire (l’usufruit et le nu-propriétaire ) et chacun doit payer des droits de succession sur la part qu’il reçoit.
Application par l’exemple :
1- Démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat souscrit/abondé avant 70 ans ou souscrit avant le 20 novembre 1991
Monsieur X souscrit un contrat à hauteur de 1 000 000€. Bénéficiaire : son épouse pour l’usufruit et son fils pour la nue propriété.
Au décès de Monsieur, l’administration fiscale considère qu’il y a un seul bénéficiaire l’usufruitier, seule redevable de la taxe forfaitaire au delà de l’abattement de 152500€. Ainsi, dès lors que Mme, conjoint survivant, est exonérée de tout droit de succession ou taxe, n’aura rien a payer.
Monsieur X a donc transmis 1 000 000€ à son fils en franchise de Droit de succession …
2- Démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat souscrit/abondé APRES 70 ans ou souscrit APRES le 20 novembre 1991
Dans cette situation, l’administration fiscale considère qu’il y a deux bénéficiaires (l’usufruit et le nu-propriétaire ) chacun redevable des droits de succession sur la part qu’il lui revient.
Monsieur ayant 82 ans, l’usufruit à une valeur fiscale de 20% du capital : Pour payer les droits de succession, Madame sera réputée avoir reçue 200 000€ et le fils de Monsieur 800 000€.
Madame ne payera pas de droit de succession sur ces 200 000 € par contre le fils de Monsieur devra payer des droits de succession à une tranche marginale de 30% sur les 800000€ reçu (Droit de succession potentiel de 240 000€.
CONCLUSION : Le fils de Monsieur doit payer de droit de succession alors qu’il ne reçoit pas de capital (son capital est soumis à l’usufruit de sa mère et il pourra en disposer qu’au décès de sa mère)
Pour approfondir le sujet, vous pouvez (re)lire les articles sur le sujet de la réforme de la clause bénéficiaire démembrée :
Acte 2 : Démembrement et Assurance vie : L’amendement ne sera pas soutenu à l’assemblée nationale
Acte 3 : Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée : Le sénateur MARINI confirme le projet.
Acte 4 : Clause bénéficiaire démembrée : Le senat vote la réforme
## Acte 6 : Nos commentaires et l’analyse de l’administration fiscale sur l’application de la réforme de la clause bénéficiaire démembrée : Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : une fiscalité très favorable ##
