C’est noël avant noël…

Alors que les praticiens étaient divisés sur l’application du prélèvement fiscal de 20 % au-delà de 152 000 euros par bénéficiaire (le taux de prélèvement est porté à 25 % au-delà de 902 838 € par bénéficiaire) lorsque la clause bénéficiaire attribue l’usufruit du capital à une personne (le conjoint par exemple) et la nue-propriété à plusieurs personnes (2 enfants par exemple), un projet d’instruction fiscale vient apporter une réponse favorable aux contribuables.

En effet le débat portait sur le point suivant : y-a-t-il autant d’abattement de 152 000 euros qu’il y a de bénéficiaires en nue-propriété, en l’espèce les deux enfants ou un seul abattement réparti entre usufruitier et nu-propriétaires ?

 

La question est d’importance. Dans le cas présent la somme exonérée passe de 152 000 à 304 000 euros, le gain fiscal pouvant en résulter se montant à 30 400 euros !

Dans son projet d’instruction fiscale l’administration précise au chapitre 4 paragraphe 52 que : « désormais il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples« usufruitier/nu-propriétaire ».

Ainsi et dans l’hypothèse où ce projet serait adopté en l’état, il y aura autant d’abattement qu’il y a de nu-propriétaires désignés, l’abattement se répartissant entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en application de l’article 669 du Code Général des Impôts.

 

Une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de contrats d’assurance dans l’océan de hausse des prélèvements et taxes prévue pour les mois prochains.

 

Jean-Louis Gagnadre
Directeur Ethic Finance
Chargé d’enseignement Université d’Auvergne

 

Annexe :

Dans le prolongement de ce projet de bulletin officiel des impôts dont nous fait part Jean Louis Gagnadre, vous trouverez ci après la ponse de Philippe Marini à la lettre ouverte de Jean Aulagnier

Une mise au point sur la taxation des nus propriétaires, bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès

Le président de l’AUREP, Jean Aulagnier, a attiré notre attention sur l’interprétation des modalités de taxation des sommes versées au décès de l’assuré, en exécution de clauses bénéficiaires démembrées des contrats d’assurance-vie, telles qu’adoptées par la première loi de finances rectificative pour 2011 (1) . Celles-ci concernent le calcul de l’abattement, d’une part, en cas de pluralité de nus-propriétaires, et, d’autre part, en cas d’exonération de l’usufruitier.

A titre liminaire, rappelons que, hormis le cas des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, les sommes perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie au décès de l’assuré ne sont pas soumises aux droits de succession.

En revanche, elles font l’objet d’un prélèvement spécifique de 20 % ou 25 % (2), selon le montant des capitaux versés à un même bénéficiaire, en raison du décès d’un même assuré, tel que fixé à l’article 990 I du code général des impôts (CGI). En outre, le taux s’applique sur une assiette diminuée d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.

Avant l’adoption du premier projet de loi de finances rectificative pour 2011, les conditions de taxation à ce prélèvement sui generis, ainsi que la répartition de l’abattement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie entre un usufruitier et un nu propriétaire, n’étaient définies que par deux réponses ministérielles (3) qui conduisaient à n’imposer que l’usufruitier. Le nu propriétaire n’était assujetti au prélèvement, ni au moment du décès de l’assuré souscripteur, ni à celui du bénéficiaire-usufruitier, date à laquelle il percevait pourtant les sommes prévues.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 qui exonère le conjoint survivant (ou le partenariat à un PACS) tant des droits de succession que du prélèvement sui generis, la combinaison de cette exonération législative ainsi que la doctrine administrative rappelée ci dessus conduisaient à une absence totale d’imposition lorsque la clause bénéficiaire était démembrée entre le conjoint, usufruitier et, par exemple, les enfants de l’assuré, nus-propriétaires.

Il convenait de mettre fin à cette situation abusive. En conséquence, la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 vise à taxer le nu-propriétaire, dès le décès du souscripteur, en lui reconnaissant la qualité de bénéficiaire au prorata de sa part. Cette dernière est déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI, établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

J’ai donc soutenu ce dispositif anti-abus, qui est fiscalement légitime. De surcroît, il apparaît équitable puisque le nu propriétaire était déjà assujetti aux droits de succession de droit commun en application de l’article 757 B du CGI, en cas de primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré.
S’agissant des modalités de son application, certaines sociétés d’assurance s’interrogent sur le nombre d’abattements, en cas de pluralité de bénéficiaires en nue propriété.

Il ressort de l’analyse des dispositions qui ont été soumises à l’approbation des sénateurs en juillet dernier que le texte de l’article 990 I du CGI, tel que modifié par la première loi de finances rectificative pour 2011, tend à prévoir un abattement par couple de bénéficiaires (usufruitier/nu-propriétaire). En effet, le premier alinéa du I de cet article pose le principe d’un abattement par « bénéficiaire », tandis que le troisième alinéa du même I identifie la part revenant à chaque bénéficiaire en tant que « couple » (usufruitier et nu propriétaire). Puis il répartit l’abattement entre les deux bénéficiaires dans les mêmes proportions.

En ce qui concerne la proposition d’accorder au nu-propriétaire le bénéfice de l’abattement revenant à l’usufruitier lorsque ce dernier est exonéré du prélèvement, il apparaît contradictoire de concevoir l’abattement comme étant personnel à chaque bénéficiaire afin d’en faire bénéficier chaque nu-propriétaire, puis de l’envisager de manière globale en procédant à sa redistribution en cas de non-utilisation par l’usufruitier.

Si, à l’instar de l’article 757 B du CGI, l’article 990 I du CGI a reconnu la qualité de bénéficiaire au nu-propriétaire, la comparaison s’arrête cependant là (4). Le premier conçoit l’abattement de manière globale contrairement à celui prévu par le second. Je prendrai les initiatives nécessaires pour faire préciser ces points dans les prochaines semaines.

Philippe Marini,
Sénateur de l’Oise,
Président de la Commission des Finances.

(1) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
(2) 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros et 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant ce montant. Cf. article 990 I du CGI renvoyant au tableau de l’article 777 du même code.
(3) Cf. questions du 9 août 2005, n°60024 de M. Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher et n° 50207 de M. Luc Chatel, alors député de la Haute-Marne.
(4) L’abattement prévu à l’article 757 B du CGI n’est comparable à celui prévu à l’article 990 I du même code ni par son montant, 30 500 euros, ni par ses modalités d’application. Il n’est pas attribué à chaque bénéficiaire mais est conçu globalement en cas de pluralité de bénéficiaires. Il est donc réparti entre les intéressés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats d’assurance-vie dénoués en raison du décès d’un même assuré.

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5 Comments

  1. Bonsoir à Tous,
    Enfin, une bonne nouvelle ! (elles sont si rares depuis quelque temps).
    Merci pour cette importante et bonne nouvelle !

  2. en clair l abattement de 152 500 euros, beneficiera a autant de nue proprietaires qu’il y a de couples USU-NP ?
    donc si il y a un USU et 2NP, que l USU revient à un conjoint (ou PACS) loi Tepa, exo, donc il reste une « paire » de 152500 euros dispo que 2 NP pourront beneficier ?

    Pardon je suis lente….

    • Saublens Michel says:

      Bonjour,

      Il y aura autant d’abattement qu’il y a de NP.
      2 NP = 2 abattements de 152.500 euros à répartir en US et NP, par couple, la q/p de l’US étant déterminé selon le barème de l’article 669 CGI selon l’âge de l’US au décès du souscripteur.
      Sur le plan civil, considérant qu’il y a un Q/US, c’est bien le conjoint survivant qui disposera des fonds.

  3. Pingback: Assurance vie : la renonciation au bénéfice du contrat utilisée comme outils d’optimisation successorale

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