Assurance vie et requalification fiscale.

L’asurance vie présente l’avantage d’une transmission aux bénéficiaires dudit contrat hors droit de succession.

Ainsi, l’assurance vie permet de déroger aux règles civiles de la succession. Pour autant, il est prudent de ne pas aller trop loin car le contrat d’assurance vie peut être réintégré dans l’actif de succession :

 » Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés (Art L 132-13 Code des assurances).

Pour l’exemple :

Présente un caractère manifestement exagéré la prime de 107 000 euros versée par une femme de 87 ans, dont les revenus annuels à l’époque de la souscription du contrat n’excédaient pas 12 000 euros et qui a laissé à son décès trois ans plus tard un actif successoral de 17 000 euros , peu important que la souscriptrice ait gardé la disponibilité des fonds dont les intérêts complétaient sa retraite.
La fille de la souscriptrice, bénéficiaire du contrat, doit rapporter à la succession de sa mère le capital qu’elle a perçu de l’assureur.

CA Paris 20 mai 2009 n° 08-1365, pôle 3, ch. 1.

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LBDP