Assurance vie et succession du conjoint : Cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET

Vous le savez depuis le 29 Juin 2010 et la réponse ministérielle BACQUET, le monde de l’assurance vie a été complétement bouleversé. Dorénavant, lorsque le contrat d’assurance vie aura été souscrit :

• Par une personne marié sous le régime de la communauté ;
• Que les fonds ayant servi à la souscription du contrat d’assurance vie, proviennent des biens communs du couple (L’article 1401 du code civil précise qu’à défaut de preuve contraire, via une clause de remploi, tous les biens sont communs).

Alors, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant sera considéré comme un bien commun qui devra être intégré pour la moitié de sa valeur de rachat dans la succession de l’époux pré-décédé.

Synthèse de l’application de la réponse ministérielle BACQUET:

Le contrat d’assurance vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté avec des fonds communs doit être déclaré pour moitié dans la succession du conjoint pré décédé :

• Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé est dénoué en vertu de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. La réponse ministérielle BACQUET n’a aucune conséquence sur le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé.
• Le contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs par le conjoint survivant fait parti de la succession du conjoint décédé pour moitié.

Nous avons consacré de très long développement sur ce thème, vous pouvez relire nos quelques articles :

• Notaires, assureurs et CGPI, partagés sur l’application de la réponse ministérielle BACQUET

• Assurance vie et droits de succession : les contrats du conjoint sont imposables (Réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL)

Cas pratique d’application de la réponse ministérielle BACQUET.

Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1980. Ils sont âgés de 83 ans. Ils ont ensemble un enfant (avec lequel l’entente n’est pas excellente).

Ils possède ensemble un patrimoine de 1 000 000€ (bien communs) réparti comme suit :

• Résidence principale : 400 000€
• Livret et placement bancaire (hors assurance vie) : 200 000€
• Assurance vie souscrit par Monsieur avec des fonds communs : 200 000€.
• Assurance vie souscrit par Madame avec des fonds communs : 200 000€.

Monsieur DUPONT vient de décéder.

1 – Quels sont les héritiers de Monsieur DUPONT.

En vertu de l’application de la loi, les héritiers de Monsieur DUPONT sont Madame DUPONT pour l’usufruit et leur enfant commun pour la nue propriété.

Vous aussi vous pouvez connaître « QUI SONT VOS HERITIERS ? » grâce à notre simulateur Simulateur : Calcul droits de succession et détermination des héritiers.

2 – Quel est l’actif de succession lié au décès de Monsieur DUPONT.

Le patrimoine du couple est de 1 000 000€, don 200 000€ souscrit sur un contrat d’assurance vie par le conjoint décédé.

• Madame DUPONT est bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par son conjoint à son profit.

• Madame DUPONT reprend ses droits dans la communauté à hauteur de la moitié de cette dernière soit 400 000€ = (1000 000€ – 200 000€ )/2
• La succession de Monsieur DUPONT sont héritiers de l’autre moitié de la communauté (soit 400 000€). Ces 400 000€ seront dont répartis entre Madame DUPONT pour l’usufruit et son enfant pour la nue propriété.

Voici l’extrait de notre simulateur de succession :

3- Quels sont les droits de succession qu’ils devront payer.

Le conjoint survivant est intégralement exonéré et n’aura aucun droit de succession à payer pour recevoir l’usufruit de 400 000€. Par contre, leur enfant unique devra payer 30329€ de droits de succession pour recevoir la nue propriété de la succession.

4- Les droits des héritiers sur le patrimoine successoral

Ainsi, le patrimoine de 1 000 000€ du couple sera réparti entre les héritiers (Conjoint survivant et Enfant) et le conjoint au titre de sa part dans la communauté et du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé :

• 200 000€ transmis au conjoint au titre du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur ;
• 400 000€, part de Madame dans l’actif de communauté ;
• 400 000€ réparti pour l’usufruit au conjoint survivant et pour la nue propriété à l’enfant du couple. Pour recevoir ce capital, l’enfant, héritier en nue propriété, devra régler 30 000€ de droits de succession.

Ainsi, au niveau du partage et de la répartition des actifs, il y a lieu d’attribuer la nue propriété de l’enfant du couple sur les actifs de la communauté. Les droits en nue propriété de l’enfant du couple doit porter sur un actif de 400 000€.

• 200 000€, au titre de la nue propriété de la moitié de la résidence principale du couple. La moitié de la valeur de la maison du couple doit être démembré entre usufruit et nue propriété ;
• 200 000€ au titre de la nue propriété sur les placements financiers (livret, placement bancaire et assurance vie).

L’enfant du couple paye des droits de succession pour recevoir la nue propriété de la succession, la moindre des choses semble d’enregistrer sa propriété sur les actifs de succession.

En ce qui concerne l’enregistrement de la nue propriété sur la résidence principale, c’est la mission du notaire qui réalisera l’enregistrement de cette mutation à titre gratuit. La propriété de la résidence principale sera officiellement réparti entre usufruit et nue propriété.

Par contre, pour ce qui est des liquidités, des placements bancaires et des contrats d’assurance vie, il est indispensable de prendre des mesure (car votre notaire ne le fera pas !!) afin de matérialiser les droits de l’enfant nu propriétaire. Faute d’enregistrement, l’enfant nu propriétaire pourrait payer les droits de succession deux fois :

1. La première fois, au décès de son père (tel que présenté ci dessus)
2. La seconde fois, au décès de sa mère. Faute d’avoir enregistrée sa nue propriété sur l’actif de succession de son père, les fonds sont laissés à la propriété de sa mère, et devra payer des droits de succession pour recevoir un capital dont il est déjà propriétaire.

5- Comment enregistrer le droit en nue propriété des enfants sur les placements bancaire et l’assurance vie

Ainsi, il est indispensable d’enregistrer les droits des héritiers nus propriétaires sur les actifs financiers (liquidité et assurance vie).

Dans notre exemple, l’enfant nu propriétaire doit établir ses droits sur :

• La moitié des placements bancaires (100 000€);
• La moitié du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant (100 000€). L’enfant du couple a un droit de propriété en nu propriété sur le contrat d’assurance vie du conjoint;

Deux solutions sont envisageables afin de protéger le droit du nu propriétaire :

• Soit, il est enregistré une convention de quasi-usufruit, (mais attention au risque de requalification fiscale si les fonds restent dans le contrat d’assurance vie. cf »Clause bénéficiaire démembrée : Comment placer les capitaux entre usufruit et nue propriété ?).
• Soit, il est procédé au rachat de la moitié de la valeur du contrat d’assurance vie afin de réaliser un nouvel investissement financier qui respectera le droit de propriété des héritiers (nu-propriété pour l’enfant et usufruit pour le conjoint).

6- La convention de quasi-usufruit.

Lorsque l’usufruit porte sur un bien qui se consomme par l’usage (tel une somme d’argent par exemple : Comme profiter d’une somme d’argent sans la dépenser ?), le code civil précise qu’il est envisageable de rédiger une convention de quasi-usufruit. Cette convention de quasi-usufruit aura pour objectif d’enregistrer une créance de l’enfant nu propriétaire sur le patrimoine de l’usufruitier.

Dans notre exemple, cette créance de restitution porte sur 400 000€. Cette créance n’est exigible qu’au décès de l’usufruitier et ne pourra s’appliquer uniquement si le patrimoine restant est suffisant.

Pour approfondir cette notion de quasi-usufruit, je propose de relire l’art: Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.

7- Le remploi des capitaux dans un produits financier respectant les droits en nue propriété des héritiers.

La meilleure solution et de loin la plus efficace consiste à réaliser un remploi des capitaux soumis au démembrement de propriété (400 000 € dans notre exemple) dans un produit financier qui respectera les droits de propriété de chacun. Le produit sera souscrit

• pour l’usufruit par le conjoint survivant. Son droit d’usufruit lui permettra de jouir de la chose et de percevoir des revenus complémentaires générés par le placement.
• Pour la nue propriété par l’enfant. L’enfant ne percevra aucun revenu, il ne pourra pas profiter de son capital mais au décès de l’usufruitier, il deviendra plein propriétaire du placement en totale franchise d’impôt.

Cette solution que nous avions largement détaillé dans cet article : Prix de vente démembré (usufruit / nue propriété) : Comment réussir le placement des fonds ?, est de loin la meilleure envisageable mais elle doit être réalisé avec un rachat sur le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant.

Afin de matérialiser le droit de propriété de l’enfant, il est nécessaire de procéder au rachat de la moitié du contrat d’assurance vie. Cette moitié appartient en nue propriété à l’enfant héritier et ne doit donc plus être investi dans un contrat d’assurance vie.