Vous le savez depuis le 29 Juin 2010 et la réponse ministérielle BACQUET, le monde de l’assurance vie a été complétement bouleversé. Dorénavant, lorsque le contrat d’assurance vie aura été souscrit :

  • Par une personne marié sous le régime de la communauté ;
  • Que les fonds ayant servi à la souscription du contrat d’assurance vie, proviennent des biens communs du couple (L’article 1401 du code civil précise qu’à défaut de preuve contraire, via une clause de remploi, tous les biens sont communs).

Alors, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant sera considéré comme un bien commun qui devra être intégré pour la moitié de sa valeur de rachat dans la succession de l’époux pré-décédé.

 

Synthèse de l’application de la réponse ministérielle BACQUET:

Le contrat d’assurance vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté avec des fonds communs doit être déclaré pour moitié dans la succession du conjoint pré décédé :

  • Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé est dénoué en vertu de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. La réponse ministérielle BACQUET n’a aucune conséquence sur le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé.
  • Le contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs par le conjoint survivant fait parti de la succession du conjoint décédé pour moitié.

Nous avons consacré de très long développement sur ce thème, vous pouvez relire nos quelques articles :

 

 

Cas pratique d’application de la réponse ministérielle BACQUET.

Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1980. Ils sont âgés de 83 ans. Ils ont ensemble un enfant (avec lequel l’entente n’est pas excellente).

Ils possède ensemble un patrimoine de 1 000 000€ (bien communs) réparti comme suit :

  • Résidence principale : 400 000€
  • Livret et placement bancaire (hors assurance vie) : 200 000€
  • Assurance vie souscrit par Monsieur avec des fonds communs : 200 000€.
  • Assurance vie souscrit par Madame avec des fonds communs : 200 000€.

 

Monsieur DUPONT vient de décéder.

1 – Quels sont les héritiers de Monsieur DUPONT.

En vertu de l’application de la loi, les héritiers de Monsieur DUPONT sont Madame DUPONT pour l’usufruit et leur enfant commun pour la nue propriété.

Vous aussi vous pouvez connaître « QUI SONT VOS HERITIERS ? » grâce à notre simulateur Simulateur : Calcul droits de succession et détermination des héritiers.

 

2 – Quel est l’actif de succession lié au décès de Monsieur DUPONT.

Le patrimoine du couple est de 1 000 000€, don 200 000€ souscrit sur un contrat d’assurance vie par le conjoint décédé.

  • Madame DUPONT est bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par son conjoint à son profit.
  • Madame DUPONT reprend ses droits dans la communauté à hauteur de la moitié de cette dernière soit 400 000€ = (1000 000€ – 200 000€ )/2
  • La succession de Monsieur DUPONT sont héritiers de l’autre moitié de la communauté (soit 400 000€). Ces 400 000€ seront dont répartis entre Madame DUPONT pour l’usufruit et son enfant pour la nue propriété.

Voici l’extrait de notre simulateur de succession :

 

3- Quels sont les droits de succession qu’ils devront payer.

Le conjoint survivant est intégralement exonéré et n’aura aucun droit de succession à payer pour recevoir l’usufruit de 400 000€. Par contre, leur enfant unique devra payer 30329€ de droits de succession pour recevoir la nue propriété de la succession.

 

4- Les droits des héritiers sur le patrimoine successoral

Ainsi, le patrimoine de 1 000 000€ du couple sera réparti entre les héritiers (Conjoint survivant et Enfant) et le conjoint au titre de sa part dans la communauté et du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé :

  • 200 000€ transmis au conjoint au titre du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur ;
  • 400 000€, part de Madame dans l’actif de communauté ;
  • 400 000€ réparti pour l’usufruit au conjoint survivant et pour la nue propriété à l’enfant du couple. Pour recevoir ce capital, l’enfant, héritier en nue propriété, devra régler 30 000€ de droits de succession.

 

Ainsi, au niveau du partage et de la répartition des actifs, il y a lieu d’attribuer la nue propriété de l’enfant du couple sur les actifs de la communauté. Les droits en nue propriété de l’enfant du couple doit porter sur un actif de 400 000€.

  • 200 000€, au titre de la nue propriété de la moitié de la résidence principale du couple. La moitié de la valeur de la maison du couple doit être démembré entre usufruit et nue propriété ;
  • 200 000€ au titre de la nue propriété sur les placements financiers (livret, placement bancaire et assurance vie).

L’enfant du couple paye des droits de succession pour recevoir la nue propriété de la succession, la moindre des choses semble d’enregistrer sa propriété sur les actifs de succession.

En ce qui concerne l’enregistrement de la nue propriété sur la résidence principale, c’est la mission du notaire qui réalisera l’enregistrement de cette mutation à titre gratuit. La propriété de la résidence principale sera officiellement réparti entre usufruit et nue propriété.

Par contre, pour ce qui est des liquidités, des placements bancaires et des contrats d’assurance vie, il est indispensable de prendre des mesure (car votre notaire ne le fera pas !!) afin de matérialiser les droits de l’enfant nu propriétaire. Faute d’enregistrement, l’enfant nu propriétaire pourrait payer les droits de succession deux fois :

  1. La première fois, au décès de son père (tel que présenté ci dessus)
  2. La seconde fois, au décès de sa mère. Faute d’avoir enregistrée sa nue propriété sur l’actif de succession de son père, les fonds sont laissés à la propriété de sa mère, et devra payer des droits de succession pour recevoir un capital dont il est déjà propriétaire.

 

5- Comment enregistrer le droit en nue propriété des enfants sur les placements bancaire et l’assurance vie

Ainsi, il est indispensable d’enregistrer les droits des héritiers nus propriétaires sur les actifs financiers (liquidité et assurance vie).

Dans notre exemple, l’enfant nu propriétaire doit établir ses droits sur :

  • La moitié des placements bancaires (100 000€);
  • La moitié du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant (100 000€). L’enfant du couple a un droit de propriété en nu propriété sur le contrat d’assurance vie du conjoint;

 

Deux solutions sont envisageables afin de protéger le droit du nu propriétaire :

  • Soit, il est enregistré une convention de quasi-usufruit, (mais attention au risque de requalification fiscale si les fonds restent dans le contrat d’assurance vie. cf »Clause bénéficiaire démembrée : Comment placer les capitaux entre usufruit et nue propriété ?).
  • Soit, il est procédé au rachat de la moitié de la valeur du contrat d’assurance vie afin de réaliser un nouvel investissement financier qui respectera le droit de propriété des héritiers (nu-propriété pour l’enfant et usufruit pour le conjoint).

 

6- La convention de quasi-usufruit.

Lorsque l’usufruit porte sur un bien qui se consomme par l’usage (tel une somme d’argent par exemple : Comme profiter d’une somme d’argent sans la dépenser ?), le code civil précise qu’il est envisageable de rédiger une convention de quasi-usufruit. Cette convention de quasi-usufruit aura pour objectif d’enregistrer une créance de l’enfant nu propriétaire sur le patrimoine de l’usufruitier.

Dans notre exemple, cette créance de restitution porte sur 400 000€. Cette créance n’est exigible qu’au décès de l’usufruitier et ne pourra s’appliquer uniquement si le patrimoine restant est suffisant.

Pour approfondir cette notion de quasi-usufruit, je propose de relire l’art: Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.

 

7- Le remploi des capitaux dans un produits financier respectant les droits en nue propriété des héritiers.

La meilleure solution et de loin la plus efficace consiste à réaliser un remploi des capitaux soumis au démembrement de propriété (400 000 € dans notre exemple) dans un produit financier qui respectera les droits de propriété de chacun. Le produit sera souscrit

  • pour l’usufruit par le conjoint survivant. Son droit d’usufruit lui permettra de jouir de la chose et de percevoir des revenus complémentaires générés par le placement.
  • Pour la nue propriété par l’enfant. L’enfant ne percevra aucun revenu, il ne pourra pas profiter de son capital mais au décès de l’usufruitier, il deviendra plein propriétaire du placement en totale franchise d’impôt.

Cette solution que nous avions largement détaillé dans cet article : Prix de vente démembré (usufruit / nue propriété) : Comment réussir le placement des fonds ?, est de loin la meilleure envisageable mais elle doit être réalisé avec un rachat sur le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant.

Afin de matérialiser le droit de propriété de l’enfant, il est nécessaire de procéder au rachat de la moitié du contrat d’assurance vie. Cette moitié appartient en nue propriété à l’enfant héritier et ne doit donc plus être investi dans un contrat d’assurance vie.

 

 

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59 Comments

  1. « Alors, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant sera considéré comme un bien commun qui devra être intégré pour la moitié de sa valeur de rachat dans la succession de l’époux pré-décédé. »

    Non. La réponse Bacquet inclut FISCALEMENT l’intégration du contrat d’AV qui est un bien commun depuis l’arret Praslicka.

    Pour mémoire, la cour de cass a dit très explicitement : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir retenu que les primes de cette assurance en cas de vie du souscripteur avaient été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, SI BIEN QUE LA VALEUR DE LA POLICE FAISAIT PARTIE DE L’ACTIF DE CELLE-CI »

    La réponse Bacquet annule la réponse Marsaudon, laquelle excluait le contrat d’AV du calcul des droits de succession.

    La réponse Bacquet rappelle que la doctrine antérieur n’avait qu’une portée fiscale, et aucune portée civile …

  2. et donc … ? est ce que les propos de l’article vous semble faux pour autant ?

    • Dans l’ensemble non. Mais ce point précis est erroné … bien qu’il corresponde à l’usage courant en vigueur depuis 98.

      Un lecteur pourrait croire qu’il n’a aucun droit sur la valeur d’un tel contrat pour un décès intervenu entre 98 et 2010. Or ce n’est pas le cas : sur cette période, les droits civils de l’héritier existaient déjà … même si du fait de l’inutilité de mettre ces droits sur la déclaration de succession a rendu l’exercice …… rarissime.

      La réponse Bacquet reste une révolution puisque l’intégration fiscale a imposé aux assureurs de se mettre en ligne avec le droit civil, ce qu’ils ont toujours refusé de faire …

      2 notes complémentaires :
      – il semble que les assureurs rechignent toujours à donner les éléments aux notaires, or intervention volontaire du survivant.
      – pour les cas préexistants, il existe des contournements. Les intéressés qui liraient votre blog ont tout intérêt à contacter un CGP pour anticiper la question.

  3. Merci de ce complément et vous rejoins parfaitement. Ma réponse n’avait pour objectif que de vous permettre d’étayer votre argumentation.

    J’ai justement rédigé cet article car les assureurs ne jouent vraiment pas le jeu et font courir des risques fiscaux importants aux clients pour ne pas perdre des encours.

    Préconiser des rachats sur les contrats d’assurance vie n’est pas tout à fait un discours que les assureurs aiment entendre.

  4. Tomasito777 says:

    Bonjour,

    Excellent article comme toujours.

    Cependant si je puis me permettre:

    1) Paragraphe 4 vous parlez de droit de l’enfant sur l’actif de communauté en nue propriété. Même si je comprends ce que voulez dire, ne serait il pas plus juste de parler d’un droit de nue propriété sur l’actif successoral ?

    2) Ne serait-il pas plus simple d’attribuer l’usufruit et la nue propriete sur la résidence principale, valorisées respectivement dans votre exemple à 80 000 et 320 000.
    Même si la aussi je comprends que cet exemple a été pris pour developer la convention de quasi-usufruit et le rachat partiel.
    Mais tout de même pour moi d’insister sur le point que l’attribution au moins prenant du contrat d’assurance vie n’est elle pas la meilleure solution, évitant ainsi la fiscalité du rachat?

    3) une autre solution a été développe hier dans la newsletter de l’AUREP sur l’inventaire (art 1328 a 1333 du CPC) afin d’éviter le recel.

    4) Ce dernier point me fait penser à l’inventaire énoncé par l’article 1094-3 du CC qui permet de fixer la créance. Ainsi qu’aux autres possibilités offertes par ce dernier tel que: demander caution ( moins pratique) et demander remploi comme vous le proposez.

    5) tout à fait d’accord avec l’anticipation par acte de remploi,et,origine des deniers au sens de l’article 1434 du CC. Ainsi que la possibilité de modifier le régime matrimonial et d’insérer clause de préciput et ou clause d’attribution intégrale.

    Voilà quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part.

  5. Bonjour thomas,

    Merci pour ces compliments :

    1 – Oui, vous avez tout à fait raison.

    2 – Oui, ce pourrait être plus simple, mais dans la réalité ce n’est jamais fait. Aujourd’hui, la mutation est enregistrée sur l’immobilier et les liquidités sont laissées à la disposition de l’usufruitier : c’est un vrai problème. Pour un risque de « spoliation » des nus propriétaires vis à vis d’un usufruitier peu scrupuleux ;

    3 – C’est d’ailleurs cette excellente analyse qui m’a donné l’idée de l’article. Cela évite le recel, mais n’évoque pas les opérations à mettre en oeuvre après la déclaration

    4 – La caution nécessite une garantie réelle complémentaire afin de garantir la garantie. Cela ne me semble pas particulièrement pertinent par rapport à la convention quasi usufruit.

    5- moi aussi

    Merci de votre commentaire et analyse.

    • Tomasito777 says:

      Re,

      C’est un plaisir et merci pour votre réponse.

      2) Ne peut on pas en temps que conseil ou client selon les circonstances, imposer au notaire la « technique » du moins prenant au moment du partage?

      4) D’accord avec vous sur la caution comme je l’avais indiqué entre parenthèses mais l’idée que j’essayais d’exprimer en particulier était l’inventaire du 1094-3 equivalent sur ce point à l’article 600 du CC pour un démembrement d’origine non successorale. Celui-ci permettant de fixer la créance de restitution. Solution certes moins complete qu’une convention de quasi-usufruit mais qui a tout de meme le merite d’exister. Qu’en pensez-vous?

  6. N’y-a-t-il pas une récompense due sur le contrat d’assurance-vie dénoué alimenté par des biens communs à hauteur de la moitié des primes versées?

    • Tomasito777 says:

      Non car le conjoint survivant est bénéficiaire donc absence de recompense en vertu de l’Article L132-16 du code des Assurances et en l’absence de primes manifestement exagérées visées par l’article L132-13 du même code.

  7. L’article est très interessant et technique mais ne croyez vous pas qu’il faut prendre avec des pincettes les textes actuels,

    j’ai l’impression que l’assurance vie pourrait bouger dans les prochains mois.

    Je trouve d’ailleurs aussi amusant que votre article reprend un zoom récent d’un assureur sur le segment cgp, le thème doit inspirer aussi les assureurs.

  8. Contrairement à ce qu’il est dit ci-dessus nombre de notaires dont je fais partie recommandent de conclure une conventionde quasi usufruit.

    J’invite l’auteur pour s’en persuader de consulter les clausiers des progiciels actuels qui comportent dans les actes de notoriété une clause relative à la subrogation réelle qui attire l’attention des héritiers à ce sujet.

    • Tomasito777 says:

      @Colin Je ne comprends pas pourquoi ne pas privilégier une attribution en moins prenant quand cela est possible tout simplement?

      • Parce que le conjoint survivant est en pratique a la recherche du maximum de protection.

        Ses droits en usufruit répondent parfaitement à cette recherche.

        Par ailleurs le passage du droit de partage à 2,5% n’a pas fini de freiner les projets de partages partiels lorsqu’ils sont envisagés…

        • Tomasito777 says:

          Je suis d’accord avec vous quant aux liquidités mais cela veut-il dire que vous conseillez un rachat total des contrats d’assurance vie (avec la fiscalité inhérente) et la subrogation dans de nouveaux actifs par une convention de quasi-usufruit et de subrogation réelle?

          • Thomas,

            Effectivement, votre raisonnement est très bon … comment envisager de réaliser une convention de quasi usufruit sur un actif hors succession.

            Le rachat me semble indispensable. Autre solution,il est envisageable de rédiger une clause bénéficiaire à titre onéreux.

            Le bénéfice du contrat d’assurance vie est transmis au titre du remboursement de la dette « créance de restitution ».

    • @Colin et Tomasito

      Le QUS présente un avantage pour le survivant, puisqu’il peut consommer intégralement ce sur quoi porte le qus. Il présente un autre avantage, sur un patrimoine important, c’est qu’il vient automatiquement réduire le capital de la seconde succession, ce qui peut être un avantage si l’AV se transmet, en sus, par voie bénéficiaire aux mêmes héritiers.

      Cependant, il présente l’inconvénient corollaire : si le survivant, titulaire du contrat, choisit un bénéficiaire tiers, les héritiers se retrouvent avec une créance potentiellement non couverte sur le patrimoine restant et sur laquelle ils ont payé des droits.

      La solution peut être bonne ou ne pas l’être, comme le remploi peut être une bonne solution ou une mauvaise. Il faut choisir au cas par cas.

      Il existe d’autres possibilités pour traiter ce cas, selon les conventions matrimoniales, l’existence d’un testament, etc …

      Le QUS n’est pas nécessairement la bonne solution.

      Cela dit, je félicite Colin s’il propose systématiquement la convention en cas de QUS, sans se limiter au QUS par défaut (typiquement sur les liquidités pures). Je le féliciterais encore plus s’il annoncait inclure dans la convention la revalorisation de la créance, en compensation de l’érosion monétaire … ce qui n’est pas toujours facile à inclure dans la convention, lorsque le notaire refuse.

      • La révalorisation de la créance est à proscrire impérativement, c’est la négation de l’usufruit.

        • Pardon ? Je ne suis pas votre raisonnement, merci de le préciser. En quoi revaloriser une créance qui ne jouera qu’au décès de l’usufruitier (et permettra un transfert hors succession d’un patrimoine correspondant) est il la négation de l’usufruit ??????????????

          A contrario, ne pas revaloriser la créance, c’est réduire les droits réels des héritiers, puisqu’au moment où ils recevront réellement leur dû, ce dû n’aura, du fait de l’érosion monétaire, plus la même valeur.

          • Le quasi nu-propriétaire, au même titre que le nu-propriétaire, à droit à l’obtention de la chose au décès de l’usufruitier, sans les fruits survenus entretemps. Le fruit de l’argent ,c’est son rendement, y compris la partie qui compense l’inflation. Demander la revalorisation, c’est donc prétendre à une partie des fruits

          • bet.

            « Le fruit de l’argent ,c’est son rendement, y compris la partie qui compense l’inflation »

            Non. Les fruits, c’est ce qui est directement généré par cet argent. Les intérêts, les loyers, les dividendes.

            La valorisation du patrimoine, elle, appartient aux nus-propriétaires.

            Sans QUS, l’usufruitier ne pourrait bénéficier QUE des intérêts du placement de ce capital. Avec la convention, les NP lui laissent la possibilité de CONSOMMER ce capital, ce qu’ils ne sont pas du tout obliger d’accepter.

            Prenez une SCPI. Contesteriez vous le droit des NP de bénéficier de la revalorisation de la part ? Non évidemment. Mais si c’est un capital pur, vous trouvez normal que la revalorisation de ce capital soit volée à ses légitimes propriétaires ???

    • Bonjour, Merci de ce retour de professionnel.

      Mais que pensez vous de réaliser une convention de quasi usufruit sur un actif qui ne se retrouvera jamais dans l’actif de succession sur lequel porte la créance.

      L’argent de la convention de quasi usufruit étant investi dans un contrat d’assurance vie dont le dénouement est hors succession.

      Ne faites vous pas porter un risque d’abus de droit ?

    • Bonjour, Merci de ce retour de professionnel.

      Mais que pensez vous de réaliser une convention de quasi usufruit sur un actif qui ne se retrouvera jamais dans l’actif de succession sur lequel porte la créance.

      L’argent de la convention de quasi usufruit étant investi dans un contrat d’assurance vie dont le dénouement est hors succession.

      Ne faites vous pas porter un risque d’abus de droit ?

      • Par ailleurs, un contrat d’assurance vie n’est pas consomptible, il nepeut me semble-t-il faire l’objet d’un quasi-usufruit

        • « Par ailleurs, un contrat d’assurance vie n’est pas consomptible »

          Rappelez nous comment se passe un rachat sur un contrat d’AV.

      • « Ne faites vous pas porter un risque d’abus de droit ? »

        Le QUS crée une créance sur le patrimoine de l’usufruitier. Quelle que soit l’origine de cette créance, on peut se retrouver face à un patrimoine, lors de la seconde succession, insuffisant.

        Ce n’est pas l’AV qui crée ce problème d’un actif potentiellement jamais récupéré par les NP.

        • Tomasito777 says:

          Rebonjour,

          Tout d’abord relativement au dernier message de XA il me semble que personne n’a dit le contraire quant au Quasi-usufruit.

          Ensuite je rejoins totalement l’excellent auteur de ce blog quant à une hypothétique convention de quasi-usufruit portant sur un contrat d’assurance vie non dénoué et j’irais même plus loin car pour moi ce n’est pas un abus de droit mais tout bonnement l’absence de fondement juridique au regard de l’article L132-12 du code des Assurances. Il s’agit d’un bien non successoral qui n’est pas dans le patrimoine du souscripteur. Le rachat à mon sens n’est pas la meilleure solution car soumise à la fiscalité.

          Et j’en arrive ici à réitérer ma question car je ne comprends pas pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple : « Ne peut on pas en temps que conseil ou client selon les circonstances, imposer au notaire l’attribution en moins prenant au moment du partage lorsque cela est possible?

          De plus le critère de consomptibilité n’est pas un critère impératif ou plutôt l’on peut donner, par convention, ce caractère à un bien fongible qui n’est pas consomptible par nature comme reconnu dans un arrêt rendu par la chambre des requêtes de la cour de cassation le 30/03/1926 et la cour d’appel de Paris le 11/06/1980.
          Et ainsi faire simplement à titre d’exemple une convention de quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières et ainsi sortir du régime de l’universalité de l’arrêt Baylet.
          Il faut noter toutefois que bien entendu ce n’est pas possible sur tous les types de biens,immobiliers par exemple, par impossibilité de faire figurer le nu-propriétaire sur le fichier Immobilier

          Ensuite quant à la revalorisation de la créance de restitution d’un quasi-usufruit portant sur une somme d’argent, il faut noter que c’est le nominalisme monétaire qui prévaut selon l’article 1895 du Code Civil empêchant en principe toute réévaluation.
          Cependant on peut la aussi par convention contourner cette règle qui n’est pas d’ordre publique.
          Toutefois conformément à l’article L112-2 du Code Monétaire et Financier, une indexation relative à l’inflation n’est pas autorisée. Il faut impérativement que l’indexation est un rapport direct avec le sous-jacent dont elle est l’objet.

          Voilà, encore une fois, quelques réflexions dont je souhaitais faire part à un débat qui me semble de qualité.

          • « j’irais même plus loin car pour moi ce n’est pas un abus de droit mais tout bonnement l’absence de fondement juridique au regard de l’article L132-12 du code des Assurances. »

            L’article 132-12 s’applique … au décès de l’assuré. Ici, l’assuré est vivant, c’est son conjoint qui décède, sans application de l’article 132-12.

            La créance constituée sur l’assurance fait alors partie du patrimoine communautaire (en l’absence d’une preuve d’emploi de fonds propres). C’est l’arrêt Prasclicka, confirmé en 95 puis en 2005.

            Cette créance porte sur un contrat d’assurance vie, sur lequel l’assuré peut effectuer des rachat, ce qui nécessairement consomme le capital antérieur au décès. Les conditions du QUS sont réunies.

            Il y a d’ailleurs débat sur l’application tacite du 587 CC du fait qu’il n’est pas possible de retirer d’argent du contrat sans consommer le capital appartenant aux NP, contrairement à ce qui serait possible avec un compte-titre, duquel on peut retirer uniquement les dividendes versés sur le compte espèce lié.

            « ainsi sortir du régime de l’universalité de l’arrêt Baylet. »

            A noter qu’il y a eu deux arrêts de la cour de cass plus récent sur ce thème, et qui sont plutôt intéressant à lire : l’usufruitier n’est plus nécessairement QUS pour un compte titre.

            « Toutefois conformément à l’article L112-2 du Code Monétaire et Financier, une indexation relative à l’inflation n’est pas autorisée. »

            Pas tout à fait. L’indexation doit être en relation directe avec l’objet de la convention. On ne peut pas indexer un prix sur l’augmentation du salaire minimum.

            La question, ici, porte sur l’indexation d’une créance, c’est à dire d’une valeur monétaire, selon l’évolution de l’indice monétaire …….

          • Merci thomas, pour cette excellente réponse. Je n’ai rien à redire et notamment sur la non indexation de la créance de quasi usufruit sur un indice.

            Quant à votre question, sur le moins prenant, pourriez vous nous détailler votre question et votre analyse .? (je ne vois pas tout à fait à quoi vous pensez).

            Merci

    • M; colin, vous proposez à vos clients une clause de « quasi usufruit » protectrice du conjoint mais au détriment des enfants (surtout s’ils sont d’un 1er lit) car si j’ai bien compris dans cette situation l’usufruitier peut tout dépenser.
      j’ai trouvé ce passage : « Néanmoins, afin d’éviter une jouissance excessive et une consommation intégrale du capital (ce qui aurait pour conséquence de rendre inefficace l’exécution de la créance de restitution et rendre nul le capital transmis aux nus propriétaires), les nus propriétaires, lorsque la succession est dévolue dans le cadre d’une donation entre époux, peuvent, nonobstant toute stipulation contraire, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. » en pratique à qui s’adresse t-on pour le mettre en oeuvre sachant qu’en tant qu’enfant d’un 1er lit je tiens à protéger mon capital d’autant plus que notre belle mère (on est 2 enfants) a un enfant d’un 1er lit et se retrouverais donc à hériter de notre père après son décès. A l’heure qu’il est le notaire c’est contenté d’écrire aux compagnies d’assurances (nous attendons une réponse depuis 8 mois) Peut on écrire à notre belle mère pour lui demander de fournir les informations liées à ses contrats sous peine d’être accusée de recl de succession ?

  9. Je confirme mon analyse du caractère non consomptible du contrat d’assurance vie et le rachat par l’usufruitier me semble porter atteinte aux droits du nu-propriétaire. Par ailleurs, l’indexation n’étant pas de droit, elle constitue une libéralité de l’usufruitier à l’égard du nu-propriétaire.

    • « Je confirme mon analyse du caractère non consomptible du contrat d’assurance vie »

      Donc soit il n’est pas possible de faire de rachat du contrat … Ah bin si.

      Soit il n’est pas possible de consommer le capital antérieur au décès lors de ces rachats …. Ah bin si.

      D’ailleurs vous nous dites : « le rachat par l’usufruitier me semble porter atteinte aux droits du nu-propriétaire. »

      Donc le rachat est possible ET IL PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES NP … Ce qui signifie qu’il CONSOMME LA NP !!!

      On est en plein dans le 587 CC.

      « Par ailleurs, l’indexation n’étant pas de droit »

      L’indexation n’est pas de droit …..

      L’article L112-2 dit donc que l’indexation est interdite. Ah non, il dit que l’indexation n’est possible que s’il y relation directe entre l’indexation et l’objet de la convention.

      Donc l’indexation est de droit. On peut discuter si elle est valable dans tel ou tel cas, c’est à dire s’il y a un lien direct entre l’indexation demandé et l’objet de la convention, mais dire comme ça que l’indexation n’est pas de droit est une erreur.

      Alors l’indexation n’est pas de droit donc :
      – les tribunaux qui indexent les créances et indemnités sont dans l’illégalité
      – le L112-2 n’est pas de droit, puisqu’il prévoit la possibilité d’indexer …
      – le maitre des lieux raconte des idioties : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/quasi-usufruit-indexation-de-la-creance-de-restitution.html
      – service-public définit une clause qui ne peut exister (ils n’ont que ca à faire, définir des chimères) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2289.xhtml
      – l’indexation sur l’inflation des rentes est illégale …
      – et la cour de cassation raconte des conneries : Civ 1ère, 27 juin 1957, JCP G 1957, II, n° 10093 bis : RTD civ. 1957, p 553, note J. Carbonnier

      • Beaucoup de confusion. Je ne dis pas que l’indexation est impossible, je précise simplement que l’indexation d’une créance de restitution de quasi-usufruit me semble constituer une libéralité. Je dis pas qu’un rachat n’est pas possible, mais qu’il me semble aller au-delà des droits de l’usufruitier. Le démembrement de contrats d’assurance-vie se pratique, mais pourrait conduire à des réveils douloureux.

        • Désolé, mais vous avez dit que l’indexation n’était pas de droit, pas qu’elle pourrait éventuellement être requalifié en libéralité.

          Cela dit, la cour de cassation s’est prononcée, par exemple, sur la valorisation d’une nue-propriété de titres à la valeur qui aurait été la valeur courante si le quasiusufruitier n’avait pas vendu les titres. Cet arrêt induit que la modification de la valeur courante de la nue propriété peut évoluer en droit civil sans que le fisc ne puisse réintégrer cela en libéralité.

          « mais qu’il me semble aller au-delà des droits de l’usufruitier »

          C’est justement parce qu’il va nécessairement au delà des droits normaux d’un usufruitier qu’il doit être inclus dans un QUS, si on choisit cette option.

          Sachant évidemment, que cette solution n’est pas nécessairement la meilleure, mais qu’elle est meilleure que la solution « on omet l’AV dans l’actif » qui se pratique encore parfois …

  10. Tomasito777 says:

    Merci Guillaume pour ce compliment,

    Par attribution en moins prenant ( en prenant moins), j’entends, lors du partage de la communauté, attribuer l’assurance vie non dénouée au conjoint survivant. De ce fait, ce dernier se voyant attribuer quelque chose de plus par rapport à la moitié du boni de communauté, aura quelque chose en moins lors du partage de cette même communauté. Il n’y a donc ni enrichissement ni appauvrissement de conjoint survivant. Il n’y aura pas plus donation, comme une partie de la doctrine l’eut entendu, pour les raisons citées supra.
    En l’espèce, il me semble que cette solution est envisageable. En effet les droits de l’héritier réservataire sont de 320 000 euros, ceux ci peuvent donc être « remplis » par l’attribution de la nue propriété sur la maison qui est de même valeur. Ainsi l’attribution en moins prenant ne lese pas l’enfant héritier.

    Vous m’avez répondu dans un premier temps que en pratique les mutations étaient enregistrées sur l’immobilier, ce que je n’ai pas bien compris. C’est pour cela que je demandais si en temps que conseil ou client selon les circonstances, ne peut on pas exiger l’attribution en moins prenant au notaire chargé du partage?

    • En complément, la décision de la cour de cassation de 1926 est unique et porte sur des biens agricoles, Je ne suis pas certain qu’on puisse généraliser. En ce qui concerne la convention de quasi-usufruit sur un compte titre, j’ai également des doutes. L’article 557 parle de biens consomptibles, je ne vois pas bien comment il y aurait, même par convention, un quasi usufruit sur des biens non consomptibles: concrètement, quel est le fonctionnement d’une telle convention?

      • Tomasito777 says:

        Votre interrogation me semble judicieuse cependant au regarde la JP et de la doctrine citees supra il est,possible de qualifier conventionnelement un bien comme consomptible. Il s’agit de plus d’une position AUREP . L’arrêt de 1926 ne semble limiter le domaine d’application de convention. La doctrine quant à elle semble le limiter à des biens fongibles.
        Il peut s’appliquer de façon pertinente sur des meubles meublants, consomptibles à l’usage et non au premier usage.
        Il peut aussi,s’appliquer sur un portefeuille de valeurs mobilières. Cas dans lequel il est à mon avis un magnifique outil d’ingénierie.
        En effet comme vous le savez l’arrêt Baylet était déjà une avancée dans l’assouplissement de la gestion d’un portefeuille. Cependant ce régime rencontre des limites dans par exemple l’obligation de remploi des plus values.
        L’avantage d’une convention de quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières sont les suivants:
        -Tenue d’un seul compte pour le quasi usufruitier plutôt que 3 dans le régime d’universalité.
        -Il peut augmenter les prérogatives politiques et financières de l’usufruitier. Pas d’obligation de remploi ni de conserver la substance. Il pourrait ainsi percevoir revenus et plus values. Possibilité intéressante de mettre à la charge de l’usufruitier l’impôt sur la plus value et non plus à la charge du nu propriétaire.
        Il faudra par contre prévoir une restitution au minimum à la valeure nominale et une indexation soit une restituion selon le principe de la dette de valeur si la valeur a augmente.
        Voilà j’espère avoir été clair, le tout à mon avis est de trouver un notaire suffisamment compétent et ouvert d’esprit pour le faire.

    • Tomasito

      La solution que vous présentez est pratiquée ici : elle repose sur le partage de la communauté, qui précède la définition de l’actif successoral.

      Un premier problème, évident, apparait : il faut que le patrimoine hors AV permette cela.

      Un second, plus sioux, existe : le partage de la communauté peut-il être effectué ainsi, dans le cas général ? Sur ce point, pour autant que je sache, il y a débat. Pour certains notaires que je connais, c’est parfaitement normal, pour d’autres, il est impératif, pour ce faire, que les conventions matrimoniales prévoient cela.

  11. Tomasito777 says:

    A xa Merci de votre réponse.

    A tous j’ai trouve une ancienne newsletter du Maître très intéressante: http://www.aurep.com/doc_dyn/actu/doc_202.pdf

    • Merci pour cette news, que je n’avais pas, et qui porte les réflexions de certains des notaires avec lesquels je suis en relation.

      Malheureusement, les positions du doyen n’ont pas toujours été suivie par la jurisprudence, ou pas toujours immédiatement. La question de la validité de cette attribution hors des conventions me semble donc encore dans la zone grise : valide a priori (enfin, c’est mon avis), mais non confirmée par une jursprudence stable.

  12. Cher Partenaire,

    La désormais célèbre réponse Ministérielle Bacquet (AN 29 juin 2010, p. 7283 n°26231) continue, deux ans après sa publication, d’engendrer une littérature parfois excessive.

    Notre position exprimée peu après sa publication n’a pas changée et vous la trouverez en pièce jointe.

    Celle-ci s’inscrit dans une démarche objective et respectueuse de la spécificité de l’opération d’assurance sur la vie.

    Rappelons en quelques mots ce qui motive nos réserves à l’égard de la réintégration de la moitié de la valeur de rachat dans l’actif successoral des contrats d’assurance vie non dénoués souscrits à l’aide de fonds communs.

    Le mécanisme du contrat d’assurance vie repose sur la stipulation pour autrui. Tant que le contrat n’est pas dénoué, on ne sait pas s’il se dénouera en cas de vie ou en cas de décès.

    Le code des assurances en tire toutes les conséquences, rappelant notamment qu’en cas de dénouement par décès, le capital versé par l’assureur au bénéficiaire est réputé n’avoir jamais fait partie du patrimoine de l’assuré.

    Dès lors, intégrer dans la masse de communauté le montant d’une créance éventuelle ne nous parait pas juridiquement fondé.

    Sur la base de cette analyse, qui n’est pas modifiée par la réponse ministérielle Bacquet, nous adressons au conjoint survivant les informations sur son contrat, accompagnées d’une note explicitant notre position, et dans laquelle nous indiquons la possibilité de mentionner son existence dans la déclaration de succession pour mémoire, avec une mention expresse.

    Cette solution concilie les intérêts de chacun, et éloigne le spectre des sanctions pénales, privatives de liberté, que l’on peut lire parfois avec étonnement.

    Ajoutons enfin que le premier ressort de notre analyse ne porte pas tant sur les conséquences fiscales de la réintégration du contrat non dénoué dans l’actif de communauté, car une projection sur les deux décès peut s’avérer favorable, mais vous l’aurez compris, sur le régime juridique du contrat d’assurance-vie, dont la stabilité est le gage de la sécurité des opérations de vos clients.

    Nous vous prions de croire, cher Partenaire, en l’assurance de notre considération distinguée.

    Hubert MARCK
    Directeur juridique et fiscal AXA France

    • Bah, oui, la position d’un assureur … C’était déjà la position d’AXA au lendemain de la réponse Bacquet. Comme c’était la position d’AXA AVANT la réponse Bacquet.

      On ne va pas demander à un assureur de sourire lorsque l’application du Droit induit un risque, pour lui, de voir des fonds sortir de ses comptes.

      C’est oublier ce que dit la réponse Bacquet : « Dans un souci de neutralité fiscale pour l’ensemble des contrats souscrits à l’aide de deniers communs par l’un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l’ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l’auteur de la question à la matière fiscale et, par suite, de ne pas intégrer à l’actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant à l’aide de fonds communs. Cette tolérance doctrinale avait une portée exclusivement fiscale.

      Désormais, compte tenu des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et notamment de l’exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant résultant de cette loi, cette tolérance doctrinale est devenue sans objet. Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints.

      Par conséquent, conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun »

      Je en sais pas si on peut mettre en gras, mais :
      – la jurisprudence initiale à cette question est la jurisprudence Praslicka, laquelle dit explicitement : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir retenu que les primes de cette assurance en cas de vie du souscripteur avaient été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, si bien que la valeur de la police faisait partie de l’actif de celle-ci … ».

      Ce n’est pas un simple avis de ministre, ou d’un directeur juridique d’un assureur, c’est la décision de la Cour de Cassation.

      Chacun peut en tirer les conclusions qui s’imposent.

      – la réponse Bacquet rappelle que la tolérance était purement fiscale, tout en confirmant l’application civile de cet arrêt.

  13. Tomasito777 says:

    Temps que nous y sommes, je me permets de donner le lien et non copier l’intégralité d’un bijou de newsletter de l’Excellentissime Pascal Pineau dans laquelle il allie Poésie et matière juridique et fustige les postions peu orthodoxes de la plupart des protagonistes en la matière dont les assureurs et Monsieur Marck.
    Pour l’anecdote tous les juristes du FFSA étaient furieux et sont restés coi face aux arguments de Monsieur Pineau.
    http://www.aurep.com/doc_dyn/actu/doc_213.pdf
    Bonne lecture! (pour ceux qui ne la connaissent pas déjà).

  14. Suite très impressionante d’échanges savants….
    Je me permets quelques commentaires peut-ètre naïfs…
    La réponse Bacquet inclut 1/2 de la valeur du contrat AV non dénoué dans l’actif successoral du conjoint décédé, si ce contrat a été alimenté avec les fonds de la communauté. Cette inclusion s’applique au plan civil et au plan fiscal.
    Mme Dupont n’a aucun intérèt à effectuer un rachat partiel ou total de son contrat AV. Un tel rachat prive le jeune Dupont, bénéficiaire, de la fiscalité favorable de l’assurance vie au décès de Mme. Dupont. A 83 ans, elle ne pourra plus alimenter un nouveau contrat AV dans des conditions fiscales favorables (la limite des 70 ans…).
    Si elle veut conserver intégralement son contrat AV, elle doit récompense à la communauté pour la moité de la valeur du contrat (100000€).
    Rien ne l’oblige à prélever cette récompense sur son contrat. Elle peut utiliser une partie des capitaux reçus par le dénouement du contrat de Mr. Dupont, ou sa moitié des livrets et compte bancaires. Dans les 2 cas ce sont ses fonds propres.
    Ou bien je manque quelque chose ?
    La discussion sur le QUS conserve tout son intérèt pour le contrat dénoué, s’il est associé a une clause bénéficiaire démembrée (QU= Mme Dupont, QNP = jeune Dupont). Au décès de Mr. Dupont, cela donnerait au jeune Dupont une créance sur la succession de sa mère, et donc une réduction de l’actif successoral taxable. Mais nous éloignons de la réponse Bacquet…

    • Tomasito777 says:

      Bonjour,
      Madame ne doit pas recompense à la communauté sur le contrat d’assurance vie non denoue en vertu de l’article L132-16 du code des assurances comme dit dans les messages plus haut.
      Quant au contrat dénoué, elle est bénéficiaire, elle peut disposer du capital librement sans accord de l’enfant.
      Pour rappel un contrat se dénoue au décès de l’assuré. Si on applique une clause bénéficiaire démembrée ici madame n’en jouira jamais car elle est l’assuree.
      Cependant une donation de somme d’argent avec obligation de remploi dans une co souscription démembrée et avec une clause bénéficiaire démembrée peut être intéressante et le serait encore plus s’il y avait un petit enfant. Ceci permettrait une transmission transgenerationnelle. L’opération devra être sécurisée afin de combattre la présomption de l’article 751 du CGI. Cette sécurisation passera par une donation par acte authentique ou sous seing privé enregistré régulièrement avec de plus l’intention de remploi et mention de l’origine des deniers. Ou alors un pacte adjoint ou une convention de démembrement mentionnant la volonté de procéder à une subrogation réelle conventionnelle sur le contrat. Il faut noter que cette donation entamerait l’abattement bientôt réduit à 100 000 euros.
      Mais la aussi nous nous éloignons de la réponse ministérielle Bacquet.

  15. Tomasito777 says:

    PS: Pour avoir cette opération concoctée comme il se doit, contactez Guillaume Fonteneau, il vous fera ça aux petits oignons et dans les règles de l’art.

  16. @Tornasito777
    Je me suis probablement mal exprimé, reprenons:
    ——————————————————-
    Madame ne doit pas récompense à la communauté sur le contrat d’assurance vie non denoue en vertu de l’article L132-16 du code des assurances comme dit dans les messages plus haut.
    ——————————————————-
    L’article L132-16 concerne le contrat DENOUE, et stipule que les capitaux versés au bénéficiaire sont un bien propre du bénéficiaire. Donc Mme. Dupont ne doit rien à la communauté sur les 200000€ reçus par le dénouement du contrat de Mr. Dupont, à son décès.
    Je parlais du contrat NON DENOUE, souscrit par Mme. Dupont, et alimenté avec des fonds de la communauté. 1/2 de la VALEUR de ce contrat rentre dans la succession de Mr. DUPONT. Et je soumets à votre sagesse collective que Mme. Dupont peut conserver l’intégralité de son contrat AV (celui qu’elle a souscrit, non dénoué) si elle apporte une valeur équivalente (100000€) à la communauté, venant de ses fonds propres. Vrai ou faux ?
    ——————————————————-
    Quant au contrat dénoué, elle est bénéficiaire, elle peut disposer du capital librement sans accord de l’enfant.
    ——————————————————-
    Oui si la clause bénéficiaire du contrat de Mr. Dupont stipule un bénéficiaire en pleine propriété.
    La clause bénéficiaire peut stipuler un bénéficiaire quasi-usufruitier (Mme. Dupont) et un bénéficiaire quasi-nu propriétaire (le jeune Dupont). Au décès de Mr Dupont
    Mme. Dupont dispose des capitaux, et le jeune Dupont d’une créance sur mme. Dupont, qu’il fera valoir au décès de celle-ci, et qui viendra en déduction de la base taxable de l’actif successoral de Mme. Dupont.
    Il existe plusieurs articles de l’AUREP sur cette mécanique.
    Rien à voir avec la réponse Bacquet, j’ai abordé ce sujet à cause des nombreux échanges sur le quasi-usufruit.
    ——————————————————-
    Pour rappel un contrat se dénoue au décès de l’assuré. Si on applique une clause bénéficiaire démembrée ici madame n’en jouira jamais car elle est l’assuree.
    ——————————————————-
    Je parlais de la clause bénéficiaire démembrée appliquée au contrat du 1er conjoint décédé, Mr. Dupont dans notre exemple.

  17. Tomasito777 says:

    Bonjour,

    Vous avez tout à fait raison pour L132-16, je suis alle trop vite en besogne et c’est une grossière erreur de ma part.

    Comme dit dans les commentaires precedents, je suis d’accord avec vous sur l’attribution du contrat à Madame et vous invite à lire les commentaires.

    La clause bénéficiaire démembrée n’étant pas précisée dans l’énoncé, je ne comprenais pas comment modifier la clause bénéficiaire d’un contrat dénoue. En effet la clause bénéficiaire démembrée existe et propose des avantages certains.

  18. Et si ce sont les enfants qui sont bénéficiaires de l’AV de leur père ? (conjoint survivant). Lors de la succession de leur mère,ils ont déja payé des droits puisque l’AV du père faisait partie de l’actif de cette succession.QUESTION: au décès du père vont-ils payer des droits une nouvelle fois pour cette AV paternelle ?
    SVP. Pouvez vous me répondre (aussi) par E-MAIL.

    • « Et si ce sont les enfants qui sont bénéficiaires de l’AV de leur père ?  »

      Ca dépend ! Pour faire simple, il y a deux cas.

      Cas 1 : le patrimoine a été partagé. Dans ce cas, ils ont reçu leur part, calculé sur le patrimoine incluant l’AV, mais sans toucher l’AV. Traduction : ils ont reçu autre chose (une part de bien immo, du cash sur un autre compte, ou encore une créance sur la succession future).

      Cas 2 : le partage n’est pas effectué. Dans ce cas, il faut qu’ils conservent une preuve leur permettant, au décès du père de faire jouer la créance qu’ils ont sur le patrimoine de Papa. Cette créance viendra réduire le patrimoine successoral, donc les droits, le tout sans empêcher la perception hors succession du bénéfice de l’AV.

  19. Roger PILORIN says:

    Bonjour,

    Dans le cas pratique d’application que vous proposez:
    a) hypothèse de départ:communauté évaluée à 1000000 €
    (à ce stade,peu importe la composition),
    b)§2, « actif de la succession lié au décès,on apprend
    que Mme DUPONT reprend ses droits à hauteur de la moitié de la communauté,soit 400000€ (1000000 €- 200000€)/2.

    Je résume:partant d’une communauté estimée à 1000000 €,
    on arrive à une part de communauté valant 400000 €, et
    cela,au seul motif que Mr DUPONT a souscrit une assurance
    vie (200000 €) avec des fonds communs.!

    C’est quand même très étonnant !!,et je suis très surpris
    que personne ne « bronche » devant un tel résultat.
    Partant du principe qu’une liquidation de communauté doit aboutir à 2 parts d’égal montant (et cela, quel que soit le contenu ou la cause de la liquidation), je considère ce résultat comme purement et simplement erroné (même s’il est courant).

    A mon sens, l’origine de cette « erreur » tient au fait que
    l’assurance-vie n’étant,en général, pas à prendre en compte au titre de la succession, elle passe purement et simplement à la trappe.Or,le fait que l’assurance-vie
    n’intervienne pas dans la succession n’implique en rien qu’elle ne soit pas prise en compte dans la liquidation de communauté, étape nécessairement préalable à la succession.

    Mr DUPONT ayant souscrit une AV avec des fonds communs,
    il en doit récompense à la communauté (art 1437 NCPC): il s’est en effet constitué un bien propre (il est le seul à pouvoir racheter son contrat auprès de l’assureur, à désigner le bénéficiaire; agissant librement, il a agit dans son intérêt, ie à son profit).

    Dans ces conditions, au décès de Mr DUPONT, la communauté se compose de:
    – montant actif (disponible): 800000€
    – récompense due par Mr DUPONT:200000€
    D’où, un montant total (1000000€)conduisant bien à une part de 500000 € et non 400000 €.
    Sur la part disponible (800000€), Mme DUPONT reçoit 500000 € (incluant son contrat d’AV) et Mr DUPONT reçoit 300000€ et a disposé de son contrat d’AV (200000€)comme il l’entendait;ce qui correspond bien,comme attendu, à 2 parts égales (500000€).

    Il est manifeste que la non-introduction d’une récompense de la part du souscripteur (décédé) d’une AV
    conduit à une liquidation de communauté incorrecte, lésant le conjoint (survivant).

    Que certains justifient cette pratique (dans le cas du conjoint bénéficiaire) en invoquant l’art L132-16 ne peut rien changer à cela. De plus, comme déjà évoqué par ailleurs,l’art L132-16 concerne le bénéficiaire, le produit de l’AV mais nullement le souscripteur,ni son contrat: son invocation pour refuser la récompense de la part du souscripteur est loin d’être fondée en droit.Si, en plus, cela conduit à un résultat inéquitable de façon évidente….

    Dans l’attente de vos éclaircissements,
    Bien cordialement

  20. Alain MOREL says:

    Bonjour,

    j’essaie de m’instruire sur la succession en cas d’ assurances vie, et je vous avoue humblement que le cas d’étude que vous avez choisi sème la confusion dans mon esprit( je n’y connais rien en droit ni fiscal ni successoral, ni autre..).
    En effet, j’aurais mieux compris le mécanisme si les exemples d’assurance vie n’avaient pas été identiques : dans la réalité les cas d’identité de valeur doivent être rares…; choisir par exemple 300 000€ et 100 000€ au lieu de 200 000€ pour chacun aurait été préférable à mon avis.
    Je serais honoré si vous re-faisiez l’explication avec des valeurs non identiques..
    je vous remercie à l’avance
    bien cordialement
    A. Morel

    • Ce qu’il faut retenir, c’est que l’assurance-vie du survivant est un patrimoine commun. Donc que les héritiers (enfants) ont droit à leur par sur la moitié de cette assurance-vie (patrimoine commun, donc une moitié pour le survivant, une moitié pour la succession).

      Or les assureurs ont soutenu pendant longtemps que l’assurance vie était propre, et donc à exclure de la succession, ce qui mécaniquement diminue les droits des héritiers (d’où les tergiversations doctrinales entre 98 et 2010 sur ce sujet). Ce qui lèse de facto les héritiers puisqu’on a exclu une partie du patrimoine successoral.

      Peu importe les montants des AV, le patrimoine successoral est (patrimoine total non propre et non attribué par clause matrimoniale – assurance dénouée par décès) / 2.

      Avec 300k pour Mr et 100k pour Mme, ca donne (1m – 300k) / 2 = 350k. Avec 100 pour Mr et 300 pour Mme, 900 / 2 = 450.

  21. J. Allard says:

    je partage l’interrogation de M. Morel, et son souhait.
    j’ai voulu trouver des réponses au cas ou, en communauté chaque époux placerait en bénéficiaire l’enfant du couple, et seulement lui. Je n’ai pas compris l’explication du fait de l’identité de chiffres, et je n’ai pas vu si le fait que l’époux survivant soit désigné ou non en bénéficiaire change quelque chose
    nb: je ne suis qu’ un citoyen qui cherche à favoriser ses héritiers et nullement un expert en droit, affaires fiscales ou assurances

    J.A.

  22. Bonjour

    Que ce soit Roger Pilorain ou le maître des lieux, je m’interroge :

    Faut-il alors révéler au notaire en charge de la succession TOUS les contrats d’assurance-vie pour faire ces calculs ou pas ?

    En lisant cet fil, je suis tenté de dire OUI…

    En lisant ce thread, on apprend que c’est NON…
    https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-faut-il-les-declarer-au-notaire-lors-dune-succession.html

    Au secours !

    Si je suis « xa » dans sa pensée, pour conserver les droits des héritiers NP tout en étant (à peu près) sûr de ne pas pâtir de l’inflation, pourquoi ne pas prévoir de verser les 100.000€ reçus via assurance vie de M. DUPONT au sein de SCPI ?

    L’usufruitier peut toucher alors un beau rendement – les NP voyant la revalorisation des parts de SCPi, ça peut le faire comme ça ?

    Est-il possible de souscrire à des parts de SCPi démembrées en ce sens et qui évitera au fisc d’imposer 2x la succession ?

    Si les héritiers choisissent un PEA (compte-titres pour les NP / compte espèces pour US) les règles fiscales sur la durée de détention etc. limiteraient les velléités du Nu Propriétaire à tout bouffer / possible de répartir au mieux les fonds avec versements des dividendes et revalorisation si on choisit des valeurs de rendement
    tout en évitant d’être retaxé par le fisc au 2ème DC – c’est juste comme mécanisme ou je me goure complètement ?

    Merci

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