Il est aujourd’hui évident que la nouvelle réponse ministérielle CIOT, qui met au jour la nécessaire double déclaration de succession, l’une civile, l’autre fiscale, pour bénéficier de l’exonération fiscale de l’assurance vie, est de nature à remettre en cause une partie importante de notre pratique patrimoniale.
Continuons d’explorer ensemble les conséquences patrimoniales de la réponse ministérielle CIOT et attardons nous aujourd’hui sur le mode de souscription des contrats d’assurance vie par les époux mariés sous le régime matrimonial de la communauté (légale ou conventionnel, peu importe).
Dans un article intitulé « Bien souscrire un contrat d’assurance vie en fonction de son contrat de mariage« , nous vous proposions le tableau de synthèse suivant :
Ce tableau de synthèse permettait de déterminer le mode de souscription « idéal » selon le contrat de mariage des époux.
Les époux marié sans contrat de mariage avant février 1966, n’avaient d’autres solutions que de souscrire le contrat d’assurance vie en co-souscription avec dénouement au premier décès (les époux mariés sous le régime de la communauté légale des meubles et acquêts ne disposent pas de biens meubles mobiliers, l’assurance vie ne peut donc pas être un bien propre et la clause de remploi est impossible) alors que les époux mariés sans contrat après février 1966, avaient le choix entre une co-souscription dénouement au premier décès lorsque le contrat était alimenté avec des fonds communs et une souscription nominative avec clause de remploi lorsque le contrat était souscrit avec des fonds propres.
Ce tableau doit aujourd’hui être modifié car la réponse ministérielle CIOT autorise et même devrait permettre de généraliser, pour les époux mariés sous le régime de la communauté (avant ou après 1966) la souscription de leur contrat d’assurance vie en co-souscription avec dénouement au second décès.
 
 

La co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès, une stratégie délicate avant la réponse ministérielle CIOT.

En effet, pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale (avant ou après 1966), la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès pouvait poser quelques difficultés au moment de la déclaration de succession : Le notaire devait alors réaliser une double déclaration de succession, l’une civile, l’autre fiscale, car le contrat d’assurance vie, commun par nature (car souscrit en co-souscription) était attribué au conjoint en pleine propriété alors même que ce dernier n’était pas l’unique héritier de la succession.
En l’absence d’une clause de préciput (cf »La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure » ou La communauté universelle : Le contrat de mariage pour maximiser la protection du conjoint« ), l’attribution du contrat d’assurance vie n’était pas effectuée avant partage et avant dévolution successorale et l’attribution du contrat n’était pas signe d’avantage matrimonial.
C’est la raison pour laquelle, les compagnies d’assurance vie n’autorisaient pas la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale. Une clause de préciput ou une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant était inévitablement exigée de manière à ce que l’attribution du contrat au conjoint corresponde parfaitement à ses droits civils dans la succession.
 

Mais la répons ministérielle CIOT modifie en profondeur cette analyse et devrait permettre de généraliser la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès pour tous les époux mariés en régime de communauté, même sans clause de préciput ou de communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant.

Le texte de la réponse ministérielle CIOT et la doctrine fiscale d’application sont limpides :

« La RM Bacquet n°26231, JO AN du  29 juin 2010, p. 7283, qui précisait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a été rapportée.

Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016, p. 1648).

Ainsi, en cas de décès n’entraînant pas le dénouement du contrat d’assurance-vie, la valeur de rachat du contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs n’est pas soumise aux droits de succession. »

 
La réponse ministérielle CIOT ne fait aucunement la distinction entre contrat souscrit nominativement pour l’un des époux ou contrat so-souscrit avec dénouement au second décès, la réponse ministérielle CIOT et l’exonération fiscale du contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux concerne :

Les contrats d’assurance vie souscrit par les époux avec des fonds communs (= contrat d’assurance vie en souscription nominative par l’un des époux sans clause de remploi ET contrat d’assurance vie en co-souscription).

Les contrats d’assurance vie non dénoué au décès du premier des époux. Cela signifie les contrats pour lequel l’assuré du contrat d’assurance vie est le survivant des époux. (= contrat d’assurance vie souscrit nominativement par l’époux survivant et le contrat d’assurance vie souscrit en co-souscription dénouement second décès pour lequel l’assuré du contrat est l’époux survivant).

 
 
Comme vous le savez, la réponse ministérielle CIOT, c’est l’exonération de droit de succession du contrat d’assurance vie souscrit par la communauté dont le conjoint survivant est l’assuré. Au décès du premier des époux, le contrat d’assurance vie non dénoué car sur la « tête » du survivant des époux, est civilement attribué aux héritiers du conjoint décédé et cette transmission civile est exonérée de droit de succession (je ne reviens pas ici, sur l’indispensable partage et matérialisation de ce droit de propriété des héritiers sur le contrat du survivant des époux – Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint -).
Cette exonération de droit de succession sera acquise quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance vie (avant ou après 1998 ; avant ou après les 70 ans du souscripteur ….). Le contrat d’assurance vie dont le survivant est époux est l’assuré bénéficie d’une exonération fiscale sans aucune limite de montant.
C’est alors, que le stratège patrimonial aura à cœur de maximiser cet avantage fiscal particulièrement attrayant. Pour ce faire, il convient de mettre en oeuvre un mode de souscription du contrat d’assurance vie qui permette de maximiser la présence d’un contrat d’assurance vie, non dénoué, dont le survivant des époux est l’assuré.
Vous connaissez la réponse depuis le début de l’article : La solution miracle ne serait elle pas la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès. (et ce quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement des capitaux). 
 
 

Un exemple pour comprendre l’intérêt d’une co-souscription dénouement second décès depuis la réponse ministérielle CIOT.

Monsieur et Madame DUPONT viennent de vendre leur résidence secondaire à l’âge de 72 ans. Ils ont ensemble deux enfants.
Ils souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie à hauteur de 600 000€. La résidence secondaire étant un bien commun, ils réalisent une co-souscription dénouement second décès à hauteur de ces 600 000€.
Au décès de Monsieur, le contrat d’assurance vie n’est pas dénoué et se poursuit sur la seule tête de Madame. Madame devient seule souscriptrice – assurée d’un contrat d’une valeur de 600 000€.
Civilement, cette attribution pour des époux mariés sous le régime de la communauté sans clause de préciput ne fait pas échec au droit des successions et au partage des sommes entre les héritiers.
Fiscalement, la réponse ministérielle CIOT permet une exonération à hauteur de la moitié du contrat d’assurance vie, soit 300 000€. Ces 300 000€ seront exonérés de droit de succession et transmis aux héritiers en fonction de leurs droits héréditaires dès le premier décès – En cas d’option pour l’usufruit pour le survivant des époux, cette somme se transforme en quasi-usufruit après partage et probablement rachat partiel de 300 000€ à défaut d’autres actifs disponibles pour matérialiser les droits héréditaires des enfants.
Au décès du second des époux, l’assiette des droits de succession est limitée à 300 000€.
 

Une co-souscription dénouement second décès préférable à deux souscription nominative.

Dans l’hypothèse d’une souscription nominative pour chacun des époux à hauteur de 300 000€ (chacun des époux souscrit un contrat d’assurance vie de 300 000€); au décès du premier des époux :

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé est dénoué, les capitaux versés net d’impôt au conjoint ;

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux est exonéré de droits de succession pour moitié soit 150 000€.

 
Au décès du second des époux, les enfants sont héritiers de leur parent survivant et l’assiette des droits de succession ou autre impôt et taxe est de 450 000€.
 
Au final, la co-souscription dénouement second décès permet une baisse de l’assiette des droits de succession de 150 000€, soit considérant une tranche de droit de succession à 20%, soit une économie de -+ 30 000€ de droits de succession.
Pas mal non !! Il faut maintenant convaincre les assureurs !
 

PS : Si vous connaissez des assureurs qui autorisent la co-souscription avec dénouement au second décès, c’est le moment de faire de la Pub, je ne ferais pas de censure !

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