Il est aujourd’hui évident que la nouvelle réponse ministérielle CIOT, qui met au jour la nécessaire double déclaration de succession, l’une civile, l’autre fiscale, pour bénéficier de l’exonération fiscale de l’assurance vie, est de nature à remettre en cause une partie importante de notre pratique patrimoniale.

Continuons d’explorer ensemble les conséquences patrimoniales de la réponse ministérielle CIOT et attardons nous aujourd’hui sur le mode de souscription des contrats d’assurance vie par les époux mariés sous le régime matrimonial de la communauté (légale ou conventionnel, peu importe).

Dans un article intitulé « Bien souscrire un contrat d’assurance vie en fonction de son contrat de mariage« , nous vous proposions le tableau de synthèse suivant :

Ce tableau de synthèse permettait de déterminer le mode de souscription « idéal » selon le contrat de mariage des époux.

Les époux marié sans contrat de mariage avant février 1966, n’avaient d’autres solutions que de souscrire le contrat d’assurance vie en co-souscription avec dénouement au premier décès (les époux mariés sous le régime de la communauté légale des meubles et acquêts ne disposent pas de biens meubles mobiliers, l’assurance vie ne peut donc pas être un bien propre et la clause de remploi est impossible) alors que les époux mariés sans contrat après février 1966, avaient le choix entre une co-souscription dénouement au premier décès lorsque le contrat était alimenté avec des fonds communs et une souscription nominative avec clause de remploi lorsque le contrat était souscrit avec des fonds propres.

Ce tableau doit aujourd’hui être modifié car la réponse ministérielle CIOT autorise et même devrait permettre de généraliser, pour les époux mariés sous le régime de la communauté (avant ou après 1966) la souscription de leur contrat d’assurance vie en co-souscription avec dénouement au second décès.

 

 

La co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès, une stratégie délicate avant la réponse ministérielle CIOT.

En effet, pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale (avant ou après 1966), la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès pouvait poser quelques difficultés au moment de la déclaration de succession : Le notaire devait alors réaliser une double déclaration de succession, l’une civile, l’autre fiscale, car le contrat d’assurance vie, commun par nature (car souscrit en co-souscription) était attribué au conjoint en pleine propriété alors même que ce dernier n’était pas l’unique héritier de la succession.

En l’absence d’une clause de préciput (cf »La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure » ou La communauté universelle : Le contrat de mariage pour maximiser la protection du conjoint« ), l’attribution du contrat d’assurance vie n’était pas effectuée avant partage et avant dévolution successorale et l’attribution du contrat n’était pas signe d’avantage matrimonial.

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C’est la raison pour laquelle, les compagnies d’assurance vie n’autorisaient pas la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale. Une clause de préciput ou une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant était inévitablement exigée de manière à ce que l’attribution du contrat au conjoint corresponde parfaitement à ses droits civils dans la succession.

 

Mais la répons ministérielle CIOT modifie en profondeur cette analyse et devrait permettre de généraliser la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès pour tous les époux mariés en régime de communauté, même sans clause de préciput ou de communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant.

Le texte de la réponse ministérielle CIOT et la doctrine fiscale d’application sont limpides :

« La RM Bacquet n°26231, JO AN du  29 juin 2010, p. 7283, qui précisait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a été rapportée.

Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016, p. 1648).

Ainsi, en cas de décès n’entraînant pas le dénouement du contrat d’assurance-vie, la valeur de rachat du contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs n’est pas soumise aux droits de succession. »

 

La réponse ministérielle CIOT ne fait aucunement la distinction entre contrat souscrit nominativement pour l’un des époux ou contrat so-souscrit avec dénouement au second décès, la réponse ministérielle CIOT et l’exonération fiscale du contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux concerne :

Les contrats d’assurance vie souscrit par les époux avec des fonds communs (= contrat d’assurance vie en souscription nominative par l’un des époux sans clause de remploi ET contrat d’assurance vie en co-souscription).

Les contrats d’assurance vie non dénoué au décès du premier des époux. Cela signifie les contrats pour lequel l’assuré du contrat d’assurance vie est le survivant des époux. (= contrat d’assurance vie souscrit nominativement par l’époux survivant et le contrat d’assurance vie souscrit en co-souscription dénouement second décès pour lequel l’assuré du contrat est l’époux survivant).

 

 

Comme vous le savez, la réponse ministérielle CIOT, c’est l’exonération de droit de succession du contrat d’assurance vie souscrit par la communauté dont le conjoint survivant est l’assuré. Au décès du premier des époux, le contrat d’assurance vie non dénoué car sur la « tête » du survivant des époux, est civilement attribué aux héritiers du conjoint décédé et cette transmission civile est exonérée de droit de succession (je ne reviens pas ici, sur l’indispensable partage et matérialisation de ce droit de propriété des héritiers sur le contrat du survivant des époux – Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint -).

Cette exonération de droit de succession sera acquise quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance vie (avant ou après 1998 ; avant ou après les 70 ans du souscripteur ….). Le contrat d’assurance vie dont le survivant est époux est l’assuré bénéficie d’une exonération fiscale sans aucune limite de montant.

C’est alors, que le stratège patrimonial aura à cœur de maximiser cet avantage fiscal particulièrement attrayant. Pour ce faire, il convient de mettre en oeuvre un mode de souscription du contrat d’assurance vie qui permette de maximiser la présence d’un contrat d’assurance vie, non dénoué, dont le survivant des époux est l’assuré.

Vous connaissez la réponse depuis le début de l’article : La solution miracle ne serait elle pas la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès. (et ce quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement des capitaux). 

 

 

Un exemple pour comprendre l’intérêt d’une co-souscription dénouement second décès depuis la réponse ministérielle CIOT.

Monsieur et Madame DUPONT viennent de vendre leur résidence secondaire à l’âge de 72 ans. Ils ont ensemble deux enfants.

Ils souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie à hauteur de 600 000€. La résidence secondaire étant un bien commun, ils réalisent une co-souscription dénouement second décès à hauteur de ces 600 000€.

Au décès de Monsieur, le contrat d’assurance vie n’est pas dénoué et se poursuit sur la seule tête de Madame. Madame devient seule souscriptrice – assurée d’un contrat d’une valeur de 600 000€.

Civilement, cette attribution pour des époux mariés sous le régime de la communauté sans clause de préciput ne fait pas échec au droit des successions et au partage des sommes entre les héritiers.

Fiscalement, la réponse ministérielle CIOT permet une exonération à hauteur de la moitié du contrat d’assurance vie, soit 300 000€. Ces 300 000€ seront exonérés de droit de succession et transmis aux héritiers en fonction de leurs droits héréditaires dès le premier décès – En cas d’option pour l’usufruit pour le survivant des époux, cette somme se transforme en quasi-usufruit après partage et probablement rachat partiel de 300 000€ à défaut d’autres actifs disponibles pour matérialiser les droits héréditaires des enfants.

Au décès du second des époux, l’assiette des droits de succession est limitée à 300 000€.

 

Une co-souscription dénouement second décès préférable à deux souscription nominative.

Dans l’hypothèse d’une souscription nominative pour chacun des époux à hauteur de 300 000€ (chacun des époux souscrit un contrat d’assurance vie de 300 000€); au décès du premier des époux :

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé est dénoué, les capitaux versés net d’impôt au conjoint ;

– Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux est exonéré de droits de succession pour moitié soit 150 000€.

 

Au décès du second des époux, les enfants sont héritiers de leur parent survivant et l’assiette des droits de succession ou autre impôt et taxe est de 450 000€.

 

Au final, la co-souscription dénouement second décès permet une baisse de l’assiette des droits de succession de 150 000€, soit considérant une tranche de droit de succession à 20%, soit une économie de -+ 30 000€ de droits de succession.

Pas mal non !! Il faut maintenant convaincre les assureurs !

 

PS : Si vous connaissez des assureurs qui autorisent la co-souscription avec dénouement au second décès, c’est le moment de faire de la Pub, je ne ferais pas de censure !


Assurance vie et gestion de patrimoine

19 Comments

  1. Maître Nuno MONTEIRO, Notaire says:

    Bonjour,
    Je vous félicite pour cet article très intéressant.
    Au lendemain de la réponse ministérielle CIOT j’ai proposé cette solution de co-souscription avec dénouement au second décès à plusieurs assureurs.
    Malheureusement, la plupart restent réticents et refusent ce type de souscription en visant notamment une réponse Ministérielle LAZZARO jamais reprise au BOFIP, et un pseudo risque de requalification en donation.
    La plupart des compagnies d’assurance réservent les co-souscriptions aux couples ayant au préalable aménagé leur régime matrimonial via une clause de préciput ou une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
    Cela est à mon sens infondé, et voici quelques arguments pour anticiper et convaincre vos compagnies d’assurance:
    Dans un arrêt rendu le 28 juin 2005, la cour de cassation a pourtant exclu la qualification de donation de ce type de contrat en co-souscription avec dénouement au second décès, ce qui me semble logique puisque toute donation suppose un appauvrissement dépouillement immédiat et irrévocable conformément à 894 du code civil ( ce qui peut être plus évident en cas de rachat du vivant du souscripteur au profit du conjoint surtout si les deux époux n’ont pas alimenté le contrat de la même façon).
    En tant que praticien, je remarque que souvent les choses complexes se règlent avec des choses simples et les bases du code civil, ce qui fait la beauté de notre droit. N’étant ni juge ni avocat, je me range toujours derrière le point de vue de la cour de cassation et de l’administration fiscale qui sont, pour une fois, d’accord sur la qualification du contrat non dénoué et sur les conditions d’une requalification en donation.
    La cour de cassation a donc légitimement retenu le 28 juin 2005 que : « la donation étant un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte, la cour d’appel, en retenant que la faculté de rachat dont bénéficiait chaque souscripteur pendant la durée du contrat excluait qu’il se soit dépouillé irrévocablement au sens de l’article 894 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen est inopérant ».
    La réponse Ministérielle LAZZARO n’a quant à elle jamais été reprise dans le BOFIP, et est antérieure aux réponses BACQUET, PRORIOL, puis plus récemment SAPIN et CIOT puis MALHURET qui confirment la qualification d’acquêt de communauté du contrat d’assurance-vie non dénoué.
    Comme l’explique le Doyen Aulagnier, qui est à l’initiative de ces réponses ministérielles, « en qualifiant d’acquêts de communauté les contrats d’assurance, dont le « titre » assure au conjoint la propriété la Ministre de la justice, comme la Cour de cassation, exclut de plein droit la donation indirecte. Il devra être porté dans la communauté « la finance », c’est à dire la valeur de rachat du contrat. »

    Si avec ces arguments votre compagnie ne vous permet toujours pas de procéder à une co-souscription entre époux avec dénouement au second décès, en tant que Notaires nous travaillons avec des compagnies d’assurances-vie qui acceptent ce type d’adhésions.

    Sincères salutations.

    Nuno MONTEIRO
    Notaire
    3 bis rue de Paris
    94470 BOISSY SAINT LEGER
    01 45 69 3 01

  2. Patrick D says:

    Bravo pour cet article : très utile et parfaitement compréhensible pour le néophite que je suis.

  3. Félicitations à l’auteur et belle démonstration de Maître MONTEIRO dont je partage l’analyse.
    Ayant depuis le début pris connaissance de la réponse CIOT j’avais évoqué avec Guillaume la co souscription avec un dénouement au seconde décès sans pour autant rêver car la plupart des compagnie refusent.
    Lorsque j’ai posé la question du motif du refus , j’ai eu comme réponse la « requalification en donation » ou la réponse LAZZARO.
    Ayant eu à développer ces arguments, la réponse fût celle ci : Au sein de la compagnie, nos procédures internes bla bla etc.Dommage car la solution est remarquable en tout point.

  4. Gilbert Fitoussi says:

    Au sein est exact, pas la peine de rectifier. Seing veut dire signature : blanc-seing. Signature en blanc.
    Amicalement.

  5. Jacques-Emmanuel Pinte says:

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour l’argumentation de Maître Monteiro.
    Pour nos clients de résidence en France nous faisons la co-souscription avec des Cies Luxembourgeoise qui sont parfaitement rodés à cela.
    C’est triste mais les Cies Françaises sont un peu…..
    Sincères salutations
    Jacques-Emmanuel Pinte
    Lavand’homme & de Borrekens SPRL
    Placements, Optimisation & Planification Patrimoniale, Assurances
    Av. Géo Bernier 2
    B-1050-BRUXELLES
    Tél : 00.32.2.647.11.16
    Gsm : 00.32.471.42.28.13

    • Nous parlons bien de co-souscription, dénouement second décès pour des époux mariés sous un régime de communauté (sans clause de préciput ou d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant) ?

      Bien à vous,

  6. courlis2@orange.fr says:

    l’exemple est correct mais oublie de prendre en compte l’abattement fiscal lors de chacun des décès, ce qui modifie les résultats de la démonstration!

  7. courlis2@orange.fr says:

    l’exemple pour comprendre l’intérêt d’une co-souscription dénouement second décès depuis la réponse ministérielle CIOT: elle n’est pas intéressante:
    Selon moi une souscription nominative pour chacun des époux à hauteur de 300 000€ démembrée (USUFRUITIER conjoint, nu-propriétaire : 2 enfants) est de très loin la meilleure
    • au décès du premier des époux l’assiette des droits : 300000€ x 70% = 210000€ moins 2 abattements fiscaux 61000€ =141000€
    • Au décès du second des époux l’assiette des droits 300000€ x 70% = 210000€ moins quasi usufruit de300000€ =0€
    • C’est la bonne formule une économie d’assiette de 309000€ par rapport à Une co-souscription

    • L’exemple avait vocation à démontrer un cas particulier qu’il est toujours possible d’optimiser.

      En réalité, l’optimisation est ailleurs me semble t’il :

      – Co-souscription, dénouement premier décès avec clause bénéficiaire démembrée pour un contrat.
      et
      – Co-souscription, dénouement second décès pour un autre contrat.

      La co-souscription dénouement premier décès permettra d’éviter les conséquences d’une éventuelle « récompenses » dès lors que l’un des époux utilise des fonds communs pour souscrire un contrat d’assurance vie en son nom personnel au bénéfice d’une personne autre que son conjoint (cf « Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …« )

      Qu’en pensez vous ?

      Parfois, pour plus de pédagogie, il est nécessaire de faire des exemples simples. Merci de votre compréhension.

    • L’option démembrement de la clause bénéficiaire pour un contrat souscrit après 70 ans pose la question du paiement des droits de succession : Les enfants nus propriétaires du contrat d’assurance vie devront probablement payer 20% * 141 000 = -+ 30 000€ de droits de succession alors même que le bénéfice du contrat d’assurance vie sera versé à leur parent survivant.

  8. Alexandre says:

    On évoque souvent la co-adhésion ou co-souscription sous l’angle fiscal.
    Il serait pourtant intéressant de mettre en parallèle les problèmes que cela peut engendrer….
    Quid en cas de divorce ? Quid si le conjoint devient incapable de signer toute demande d’arbitrage mais surtout de rachat, ce qui va arriver de plus en plus avec le vieillissement de la population ?…. Oui, les procurations sont possibles (avec des limites et des conditions), les mises sous tutelle/curatelle aussi mais sous quels délais et avec quelles difficultés financières ? Une approche patrimoniale ne doit selon moi pas se focaliser sur le fiscal…

  9. Bonjour Monsieur FONTENEAU
    Tout d’abord merci pour vos articles qui permettent au néophyte que je suis de m’instruire et de comprendre petit à petit les arcanes de ce monde de la Gestion de Patrimoine.
    J’ai une question, surement naïve et issue d’une incompréhension :
    Pourquoi indiquez-vous dans l’exemple en fin d’article que  » – Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux est exonéré de droits de succession pour moitié soit 150 000€. » alors que dans la RM CIOT, il n’est nullement fait mention d’une « moitié » ?
    Découlant de cela, pour des couples mariés sous le régime légal, ayant souscrit des contrats nominatifs alimentés par des fonds communs (comme la majorité des cas) sans clause de remploi, quelle incidence ? Puisque, reprenant le même exemple, au décès de M le contrat se clôture et est transmis sans frais à Mme et le contrat de Mme n’entrant fiscalement pas dans la succession, sera transmis lors de son décès avec les règles habituelles (et abattement).
    Reste l’intérêt du démembrement de clause bénéficiaire (dans le cas de souscription nominative ou en co-souscription avec dénouement au 1 décès) mais plus de la clause de préciput donc, ni d’une co-souscription avec dénouement aau 2 décès. Non ?

    Je vous remercie pour la bienveillance dont vous ferez preuve à mon égard,
    me permettant de comprendre complètement les discussions « des grands » de ce domaine,

    Et vous adresse mes sincères salutations,

    • Bonjour,

      Tout d’abord merci pour ce commentaire.

      Lorsqu’un époux souscrit seul un contrat d’assurance vie avec des fonds communs, il le souscrit à hauteur de 50% avec de l’argent lui appartenant et à 50% avec de l’argent appartenant à son conjoint.

      Dès lors, au décès de ce conjoint, 50% de la valeur du contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux doit faire partie de sa succession. N’êtes vous pas d’accord ?

      Pour plus de précisions sur ces sujets, je ne peux que vous suggérer d’acheter mon dernier livre « Assurance vie et gestion de patrimoine » https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie-et-gestion-de-patrimoine-tout-savoir-pour-comprendre-et-optimiser-votre-patrimoine

      • Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse.

        Je suis tout à fait en accord avec vous mais la RM CIOT n’annule-t-elle pas cela, quand on lit « Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016, p. 1648) » ?

        • Bonjour MICHEL,
          distinguez le traitement civil qui rend aux héritiers ce qui leur revient et le traitement fiscal qui soumet (ou pas) ces actifs transmis aux droits de succession.
          Ici, les héritiers doivent bien récupérer la part de leur premier parent décédé (la 1/2 du contrat d’assurance-vie souscrit avec les deniers du parent décédé) mais ils ne paient pas de droit dessus (RM CIOT).

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