Le Conseil d’état vient d’annuler une décision de l’administration fiscale fort négative pour bon nombre de redevables ISF.
En effet, nous écrivions dans un précédent billet que les revenus générés par les contrats multisupports devaient être compris dans le calcul du bouclier fiscal dès lors que les investissements en unité de compte étaient inférieurs à 20%. (https://www.leblogpatrimoine.com/2009/10/assurance-vie-et-bouclier-fiscal.html). 


Attention, cette censure vient d’être modifié par le gouvernement par une modification intervenue dans le projet de loi de finance pour 2011. Les revenus générés par les contrats en unité de compte doivent maintenant être intégrés dans le calcul du bouclier fiscal
Dans une décision du 13 Janvier 2010 (requête : 321416) , le conseil d’état censure cette position en précisant que les  « 

produits générés par le fonds en euros d’un contrat multi-supports ne peuvent être regardés comme ayant ce caractère dès lors que le titulaire du contrat dispose de la faculté, inexistante dans le cadre d’un contrat mono-support, de procéder à un arbitrage entre les diverses unités de compte ou entre les unités de compte et le fonds en euros de son contrat et que, par suite, ces produits ne sont pas définitivement acquis, alors même qu’ils sont inscrits en compte, dans la mesure où ils sont susceptibles d’être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unités de compte et en subir les fluctuations ; qu’ainsi, en disposant que le revenu tiré du fonds en euros d’un contrat multi-supports est réputé réalisé à la date de son inscription en compte et, à ce titre, pris en compte pour la détermination du droit à restitution lorsque l’épargne est en réalité exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l’année, l’instruction du 26 août 2008 a ajouté une condition qu’il n’appartenait qu’au législateur de prévoir et a ainsi méconnu les dispositions de l’article 1649-0 A du code général des impôts »

Le blog patrimoine se tient bien évidemment à votre disposition pour analyser votre situation fiscale et vous apporter les meilleurs conseils pour réduire et optimiser votre impôt sur le revenu. 
A suivre

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