Lors de la publication du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a fait une mauvaise surprise aux épargnants détenteurs d’un contrat d’assurance vie ou d’un PEA.
Dorénavant, les prélèvements sociaux ne seront plus calculés en fonction de la date de réalisation de la plus value, mais en fonction du taux de la CSG/CRDS au moment du paiement de l’impôt.
Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement, à vocation à rendre taxable au taux de 15,5% l’ensemble des revenus du capital, même ceux relatifs à des plus values réalisées alors que le taux d’imposition était inférieur.
Aujourd’hui, pour les PEA notamment, mais également pour le montant des plus values acquises avant 2011 sur les contrats d’assurance vie, les prélèvements sociaux ne sont payés qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant : 

– Pour le PEA, les prélèvements sociaux sont payés au moment du retrait ou de la clôture du PEA. Le taux appliqués est fonction de la date de la réalisation de la plus value. A partir du 26 septembre 2013, date d’application de cette nouvelle disposition, le taux sera de 15,5%, même si les plus values sont réalisées lors d’une période d’imposition plus favorable.

– Pour les contrats d’assurance vie, les prélèvements sociaux sont payés annuellement depuis la loi de finance 2011. Les plus values antérieures sont également soumises aux prélèvements sociaux lors d’un rachat ou lors du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie. Le taux appliqué est déjà de 15,50% quelque soit la date de réalisation de la plus value. Néanmoins, les versements réalisés avant 1997, restaient totalement exonéré d’impôt sur le revenu, mais également de CSG-CRDS.

A partir du 26 septembre 2013, date d’application de cette nouvelle disposition, le taux sera de 15,5%, quelque soit la date de réalisation de la plus value taxable aux prélèvements sociaux, y compris pour les plus values issues des versements antérieur à 1997.

 
Extrait du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

L’ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation.
Toutefois, une règle de calcul dérogatoire s’applique à certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant.
C’est le cas des gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997 ; des gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ; et, pour les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011, des intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant). Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ou, pour les PEL antérieurs, ceux qui sont versés après la dixième année du plan ne sont pas concernés car ils font l’objet d’un prélèvement chaque année, au fil de l’eau.
Pour ces produits, le gain n’est pas intégralement imposé au taux de 15,5% : il est réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis, et on applique à chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique ».
Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles.

  • 0,5 % sur les gains réalisés entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996,
  • 3,9 % entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997,
  • 10 % entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004,
  • 10,3 % entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004,
  • 11 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008,
  • 12,1 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010,
  • 12,3 % entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
  • 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
  • 15,5% depuis le 1er juillet 2012
La mesure proposée consiste à appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG)

 
 
Non, promis jurés, la pause fiscale c’est maintenant … 🙁

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