Vous le savez, le 12 Janvier dernier, Michel SAPIN, s’est vu forcer la main par M BEKERMAN, président de l’AFER (cf »Remise en cause des réponses ministérielles BACQUET et PRORIOL, l’AFER persiste !), et s’est engagé à revenir sur la réponse ministérielle BACQUET et donc sur l’imposition aux droits de succession du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant marié sur le régime de la communauté au décès du premier des époux.

Malheureusement pour l’AFER, la réponse ministérielle CIOT qui modifie la doctrine fiscale et remplace officiellement la réponse ministérielle BACQUET est :

Incroyablement favorable aux épargnants (et on ne peut que s’en réjouir, mais si le cadeau fiscal est tellement important qu’on ne peut qu’être interrogatif sur sa pérennité – cf « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« ) ;

– mais pourrait être nettement moins favorable pour les assureurs. 

« Investir dans l’immobilier » Découvrez la nouvelle version enrichie de notre bestseller ! Investir dans l’immobilier, LE livre qu’il faut avoir lu avant d’investir dans l’immobilier !
 
375 pages de conseils, de stratégies, d’analyses juridiques, économiques et fiscales pour vous aider à investir de manière rentable dans l’immobilier !
 

Découvrir le livre et les avis des lecteurs

 

 

Monsieur BEKERMAN serait il pris à son propre jeu ?

En effet, le lobbying actif de Monsieur BERKERMAN, président d’une compagnie d’assurance vie (Je sais, les défenseurs de l’AFER me préciserons que je ne sais pas de quoi je parle, car l’AFER n’est pas une compagnie d’assurance vie mais une association d’épargnant – Arrêtons le marketing et le discours des communicants : L’AFER, c’est avant tout un contrat d’assurance vie et la défense du modèle de l’assurance vie – Si l’AFER défendait réellement les épargnants, elle aurait très certainement arrêté l’assurance vie devant les risques importants qui pèsent sur le fonds euros) dont on imagine que les objectifs finaux ne sont pas sans intérêts financiers.

Le lobbying de l’AFER n’est qu’une campagne publicitaire pour attirer toujours plus d’épargnants dans l’assurance vie ! L’intérêt de l’épargnant n’est en aucun cas au centre de la démarche.

 

Le contenu de la réponse ministérielle CIOT pourrait être une très mauvaise nouvelle pour les assureurs. En effet, une stricte application de cette réponse ministérielle pourrait conduire les héritiers à procéder au rachat de la moitié du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant et à réduire l’encours des capitaux investis dans les contrats d’assurance vie.

Au final, cette exonération de droits de succession du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant pourrait avoir pour conséquence des retraits importants des sommes versées en assurance vie (et cela dans l’intérêt de l’épargnant bien sûr). Monsieur BEKERMAN, et les assureurs, dont on imagine qu’ils n’agissent que dans l’intérêt des épargnants, devraient promptement communiquer pour conseiller à leurs clients cette nouvelle nécessité au décès d’un époux. 

 

Prenons un exemple d’application de la réponse ministérielle CIOT pour comprendre pourquoi ce n’est pas une bonne nouvelle pour les assureurs.

 



exemple réponse ministérielle CIOT

 

 

Le sort du contrat d’assurance vie souscrit par l’époux qui vient de décéder.

Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur est dénoué par son décès.

Le capital est versé au bénéficiaire désigné. Le conjoint survivant reçoit le capital épargné sur le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur.

Madame perçoit un chèque de 500 000€ en franchise de droit de succession ou d’imposition (quelle que soit la date de souscription du contrat, le conjoint est toujours exonéré d’impôt et taxe).

 

Le règlement civil de la succession de Monsieur DUPONT

L’actif de communauté est estimé à 700 000€ (Assurance vie souscrit par Madame + Résidence principale).

L’actif de succession est estimé à 350 000€ (700 000€ / 2 = 350 000€.

 

Les héritiers de Monsieur DUPONT devront se partager un héritage de 350 000€. Les héritiers seront :

–          Madame DUPONT pour l’usufruit d’un patrimoine de 350 000€ ;

–          Le fils du couple DUPONT pour la nue-propriété d’un patrimoine de 350 000€.

L’attribution de cet héritage passera par le rachat du contrat d’assurance vie souscrit par Madame à hauteur de 250 000€.

 

Au terme du règlement de la succession :

–          Madame DUPONT sera usufruitière de ½ de la résidence principale et plein propriétaire de l’autre moitié ; Son fils sera nu propriétaire de ½ de la résidence principale

–          Madame DUPONT sera plein propriétaire d’un contrat d’assurance vie de 250 000€ (contre 500 000€ avant la succession de Monsieur DUPONT)

–          Madame DUPONT sera usufruitière d’un capital de 250 000€ (fruit du rachat du contrat d’assurance vie) et son fils sera nu propriétaire de ce capital. Ils décideront ensemble de l’utilisation de ce capital.

Au final, Madame DUPONT aura effectué un rachat de 250 000€ sur son contrat d’assurance vie pour partager 50% de son contrat d’assurance vie avec son fils. 

 

 

Le paiement des droits de succession sur la succession de Monsieur DUPONT

L’actif de communauté est estimé à 700 000€ (Assurance vie souscrit par Madame + Résidence principale).

L’actif de succession est estimé à 350 000€ (700 000€ / 2 = 350 000€.

Depuis le 01 / 01 /2016 et la publication de la réponse ministérielle CIOT, l’actif taxable aux droits de succession est estimé à 100 000€ car le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Le fils de Madame DUPONT ne paiera pas de droits de succession compte tenu des abattements applicables.

 

Extrait de la réponse ministérielle CIOT justifiant l’exonération des droits de succession du contrat du conjoint survivant :

« au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé »

 

 

Quid du paiement des droits de succession au décès de Madame DUPONT, décès du conjoint survivant

Au décès de Madame DUPONT, son fils est l’unique héritier de son patrimoine. L’actif de succession taxable aux droits de succession sera :

– 1/2 de la résidence principale estimée à 200 000€, c’est à dire 100 000€ ;

– 500 000€ bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT au bénéfice de son épouse.

 

Compte tenu des abattements applicables aux successions, la base taxable aux droits de succession est de -+ 500 000€, soit 100 000€ de droits de succession (20%)

 

Le fils des époux DUPONT est également bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT. Il reçoit donc un chèque de 250 000€ sur lequel il devra payer -+ 20 000€ de taxes (Les premiers 152500€ seront exonérés et le solde est taxable au taux de 20% en application de l’article 990 I du CGI).

Mais attention, en l’absence d’un rachat de 250 000 € sur le contrat d’assurance vie de Madame DUPONT, Le fils DUPONT aurait dû payer 70 000€ de taxes sur le bénéfice du contrat d’assurance vie. De surcroît, cette assiette taxable pourrait être imputée sur une éventuelle succession déficitaire par la prise en compte d’une créance de restitution et d’un quasi-usufruit (l’imposition résultant de la taxe de 20% de l’article 990 i du CGI ne peut être confondue avec des droits de succession – Dès lors qu’il ne s’agit pas du même impôt, aucune compensation n’est envisageable). 

 

Bien évidemment, les actifs reçus en nue propriété par le fils DUPONT au décès de son père (1/2 de la résidence principale et 250 000€ fruit du rachat à hauteur de 50% du contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT) lui reviennent en franchise totale de droits de succession.

Au final, il n’existe pas d’alternative, il faut procéder au rachat de 50% du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant au décès du premier des époux ! C’est la condition essentielle à une réduction drastique des droits de succession payés par les héritiers et la simple conséquence de la réponse ministérielle CIOT

Amis assureurs, vous n’avez pas le choix ! Vous devez conseiller au conjoint survivant de procéder au rachat de 50% de son contrat d’assurance vie au décès du premier des époux (sauf lorsque le notaire réussi à partager la succession sur d’autres actifs)

Barème des meilleurs taux de crédit immobilier

Consultez notre barème des meilleurs taux actuellement proposés par les banques via notre comparateur de crédit immobilier.
 

Comparer les taux immobiliers entre 100 banques



Posez vos questions et obtenez nos réponses

57 Comments

  1. Merci pour cette belle interprétation !

    Nous avons de plus en plus d’abonnement de conseil avec nos clients. Nous allons les systématiser (quitte a en retirer les rétrocessions) pour pouvoir conseiller ce rachat dans l’interre du client et avoir toujours les moyens de le conseiller.

    Notre rémunération dépendra de moins en moins du produit et de + en + du conseil utile.

    Nous en sommes convaincus de notre côté et devrions dépasser les 40% du CA en honoraires cette année.

    • Attendons quand même que cette réponse Ciot soit validé et inscrite au Bofip.

      J’ai l’impression qu’on « s’enflamme » un peu.

      Certes un rachat de 50% sera effectué, mais à votre avis, l’assureur ne va t’il pas proposer de les replacer sans frais d’entrée ?

      Un faux débat selon moi !

  2. Vitalxxl says:

    Je suis surpris par la hargne constante et répétée de l’auteur de ce blog, envers l’AFER.
    Pour ma part j’y ai 2 contrats depuis prés de 40 ans et j’en suis très satisfait : allez chercher des contrats aussi anciens qui continuent à figurer en tète des résultats des fonds Euro ….

    Alors : conseil ; prenez donc un contrat AFER ….

    • Vous avez raison, l’AFER est un excellent contrat ! Je trouve juste insupportable le lobbying en général qui tente de faire croire la défense des épargnants alors qu’il ne s’agit que de la défense d’un modèle économique et la recherche permanente d’un profit maximum !

      • Glyphosate says:

        Balayez devant votre porte avant de cracher dans la soupe !

        Expliquez-nous donc pourquoi AXA, n°1 mondial de l’assurance avec 122 milliards d’euros de CA, qui représente un poids autre que l’AFER, n’enfourche pas le cheval du lobbying pour la défense de son modèle économique et recherche d’un profit maximum ?!?

        Votre oeil de cyclope va être mis à contribution pour 1x éclairer le débat

        • Oui, vous avez raison, tous dans le même bateau !

          PS : Pourquoi balayer devant ma porte. Je n’ai aucun rapport avec AXA ou autre. Je ne suis pas assureur, courtier, vendeur d’immobilier, promoteur… Je fais juste du conseil rémunéré par honoraire de conseil (et c’est la raison pour laquelle mon discours est si libre).

          • Je crois que vous ne connaissez pas, ou n’avez pas compris, (ou alors dénigrez délibérément,) ce que l’AFER a déjà fait pour les épargnants investis en AV.

            Sans AFER, peut-être en serait-on encore aux contrats à frais précomptés qui constituaient la quasi-totalité du marché lorsque AFER a été lancé. Même maintenant encore, la grosse majorité des encours AV est toujours sur des contrats aux conditions très défavorables (comparés à celles du contrat AFER) : frais sur versements élevés, rendement du fond euro bien plus faible (que celui du fond euros du contrat AFER), frais de gestion (des fameuses UC) élevés avec un empilement de frais (frais pour l’assureur, frais au niveau de l’UC, parfois en plusieurs couches avec les fonds de fond… alors qu’avec AFER le nombre d’UC ne diminue pas chaque année). Ce ne sont pas les contrats AV sur internet (avec frais sur versement réduits ou nuls, mais frais sur UC conséquents) qui changent vraiment la situation, car leurs encours restent marginaux sur le marché de l’AV.

            Factuellement, AFER n’est pas un assureur, n’a pas d’actionnaires à rémunérer, et ses dirigeants ne gagnent rien si l’encours du contrat AFER augmente (ce qui n’est pas vraiment le cas depuis plusieurs années, mais n’empêche pas l’association d’être active pour défendre ce qu’elle considère être l’intérêt de ses adhérents, épargnants en AV).

            • C’est oublier un peu vite les déboires judiciaires….
              Et quel rapport avec la réponse Ciot et les comportements que doivent tenir les compagnies y compris l’AFER vis à vis de leur clients ?
              Quels sont les clients de l’AFER qui ont été remboursés de la double imposition du fait du non avertissement de ce risque fiscal (autrement dit conseil même du temps de Bacquêt ?) C’est vrai que s’attacher aux frais et je ne nie pas l’importance de ce point est plus important que la double peine d’un taxation indue.

  3. Fredy Gosse says:

    enfin une bonne nouvelle fiscale

  4. Bonjour Guillaume,

    Merci pour cet article.

    « Madame DUPONT sera usufruitière d’un capital de 250 000€ (fruit du rachat du contrat d’assurance vie) et son fils sera nu propriétaire de ce capital. Ils décideront ensemble de l’utilisation de ce capital. »

    –>Des droits de partage et des émoluments notariaux sont-ils dûs si Mme et son fils décident effectivement de se partager ce capital de 250 000€ (selon l’âge de l’usufruitière , art 669 CGI)

    cdt
    Jean

  5. Bonjour Guillaume,

    Après le rachat par la mère de 250 000 euros sur son contrat, correspondant à la moitié de la communauté dont elle a l’usufruit et le fils la nue-propriété suite à l’ouverture de la succession, ils pourront faire remploi ensemble sur….. un contrat de capitalisation en démembrement de propriété !

    Et l’assureur conservera les fonds…. Sauf l’Afer qui, à ma connaissance, ne propose pas de contrats de capitalisation !!!!!

    Je ne serai pas surpris que l’association trouve un intérêt nouveau à ces contrats…

    Bien amicalement

    • Totalement d’accord avec toi ! Mais quel risque commercial pour les assureurs : Conseiller le rachat, c’est aussi prendre le risque de ne pas ré-investir dans la même compagnie.

    • En fait il existe une autre solution pour éviter le rachat.

      Il faudrait faire modifier la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie du conjoint survivant, au profit d’un stipulation à titre onéreux à hauteur de la moitié au titre du remboursement de la créance de restitution née du quasi-usufruit. (mais tout cela me semble bien complexe pour être industrialisé).

    • Parfaitement bien vu et les bons de capi vont retrouver auprès des assureurs toute leurs saveurs même si auparavant tel n’était pas toujours le cas. Opportunisme oblige.

  6. En théorie, oui, la sortie de l’indivision est le fait générateur du droit de partage. Néanmoins, pour qu’il y ait partage, il faut une indivision.

    Or une somme d’argent ne peut être indivis.

    Au final, Je ne crois pas le droit de partage applicable à une somme d’argent dans la mesure ou il n’y a pas indivision sur une somme d’argent.

    Il n’y a pas d’indivision sur les 250 000€, simplement un démembrement de propriété.

  7. De mon point de vue de salarié d’une compagnie d’assurance à vocation d’expertise patrimoniale , cette réponse si elle est confortée au BOFIP est une excellente nouvelle pour qui souhaite travailler sur ces foyers concernés (soit avec un patrimoine conséquent).
    1) Elle permet de renforcer les liens avec les notaires en développer nos compétences sur le droit civil et le conseil patrimonial global.
    2) Elle invite à recentrer l’assurance vie comme véhicule de transmission pour les enfants et sortir de la protection traditionnelle du couple (de plus en plus inadaptée depuis TEPA) et donc de développer les échanges avec TOUS les héritiers.
    3) In Fine de conserver les encours existants avec ces nouveaux clients, ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui une fois le couple décédé, et de travailler dans la durée avec ces enfants.

    Pour résumer, une très chose pour le professionnel avisé mais peut être un peu moins pour le conseiller basique en effet!

  8. Patrick D says:

    Si je comprends bien, la différence d’imposition vient de deux choix possibles :
    1 _ Quand Mr Dupond décède, l’AV de 500.000 € est divisée en 2 parts de 250.000 € : 1 part gardée en AV par sa femme , récupérée par le fils à la mort de la femme avec 20.000 € de droits à payer ; 1 part récupéré par le fils en nu-propriété et sans droits à payer au décès de la mère
    2 _ l’AV de 500.000 € est gardée par la mère intégralement en usufruit, le fils est nu-propriétaire. Au décès de la mère, le fils a 70.000 € de droits à payer.
    Il y a donc une différence de 50.000 € de droits à payer. Cest cela ?

    • Oui, avec une petite imprécision dans vos deux points :
      1- _ Quand Mr Dupond décède, l’AV de madame de 500.000 € est divisée en 2 parts de 250.000 € : 1 part gardée en AV par sa femme , récupérée par le fils à la mort de la femme avec 20.000 € de droits à payer ; 1 part récupéré par le fils en nu-propriété et sans droits à payer au décès de la mère
      2 _ l’AV de 500.000 € est gardée par la mère intégralement en usufruit en pleine propriété, le fils est nu-propriétaire. Au décès de la mère, le fils a 70.000 € de droits à payer du fait du dénouement du contrat d’assurance vie de 500 000€ souscrit par sa mère.

      Et oui, l’écart est bien de 50 000€ de droits

      • Patrick D says:

        Désolé Guillaume mais je ne comprends pas.
        Dans mon exemple, je donnais les 2 possibilités en ne parlant que de l’AV conclue au décès du père. D’où l’écart de 50.000 € de droit en final pour le fils.
        Alors que dans votre réponse, j’ai l’impression que vous parlez des 2 AV différentes : l’AV au décès du père en 1 , et l’AV au décès de la mère en 2.
        Du coup je ne comprends plus quels frais le fils aura à payer au final dans les 2 cas possibles : en prennant immédiatement la moitié de l’AV libérée au décès du père, ou pas .

        • Non, on ne parle que de l’assurance vie déjà souscrite par le conjoint survivant.

          Le contrat d’assurance vie souscrit par le défunt est dénoué et l’argent versé aux bénéficiaires. Tout cela est hors succession et ne nous intéresse pas ici (dans le cadre de BACQUET ou CIOT…)

          Seul nous intéresse le contrat souscrit par le conjoint survivant : Le contrat est souscrit au nom du conjoint mais les fonds appartiennent au couple et donc à la succession pour moitié.

          – Si la moitié appartenant à la succession n’est « civilement » transmise aux héritiers et reste dans le contrat d’assurance vie souscrit par Madame (Point 1), a son décès le contrat (dont la valeur sera de 500 000€) sera taxable en fonction de la fiscalité de l’assurance vie et potentiellement 20% > 152500€.

          – Si la moitié appartenant à la succession est civilement transmise aux héritiers, seul 250 000€ seront taxables au dénouement du contrat selon la fiscalité de l’assurance vie / Les 250 000€ rachetés, seront déjà acquis aux héritiers (et donc sans fiscalité car l’impôt aura déjà été payé au premier décès).

          Est ce plus clair ? et n’hésitez pas à poursuivre les questions (vous êtes totalement pardonné, c’est d’une grande complexité….)

      • Bonjour
        Je n’ai peut-être pas tout compris mais il me semble que le rachat de la moitié du contrat de Madame impliquera:
        – une perte des intérêts d’AV qu’aurait généré la moitié rachetée, jusqu’au décès de Madame, si non placée,
        – une « perte » liée à la taxation des intérêts générés par la moitié d’AV rachetée, au delà de l’abattement de 4600€.
        Cela peut réduire considérablement le différentiel entre les 2 solutions, surtout sur des contrats anciens à taux garanti.
        SVP qu’en pensez-vous? Merci d’avance pour la réponse

  9. Laurence says:

    Les épisodes se suivent et se complètent parfaitement, encore une fois merci Guillaume.

    Mais j’ai (encore une fois 🙂 ) une question concernant votre calcul de droits au décès de Mme : « Compte tenu des abattements applicables aux successions, la base taxable aux droits de succession est de -+ 400 000€, soit 80 000€ de droits de succession (20%) »
    Que rajoutez-vous à l’abattement de 100 000 € dont bénéficie le fils, pour passer de 600 000 € (100 K€ la maison + 500 K€ issus du contrat de Mr décédé) à 400 000 € ?

  10. je confirme :vous avez une dent contre LAfer et son President …Mais c’est quand meme cette association qui a reussi a faire bouger ce Bacquet qui sur le plan fiscal etait une aberration comme beaucoup d’autres textes et si jamais ce que vous envisagez se produit ,les assureurs sont malins et trouveront la parade…

  11. GLIFANAN says:

    Le partage du CAV en deux parts égales, ( 50/50) par le biais d’un rachat au premier décès , s’applique-t-il , dans un but d’optimisation de la fiscalité successorale, de la même façon , si les époux Dupont avaient eu trois enfants ?

    Sinon, quelle clé de répartition via un rachat, faudrait il choisir ?

    Merci pour cette éclairage …. pertinent.

    • Le principe de base est l’attribution aux héritiers de l’actif de succession du premier des époux :

      – L’actif de succession sera toujours de la moitié de la valeur du contrat d’assurance vie (c’est la part du conjoint décédé dans la communauté) et cela quelque soit le nombre d’enfants.

      Néanmoins, si le conjoint opte pour 1/4 en pleine propriété, les enfants auront 3/4 en pleine propriété à se partager. Nous pourrions alors envisager un rachat limité à 3/4 * 1/2 du contrat du conjoint survivant, et laisser 1/4 * 1/2 sur le contrat puisque c’est la part en pleine propriété du conjoint

      La dévolution civile attribue 3/4 de la succession ou 100% en nue propriété aux enfants, cette part d’héritage doit leur être attribuée. A défaut, ils paieront deux fois les droits de succession.

      Mais sincèrement, cette démarche que je vous propose ici est celle qui devrait être appliquée depuis la réponse ministérielle BACQUET, c’est à dire 2010 ! En effet, depuis 2010, les enfants sont héritiers du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant. Depuis 2010, le notaire devrait systématiser le partage et l’attribution aux héritiers de leur part héréditaire.

      Force est de constater que cela n’était pas fait, que les notaires et les assureurs ne remplissaient pas leur devoir de conseil. Les conséquences sont simples : Les héritiers payaient deux fois les droits de succession ! (au moment du décès du premier époux du fait de Bacquet ; puis au décès du second par le dénouement du contrat). (cf »Assurance vie et réponse Bacquet, comment le notaire peut il éviter la double imposition ?« )

      Il pourrait y avoir de beaux procès en devoir de conseil !

  12. GLIFANAN says:

    «  » »Force est de constater que cela n’était pas fait, que les notaires et les assureurs ne remplissaient pas leur devoir de conseil. Les conséquences sont simples : Les héritiers payaient deux fois les droits de succession ! (au moment du décès du premier époux du fait de Bacquet ; puis au décès du second par le dénouement du contrat)…. » » » » »

    C’est HELAS …une pratique qui a cours depuis des décennies, ( que celle de la double imposition successorale sur certains biens ou avoirs…) , Situation que ni les intervenants : officiers ministériels que sont les Notaires , ni les services fiscaux.. n’ont intéret à modifier…..Et rendue possible par l’inculture profonde savamment entretenue de nos concitoyens pour l’économie, et d’une manière globale pour la fiscalité à l’opacité maintenue au fil des lois de finances et des ministres des finances….
    Peu de familles ont échappé , sans même s’en apercevoir , à ces « dérives » que la corporation à mises en place….( les émoluments Notariaux , en matière successorale , étant pour partie, proportionnels à la masse successorale : Ceci explique cela !!!!
    Et puis l’honorabilité et l’intouchable respectabilité de nos » Chers (!!!) Maitres  » est profondément ancrée dans l’inconscient collectif!!!!
    Honni soit qui mal y pense …..

  13. Je ne comprends pas pourquoi Mme Dupont serait obligée de racheter 1/2 de son CAV non dénoué (soit 250000 €) au décès de Mr Dupont.
    Il est vrai que son contrat ayant été alimenté avec des fonds communs, 1/2 de la valeur du contrat doit être intégré dans la succession de Mr. Dupont. Mais cette ‘dette’ envers la communauté est en valeur. Quelque chose empêche-t-il Mme. Dupont de prélever 250000 € sur le capital qu’elle a reçu par le dénouement du CAV de Mr. Dupont, d’inclure cette somme dans la succession, et de conserver intact son CAV ? Elle récompense ainsi la communauté au niveau requis.
    Dans votre exemple, au décès de Mme Dupont, les droits à payer seront identiques:
    – si rachat de 1/2 contrat: droits de succession = 100000€, taxe sur capital AV = 20000 €
    – si récompense sans rachat: droits de succession = 50000 €, taxe sur capital AV = 70000 €

    Par contre, si les Dupont avaient eu plusieurs enfants, garder intact le CAV de Mme. Dupont aurait permis au 2ème décès, de bénéficier à plein de l’abattement AV, plus favorable que l’abattement sur les droits de succession.
    Avec 3 enfants, calcul approché:
    – si rachat de 1/2 contrat: droits de succession = 60000€, taxe sur capital AV = 0 €
    – si récompense sans rachat: droits de succession = 10000 €, taxe sur capital AV = 10000 €

    • Oui, vous avez totalement raison. Par simplification et surtout pour bien faire passer le message pédagogique, je suis passé outre (sauf dans la dernière phrase de l’article « sauf lorsque le notaire réussi à partager la succession sur d’autres actifs ».

      Néanmoins, j’attire votre attention sur le risque fiscal à :

      – Considérer la moitié du contrat d’assurance vie souscrit par Madame comme à l’origine d’un quasi-usufruit (dans le cas d’une option 100% usufruit pour le conjoint) et donc la possibilité de déduire une créance de restitution au décès du second des époux ;

      – Laisser les capitaux constitutif du quasi-usufruit dans un contrat d’assurance vie dont le dénouement est hors succession.

      Ainsi, le démembrement conduit à un double exonération :
      – Au titre de la stipulation pour autrui par le dénouement du contrat d’assurance vie ;
      – Au titre de l’imputation de la créance de restitution.

      Cela me semble fiscalement abusif ! (j’ai détaillé cette idée dans cet article cf »RM CIOT : L’intérêt de la clause bénéficiaire à titre onéreux pour optimiser l’exonération du contrat d’assurance vie »

      Qu’en pensez vous ?

      • Le scénario que je considère est un peu différent de celui évoqué dans votre article sur la clause bénéficiaire à titre onéreux.
        Pour récapituler:
        – Au décès de Mr. Dupont, Mme. Dupont reçoit 500000 € comme bénéficiaire du CAV de Mr. Dupont. Cette somme lui appartient en propre.
        1)
        Mme. Dupont, du fait de son CAV, a une dette de 250000 € envers la communauté.
        2)
        Mme. Dupont décide d’honorer cette dette en prélevant 250000 € sur les 500000 reçus, en laissant intact son CAV. Rien de contraire au droit, me semble-t-il.
        3)
        Selon le choix exprimé par Mme. Dupont, ces 250000 € peuvent faire l’objet d’une convention de quasi usufruit, ou d’un partage 1/4 – 3/4 en PP entre Mme. et son fils.
        3.1)
        Si l’option quasi-usufruit est choisie, les 250000 € seront déductibles de la succession de Mme. Dupont à son décès, à titre de créance de restitution. Ils n’auront payé aucun droits, ce qui me semble l’objet de la RM CIOT, dans l’esprit et dans la lettre.
        3.2)
        Si l’option partage est choisie, le fils reçoit au décès de Mr. Dupont 250000 x 3/4 = 187500 €, exemptés de droits de succession, toujours selon la RM CIOT. Le 1/4 restant, propriété de Mme. Dupont, fera partie de sa succession, et sera soumis aux droits de succession. Moins favorable donc que l’option quasi-usufruit, mais en compensation le fils dispose des 187500 € dès le 1er décès.

        En conclusion)
        Voilà, pas de réinvestissement des capitaux démembrés dans un nouveau CAV, on utilise simplement le régime fiscal des CAVs, il ne me semble pas qu’il y ait abus de droit.

  14. Cyclope says:

    A lire les posts à foison où on peut remarquer « hourra » « clap clap clap » etc quand la RM CIOT est apparue, on remarque bien que l’auteur de ce blog et cette joie non dissimulée revire brusquement de position quand le terme honni (banni ?) AFER est noté.

    C’est bien à eux pourtant que l’on doit cette avancée à ce jour. Durera-t-elle ? mystère.

    Désormais place aux limites CIOT et aux limites des devoirs de conseil non tenus par les uns et le autres.

    C’est petit tout petit comme réaction.

    Les successions imposables en France, par an, et donc plus de 100.000€, sont de… ?… ??… 0.001% ! ! !

    Quand on enlève Ile-de-France, que reste-il aux CGPi de province ?

    Il est dit « L’Afer est une force de proposition vis-à-vis des parlementaires et des pouvoirs publics. Sa puissance lui permet de faire entendre sa voix, y compris par des campagnes de presse, chaque fois que l’intérêt de ses adhérents et de l’épargne retraite le rend nécessaire. »

    Et c’est bien ce qui s’es passé ne vous en déplaise

    Face à la baisse continue et inexorable des rendements, le placement préféré des français doit s’adapter

    « faites attention aux frais d’entrée et aux frais de gestion. “Sur le court terme, les frais d’entrée peuvent manger la rentabilité du fonds en euros, et sur le long terme l’impact des frais de gestion finit par peser sur la rentabilité du contrat” prévient David Capdevielle, directeur général et cofondateur de Linxea.

    L’immense majorité des successions n’étant pas imposable, vos digressions me semblent plus de l’ordre du buz que du réel

  15. @Cyclope

    Bref, circulons, rien à voir….
    Prenons l’exemple suivant
    Nombre de voitures en circulation en France ?
    Nombre de tués ?
    % ridicule
    Bilan, pourquoi s’affoler si ce n’est pour faire le buzz. Les familles continueront à pleurer leurs morts et inutile de changer les règles pour si peu.
    AFER a donc agité le bocal pour rien si ce n’est pour 0,001%.

    Je ne saisis pas votre logique.

  16. Cyclope says:

    Ce qui démontre à merveille que l’AFER est bien une vraie assoc. qui se bat et défend des valeurs alors qu’AXA, comme l’a parfaitement bien dit Glyphosate plus haut, n’en a rien à battre

    Ceci explique cela

    Mais c’est pareil pour tous les autres gros assureurs qui n’ont pas bronché.

    L’AFER publie un résultat 2014 de 176 906 € après impôt. Leurs fonds propres augmentent
    sensiblement à hauteur de 4 390 k€.

    Et c’est ça que l’auteur de ce blog cloue au pilori et dénonce avec véhémence ? c’est à mourir de rire tellement c’est absurde.

    Je rejoins tous les autres qui dénoncent le comportement déviant, aigri à tout le moins méprisant voire jaloux de l’auteur

    • Petites précisions :
      – est-il permis de ne pas être d’accord avec vous ?
      – l’AFER a été précurseur mais ne l’est plus depuis 20 ans avec des contrats qui ne sont pas à architecture ouverte.
      – l’AFER qui part en croisade pour l’Euro-Croissance va clairement contre les intérêts des épargnants (avec le transfert des réserves afférentes)
      – Ici ce blog essaie de débattre sur beaucoup de sujets avec une recherche d’excellence qui en fait un des plus lu de France sur le sujet du patrimoine, ne vous en déplaise.
      – sur le sujet Baquet/CIOT…..je n’ai pas vu d’autres endroit pour les réflexions partagées faisaient autant avancer le débat et où beaucoup osent le faire avancer même si cela concernent dans l’absolu peu de monde
      – nos clients à nous sont concernés par ce sujet et nous voulons les conseiller au mieux de LEURS intérêts.

      Ces clients nous sont fidèles et que nous prenons des honoraires de conseil nous les conseillons y compris pour leurs contrats AFER….

      A votre disposition et Merci Guillaume !

  17. Madeleine says:

    D’accord avec l’exagération envers l’afer.

    Pour revenir à l’exemple, 200.000€ de patrimoine et 1.000.000€ en assurance vie excusez-moi mais c’est totalement insensé à mon avis : primes manifestiment excessives

    En réservant prudemment que 25% en assurance-vie comme les notaires préconisent, la conclusion est donc radicalement différente.

    Ainsi toute votre belle mécanique tombe à l’eau.

    • « En réservant prudemment que 25% en assurance-vie comme les notaires préconisent » … Sur quel fondement tiré vous cet argument ? Je ne vois pas et ne connais pas de notaire qui oseraient faire cette préconisation.

      Il est bien évident que l’exemple est poussé pour démontrer l’incroyable puissance fiscale de réponse ministérielle CIOT… néanmoins, les résultats et l’économie seraient tout autant favorable à l’épargnant avec moins d’assurance vie….

      Vous savez, parfois pour faire de la pédagogie, il faut donner des exemples caricaturaux.

      • Madeleine says:

        CHEUVREUX Notaires N° 77 – juillet 2014 – p 15

        Mais on peut lire d’autres sources d’une fiabilité à toute épreuve :

        Jean-Jacques Branche,
        Chargé d’Enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3,
        Chargé d’Enseignement auprès de l’Ecole Polytechnique d’Assurances,

         » Le critère récurant est celui de l’importance de la prime versée par rapport aux revenus (critère analysé dans 1/3 des décisions) et au patrimoine, le montant de la prime en valeur absolue n’étant pas déterminant…/… furent jugées excessives les primes représentant plus D’UN THIERS de l’actif du souscripteur (Riom 6/4/1995 confirmé par Cass. Civ. 1ère, 01/07/1997, no 95-15674)  »

        NON la caricature ne vous honore pas, vous tombez dans la facilité et dites des absurdités

        1.000.000€ en patrimoine et 250.000€ en assurance-vie ne donne pas le même résultat. A ce titre vous l’avez dit vous-même à JJLGLL : « Oui, vous avez totalement raison. »

        • Guillaume says:

          Désolé, je confirme mon propos : Il n’y a aucun problème à investir plus de 25% du patrimoine dans un contrat d’assurance vie.

          Ce ne sont aucunement des absurdités.

          La question des primes manifestement exagérée ne concerne par l’encours total de l’assurance vie souscrite par un épargnant, mais l’importance de la prime versé, au moment du versement au regard de son importance / patrimoine.

          Oui, verser en une seule fois 25% de son patrimoine dans un contrat d’assurance vie pourrait être requalifié de prime manifestement exagérée (et encore faudrait il prouver l’absence d’utilité pour le souscripteur d’un tel versement).

          Mais, non il n’est pas nécessairement exagéré de détenir plus de 50% de son patrimoine en assurance vie.

          Bien cordialement et merci de me donner l’occasion de préciser cette notion complexe.

          • Bien sûr que si ! 25% pose problème ! La Cour de cassation n’est pas du tout de votre avis dans son arrêt de 97 ! !

            Vous n’en savez fichtrement rien et tout dépend du cas d’espèce !

            A part redire et confirmer ce qui a été dit par Madeleine quel est l’intérêt d’en remettre une couche ?

            Une simple recherche sur les références données donne une autre jurisprudence à 40% alors que 15% ne fut pas jugé comme exessif.

            Il ne vous appartient pas d’apprécier la portée des textes – seuls les tribunaux le peuvent

            Et encore une fois, c’est au cas d’espèce.

            N’empêche que votre exemple est bancal : 200.000€ de patrimoine et 1M€ en assurance-vie.

            Inversez comme il a été dit, et il n’y a plus de problème puisque le notaire peut partager la succession avec d’autres actifs voyons.

            Reprenons vos écrits

            1- _ Quand Mr Dupond décède, l’AV de madame de 100.000 € est divisée en 2 parts de 50.000 € : 1 part gardée en AV par sa femme , récupérée par le fils à la mort de la femme avec 0 € de droits à payer ; 1 part récupéré par le fils en nu-propriété et sans droits à payer au décès de la mère
            2 _ l’AV de 100.000 € est gardée par la mère intégralement en pleine propriété. Au décès de la mère, le fils a 0 € de droits à payer du fait du dénouement du contrat d’assurance vie de 100 000€ souscrit par sa mère.

            Et oui, l’écart est bien 0€ de droits

            Arrêtez la caricature et soyez au plus près des réalités quotidiennes des gens et vous serez peut être à peine plus crédible.

            • J’ai bien peur de mal saisir votre propos et donc les raisons de cet agacement.

              Si le message est de pouvoir partager la succession, la question ne se pose pas et peut importe les actifs, au pire ils seront indivis ou démembrés.

              Tout comme il importe peu que le montant du contrat non dénoué soit au dela ou en deçà de 100000€ ou 152500€, puisque le sujet vaut d’être abordé en priorité lorsque l’actif de succession par enfants excède leurs abattements. D’ailleurs même en deçà de 100000€/enfant cette approche aurait le mérite de diminuer l’actif taxable et donc les frais notariés (si les professionnels qui me lisent peuvent le confirmer).

              Aussi le sujet concerne avant tout les patrimoines taxables et peut importe que l’AV représente 20 ou 80% d’un patrimoine d1M€. Une créance reste une créance, pour peut qu’on la notifie.

              Le mérite de ce sujet est de traiter en premier lieu de l’aspect juridique d’une succession et donc des outils à disposition pour retranscrire les droits des héritiers.

              La RM Ciot appuie uniquement la distinction pour l’AV entre le civil (bien commun dans une succession) et le fiscal (contrat exonéré).

              Le message est donc simple, l’AV dans un patrimoine conséquent est un levier de transmission civil et fiscal tout simplement unique à ce jour, les exemples ne servant qu’à matérialiser le sujet:

            • Donc tout ce qu’a écrit Jean Aulagnier depuis des années est faux ?

              Je le découvre ce jour. Je pensais pourtant qu’avec un peu de finesse il avait fait comprendre comment un contrat « vivant » pouvait allègrement dépasser les 25 voire 50% du patrimoine à partir du moment où il ne lésait pas les héritiers.

              PS : les primes manifestement exagérées c’est au civil dans 98% des cas et non au Fiscal que ça pose problème…..

              • +1 et j’ai suivi les formations de Jean Aulagnier qui a été plus que clair sur le sujet. Je rappelle ce qui semble échapper que le contrat d’assurance vie est un outil juridique qui déroge au droit commun pour une opération ECONOMIQUE et non une donation à terme (ce qui est pourtant pour les titulaires des contrats le cas, il suffit de regarder combien de ces contrats subissent de mouvements), ce qui par voie de conséquence n’interdit en rien d’avoir plus de 25% su ce support. Ces contrats inertes me semble plus dangereux que le seuil des 25%. Des cas d’espèces ne font pas la loi et si par ailleurs comme le dit Louis Alexandre, la réserve n’est pas atteinte et si la réalité économique est avérée, je ne vois pas de risque majeur pour le contribuable tant au point de vue fiscal que civil.

                • Madeleine says:

                  Relisez les données de départ dans l’encart bleu : vous rajoutez des données inexistantes pour valider vos conclusions.

                  Vous avez raison en rajoutant toutes les conditions qui servent d’attendus à la Cour de cassation. Vous n’inventez rien vous n’apportez rien

                  Il n’en reste pas moins vrai que :
                  – SI le contrat n’est pas « vivant »
                  – SI aucune utilité
                  – SI 200.000€ de patrimoine
                  – SI 1.000.000€ placés en assurance-vie
                  – SI atteinte à la réserve

                  Alors il y a prime manifestement exagérée

                  Si si si si j’en avais je m’appellerais Roger voyons

                  Je ne sais plus qui disait, plus haut, que ce cas de figure ne concernait que 0.001% des successions.

                  La majorité l’immense majorité n’est donc pas concernée par vos arguties. Je préfère me concentrer sur la réalité, au plus proche des gens.

                  Vous versez dans la caricature au même titre que la tv-réalité :
                  – l’ile de la tentation
                  – le bachelor
                  – lof story
                  – les kardachiantes et consors nabila gonflante
                  etc

                  Je comprends que certains « arguments » aient plus de « poids » que d’autres, c’est juste un cln d’oeil ensoleillé.

  18. @Madeleine Si vente de titres opcvm ou autres, cession de droits sociaux etc, en quoi et sur quel principe considérez vous que c’est insensé ? Les 25% ?

    • @Madeleine
      En cette journée ensoleillée, je ne peux répondre car je ne connais pas
      l’ile de la tentation
      – le bachelor
      – lof story
      – les kardachiantes et consors nabila gonflante
      etc
      Je zappe dans 100% des cas. Prime exagérée ? 🙂

  19. Laurence says:

    Bonjour Madeleine, avez-vous lu les différents avis, critiques, questions, réponses partagés par tous sur les différents sujets abordés par ce blog ?
    Je n’ai pas souvenir d’avoir lu des propos aussi peu respectueux et virulents que les vôtres.
    Vous avez bien évidemment et heureusement le droit de ne pas partager l’avis de son concepteur/rédacteur (je suis d’accord Guillaume s’est un peu lâché sur l’AFER) et des autres participants, mais de grâce modérez vos propos et ne venez pas polluer le débat avec la télé-réalité (personnellement je ne vois aucun rapport avec le sujet).
    Les échanges constructifs que nous permettent ce blog sont une denrée rare qu’il faut préserver, alors restons courtois !

  20. Si j’ai bien compris on a 2 alternatives :
    1/ Guillaume : Rachat du 1/2 contrat de Mme (et payer la fiscalité qui va avec)
    2/ JJLGLL : Conserver le contrat de Mme avec une convention de Quasi Usufruit et créance de restitution à son décès.
    Dans l’exemple choisi par Guillaume au décès de Mme, dans l’alternative :
    1/ 100K de droits sur actif successoral + 20K AV
    2/ 50K de droits sur actif successoral + 70K AV
    –> Fiscalité identique .
    Choisir alternative 2 évite la fiscalité sur le rachat au 1er décès. J’aurai donc envie de conclure « Pas de rachat » . Guillaume êtes-vous d’accord?

  21. A ne pas oublier: la fiscalité est identique pour les 2 alternatives parce que le contrat de Mme. indique un bénéficiaire unique (et donc un seul abattement de 152000€). En cas de bénéficiaires multiples (par ex. 2 enfants ou plus), l’alternative 1 ne permet plus de bénéficier des abattements multiples (152000€ par bénéficiaire).
    Donc, oui, alternative 2

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.