A l’occasion de la publication du rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques, la fiscalité attrayante des contrats d’assurance vie semble attirer l’attention du législateur. Reprenant les termes exacts du rapport, l’assurance vie pose deux difficultés :
Extrait du rapport :

En premier lieu, les modalités d’imposition des contrats d’assurance-vie les plus importants posent un double problème.
D’une part, comme toute niche fiscale, elles génèrent un « point de fuite » permettant aux contribuables les plus fortunés d’échapper au droit commun de l’impôt et, plus particulièrement, de l’impôt sur les successions.
D’autre part, l’avantage ainsi conféré à ces placements financiers introduit une distorsion qui réduit les incitations à l’épargne destinée aux entreprises innovantes, par le biais des fonds communs de placement en faveur de l’innovation (FCPI) par exemple, ou au financement en fonds propres, par les plans d’épargne-actions (PEA). L’assurance-vie est également insuffisamment mobilisée au service de la construction et plus généralement du logement, en particulier dans le contexte actuel.

Le rapport d’information préconise donc une modification de la fiscalité applicable à l’assurance vie et notamment concernant les contrats d’assurance-vie les plus importants. Cette réforme fiscal devra suivre deux objectifs :

  •   Renforcer l’égalité des contribuables devant l’impôt,
  • Consolider le caractère redistributif du système fiscal et de soutenir les activités les plus productives en réorientant une partie de l’épargne vers elles.

Cette réforme pourrait être largement inspirée des derniers préconisation du rapport BERGER-LEBFEVRE.
 

Quelle modification de la fiscalité de l’assurance vie en 2014

Selon notre analyse et surtout selon les différentes « rumeurs » qui circulent depuis plusieurs mois, la réforme de la fiscalité de l’assurance vie pourrait se caractériser par 4 points :
 

Le retour de la durée moyenne pondérée pour déterminer l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie.

Cela signifie, comme nous vous le présentons dans notre article « Assurance vie : La durée moyenne pondérée de nouveau applicable ?« , de déterminer la fiscalité du contrat d’assurance vie en fonction de la date et de l’importance du versement et non seulement en fonction de la date d’ouverture du contrat d’assurance vie. La notion de prise de date sur un contrat d’assurance vie deviendrait inutile, car seul la date et le montant du versement permettraient de calculer l’antériorité réelle du contrat.
 
 

La suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en cas de rachat avant les 4 ans du contrat.

Actuellement, le contribuable qui réalise un rachat sur son contrat d’assurance vie de moins de 4 ans, a le choix entre une imposition au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) à 35% ou une imposition selon sa tranche d’imposition (0%; 5,5%, 14%, 30%, 41%, ou 45%). Cette option pour le PFL pourrait être supprimée. Ce second aspect de la réforme prend tout son sens lorsqu’il est combiné avec le premier point de la réforme, c’est à dire le changement de calcul de l’antériorité fiscale.
 
 

Une baisse à 100 000€ de l’abattement applicable en cas de transmission via la clause bénéficiaire.

Certains avancent que l’abattement pourrait passer de 152 500€ par bénéficiaire à 100 000€ par bénéficiaire afin de s’aligner sur les abattements disponibles en cas de succession. L’article 990 I du CGI pourrait être modifié et la fiscalité de l’assurance vie rendue nettement moins attrayante.
L’article 990 I est actuellement rédigé comme suit :

I.-Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l’article 998 et souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, diminuée d’un abattement de 152 500 euros. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

En modifiant simplement le nombre 152500€ par 100 000€, la fiscalité serait rendue nettement moins favorable et cette nouvelle fiscalité pourrait s’appliquer à l’ensemble des décès intervenus depuis la promulgation de la loi. Cela signifie que l’ensemble des contrats pourrait être concernés, quelque soit la date d’ouverture de ce dernier. Le fait générateur de l’impôt pourrait être le décès et c’est la date du décès qui déterminerait l’abattement applicable (100 000€ pour les décès après la promulgation de la loi et 152500€ pour les décès avant).
 

La création du contrat d’assurance vie EURO-CROISSANCE

Ce  nouveau contrat d’assurance vie, dont nous avons largement présenté les détails dans cet article : « EURO-CROISSANCE : Un contrat d’assurance vie nouvelle génération. » devrait permettre de répondre aux nouvelles problématiques des épargnants Français las de voir le rendement de leur fonds euros baisser.
L’épargnant est à la recherche d’un placement qui soit :

  • Sans risque ;
  • Disponible ;
  • Bien rémunéré.

Ce placement miracle n’existe pas (cf article : Assurance vie : le contrat Euro croissance pour remplacer un fonds euros mourant ?), mais le nouveau contrat EURO-CROISSANCE devrait permettre de relever le défi. Ce nouveau contrat EURO-CROISSANCE devrait proposer à l’épargnant d’investir son épargne « sans risque » et d’obtenir « une rémunération attrayante », par rapport aux fond euros traditionnels, seul la disponibilité du capital à tout moment serait abandonnée. L’épargnant disposerait d’une disponibilité du capital garanti à échéance.
 
Je crois fondamentalement dans le succès de ce nouveau contrat d’assurance vie EURO-CROISSANCE car il ne s’agit pas proposer à l’épargnant d’investir directement sur les marchés financiers (et d’assumer les risques inhérent à cet investissement en UC). L’épargnant confie son épargne à l’assureur qui aura pour mission de valoriser le capital ( et donc de l’investir sur les marchés financiers), mais également de proposer une garantie du capital à terme.  Je crois qu’il s’agit là d’un nouveau contrat d’assurance vie très prometteur.
Contrairement aux précédentes version encourageant les épargnants à investir en unité de compte, le contrat EURO-CROISSANCE reste un contrat d’assurance vie, géré par une compagnie d’assurance. Le risque, c’est la compagnie qui le porte et non l’assuré;
 
 

Conclusion

L’assurance vie devrait connaître de grands changements pour 2014. Ces changements, sans être des bouleversements devrait permettre de redonner des lettres de noblesse à l’assurance vie. L’assurance vie est avant tout un produit d’épargne long terme qui doit permettre une valorisation du capital et capitaliser.
Or, tant du fait de la faiblesse des rendements des fonds euros, mais également d’une fiscalité dont on ne perçoit plus les objectifs, l’assurance vie ne remplit plus pleinement ces objectifs. Le meilleur est devant nous et cela passera notamment par la mise en oeuvre du contrat EURO-CROISSANCE.
 
 

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