A l’occasion de la publication du rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques, la fiscalité attrayante des contrats d’assurance vie semble attirer l’attention du législateur. Reprenant les termes exacts du rapport, l’assurance vie pose deux difficultés :

Extrait du rapport :

En premier lieu, les modalités d’imposition des contrats d’assurance-vie les plus importants posent un double problème.

D’une part, comme toute niche fiscale, elles génèrent un « point de fuite » permettant aux contribuables les plus fortunés d’échapper au droit commun de l’impôt et, plus particulièrement, de l’impôt sur les successions.

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D’autre part, l’avantage ainsi conféré à ces placements financiers introduit une distorsion qui réduit les incitations à l’épargne destinée aux entreprises innovantes, par le biais des fonds communs de placement en faveur de l’innovation (FCPI) par exemple, ou au financement en fonds propres, par les plans d’épargne-actions (PEA). L’assurance-vie est également insuffisamment mobilisée au service de la construction et plus généralement du logement, en particulier dans le contexte actuel.

Le rapport d’information préconise donc une modification de la fiscalité applicable à l’assurance vie et notamment concernant les contrats d’assurance-vie les plus importants. Cette réforme fiscal devra suivre deux objectifs :

  •   Renforcer l’égalité des contribuables devant l’impôt,
  • Consolider le caractère redistributif du système fiscal et de soutenir les activités les plus productives en réorientant une partie de l’épargne vers elles.

Cette réforme pourrait être largement inspirée des derniers préconisation du rapport BERGER-LEBFEVRE.

 

Quelle modification de la fiscalité de l’assurance vie en 2014

Selon notre analyse et surtout selon les différentes « rumeurs » qui circulent depuis plusieurs mois, la réforme de la fiscalité de l’assurance vie pourrait se caractériser par 4 points :

 

Le retour de la durée moyenne pondérée pour déterminer l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie.

Cela signifie, comme nous vous le présentons dans notre article « Assurance vie : La durée moyenne pondérée de nouveau applicable ?« , de déterminer la fiscalité du contrat d’assurance vie en fonction de la date et de l’importance du versement et non seulement en fonction de la date d’ouverture du contrat d’assurance vie. La notion de prise de date sur un contrat d’assurance vie deviendrait inutile, car seul la date et le montant du versement permettraient de calculer l’antériorité réelle du contrat.

 

 



La suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en cas de rachat avant les 4 ans du contrat.

Actuellement, le contribuable qui réalise un rachat sur son contrat d’assurance vie de moins de 4 ans, a le choix entre une imposition au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) à 35% ou une imposition selon sa tranche d’imposition (0%; 5,5%, 14%, 30%, 41%, ou 45%). Cette option pour le PFL pourrait être supprimée. Ce second aspect de la réforme prend tout son sens lorsqu’il est combiné avec le premier point de la réforme, c’est à dire le changement de calcul de l’antériorité fiscale.

 

 

Une baisse à 100 000€ de l’abattement applicable en cas de transmission via la clause bénéficiaire.

Certains avancent que l’abattement pourrait passer de 152 500€ par bénéficiaire à 100 000€ par bénéficiaire afin de s’aligner sur les abattements disponibles en cas de succession. L’article 990 I du CGI pourrait être modifié et la fiscalité de l’assurance vie rendue nettement moins attrayante.

L’article 990 I est actuellement rédigé comme suit :

I.-Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l’article 998 et souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, diminuée d’un abattement de 152 500 euros. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

En modifiant simplement le nombre 152500€ par 100 000€, la fiscalité serait rendue nettement moins favorable et cette nouvelle fiscalité pourrait s’appliquer à l’ensemble des décès intervenus depuis la promulgation de la loi. Cela signifie que l’ensemble des contrats pourrait être concernés, quelque soit la date d’ouverture de ce dernier. Le fait générateur de l’impôt pourrait être le décès et c’est la date du décès qui déterminerait l’abattement applicable (100 000€ pour les décès après la promulgation de la loi et 152500€ pour les décès avant).

 

La création du contrat d’assurance vie EURO-CROISSANCE

Ce  nouveau contrat d’assurance vie, dont nous avons largement présenté les détails dans cet article : « EURO-CROISSANCE : Un contrat d’assurance vie nouvelle génération. » devrait permettre de répondre aux nouvelles problématiques des épargnants Français las de voir le rendement de leur fonds euros baisser.

L’épargnant est à la recherche d’un placement qui soit :

  • Sans risque ;
  • Disponible ;
  • Bien rémunéré.

Ce placement miracle n’existe pas (cf article : Assurance vie : le contrat Euro croissance pour remplacer un fonds euros mourant ?), mais le nouveau contrat EURO-CROISSANCE devrait permettre de relever le défi. Ce nouveau contrat EURO-CROISSANCE devrait proposer à l’épargnant d’investir son épargne « sans risque » et d’obtenir « une rémunération attrayante », par rapport aux fond euros traditionnels, seul la disponibilité du capital à tout moment serait abandonnée. L’épargnant disposerait d’une disponibilité du capital garanti à échéance.

 

Je crois fondamentalement dans le succès de ce nouveau contrat d’assurance vie EURO-CROISSANCE car il ne s’agit pas proposer à l’épargnant d’investir directement sur les marchés financiers (et d’assumer les risques inhérent à cet investissement en UC). L’épargnant confie son épargne à l’assureur qui aura pour mission de valoriser le capital ( et donc de l’investir sur les marchés financiers), mais également de proposer une garantie du capital à terme.  Je crois qu’il s’agit là d’un nouveau contrat d’assurance vie très prometteur.

Contrairement aux précédentes version encourageant les épargnants à investir en unité de compte, le contrat EURO-CROISSANCE reste un contrat d’assurance vie, géré par une compagnie d’assurance. Le risque, c’est la compagnie qui le porte et non l’assuré;

 

 

Conclusion

L’assurance vie devrait connaître de grands changements pour 2014. Ces changements, sans être des bouleversements devrait permettre de redonner des lettres de noblesse à l’assurance vie. L’assurance vie est avant tout un produit d’épargne long terme qui doit permettre une valorisation du capital et capitaliser.

Or, tant du fait de la faiblesse des rendements des fonds euros, mais également d’une fiscalité dont on ne perçoit plus les objectifs, l’assurance vie ne remplit plus pleinement ces objectifs. Le meilleur est devant nous et cela passera notamment par la mise en oeuvre du contrat EURO-CROISSANCE.

 

 

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26 Comments

  1. Bonjour Guillaume,
    Surpris en te lisant ….L’assurance vie a perdu ses lettre de noblesses ? mais depuis quand?
    Euro croissance, même succès que DSK et NSK ?
    L’assurance vie permet aux plus riches de se soustraire au droit commun ? Mais de qui se moque t’on? Qui a prévu une nouvelle tranche de taxation à 25%. On refait machine arrière? Passer de 152500 à 100 000 €, une punition pour les très riches?
    Désolé les lettre de noblesses auraient été de ne pas dénaturer l’assurance vie pour finalement taxer plus. (cf plafonnement ISF et revenus capitalisés). Quant à la garantie au terme j’attends de voir son coût probable.
    A te lire
    Amicalement
    Didier

  2. Fredy Gosse says:

    En modifiant simplement le nombre 152500€ par 100 000€, la fiscalité serait rendue nettement moins favorable et cette nouvelle fiscalité pourrait s’appliquer à l’ensemble des décès intervenus depuis la promulgation de la loi. Cela signifie que l’ensemble des contrats pourrait être concernés, quelque soit la date d’ouverture de ce dernier. Le fait générateur de l’impôt pourrait être le décès et c’est la date du décès qui déterminerait l’abattement applicable (100 000€ pour les décès après la promulgation de la loi et 152500€ pour les décès avant).

    voila encore une future belle saisine
    du conseil constitutionnel.Allons au bout du raisonnement pourquoi 100000 euros ?pourquoi pas dés le premier euro ,ultérieurement ,car des besoins il y en aura/Si çela s’applique à l’ensemble des contrats existant c’est juste que toute tentative d’organiser son patrimoine est inutile et votre merveilleux nouveau contrat aussi pourra
    être modifié à la demande par un prochain gouvernement;à la recherche de ressources
    Pour la première fois je m’étonne que cette rédaction ne vous révulse pas
    si les lois fiscales ont rétroactives il est inutile de continuer à essayer d’être intelligent;la seule intelligence consistera à plier bagage avant que tout patrimoine soit avalé par le léviathan Etatique

    • Et pire, quid des contrats totalement exonérés? On les oublie un peu vite ceux là. Or ils existent bel et bien. S’ils devaient être taxés alors tout crédit gouvernemental est nul et non avenu. Si tous les contrats d’avant le 990 I devenaient taxables, alors oui, je conçois que le contribuable est le dindon de la farce. Tartuffe mort? J’ai honte et mon métier de CGPI que j’aime m’oblige à louvoyer dans des eaux troubles. Quand je pense que des avocats fiscalistes ont un devoir à terme de prudence qui leur interdit d’être trop brillant (traduisez efficaces en optimisation fiscale) le pays se meurt doucement. Hollande a dit, pas de hausse d’ici la fin 2013, chouette, 2014 c’est dans 5 mois

    • Malheureusement, il n’y a rien de rétroactif dans ce projet. L’art 990 I peut être modifié à tout moment sans qu’il n’y ait d’effet rétroactif puisque l’effet de la loi ne s’applique qu’au décès du souscripteur et que ça ne concerne que les décès survenu après promulgation du projet.

      Et comme je doute que vous décidiez de mourir pour optimiser votre transmission, c’est juste une loi qui vient contrarier bon nombre de stratégies patrimoniales, mais j’ai envie de dire qu’on est plus à ça près…

      • Fredy Gosse says:

        c’est une façon de voir les choses,il ne restera plus qu’ à convaincre les souscripteurs que dans quelques années le plafond ne sera pas baissé ,voir disparaitre.. A force de prendre les gens pour des « benêts  » on oublie toujours les vieux proverbes français/On ne fait pas boire un
        âne qui n’a pas soif ou encore on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre.

      • Fredy Gosse says:

        Franck a écrit
        Malheureusement, il n’y a rien de rétroactif dans ce projet. L’art 990 I peut être modifié à tout moment sans qu’il n’y ait d’effet rétroactif puisque l’effet de la loi ne s’applique qu’au décès du souscripteur et que ça ne concerne que les décès survenu après promulgation du projet.

        Et comme je doute que vous décidiez de mourir pour optimiser votre transmission, c’est juste une loi qui vient contrarier bon nombre de stratégies patrimoniales, mais j’ai envie de dire qu’on est plus à ça près…

        c’est juste jésuistique comme raisonnement.On m’ a vendu une assurance vie avec certaines stipulations s’appliquant de mon vivant et à ma mort.c’est tellement vrai que jusqu’à présent il y a X régimes en fonction des dates de souscriptions……
        trouver la parade en modifiant seulement le code des impôts sans toucher parait il à l’assurance vie souscrite c’est juste une arnaque remettant tout en cause ,sauf à considérer, qu’il y a des clauses qui ne peuvent être modifiées et d’autres qui peuvent l’être ,en changeant seulement la loi fiscale des droits de succession…. si cela est acceptable, selon vous alors plus aucun produit réglementé ne représente d’intérêt,.la France sera devenu définitivement un pays soviétique
        Je reste droit dans mes bottes ;ça méritera un recours au conseil constitutionnel ,c’est comme si on me vendait une BMW à livrer dans 6 mois ;le vendeur pouvant vous livrer néanmoins une Dacia en changeant le code de la route avant la livraison

        • Mon raisonnement s’appuie simplement sur une certaine connaissance du contexte législatif dans lequel on évolue.

          Ce qu’on vous a vendu et la manière dont on vous l’a vendu ne concerne que vous et votre conseiller. Maintenant, qu’on soit clair, je n’approuve pas plus que vous cette façon de faire, mais c’est comme ça que ça marche en France. On donne pour mieux reprendre. Et tout produit qui touche de près ou de loin à une règle fiscale particulière court le risque d’être modifié, avec d’autant plus d’effet que cet avantage n’est pas acquis immédiatement mais ultérieurement (d’où la notion ou non de rétroactivité).

          Et ne comptez surtout pas sur votre assureur pour défendre vos intérêts, ils préfèrent largement cette mesure au risque de voir un jour naître les transferts.

          Et pour reprendre vos expressions, a mon tour de vous en offrir une : un tien vaut mieux que deux tu l’auras.

          • Fredy Gosse says:

            et bien si vous avez raison mon assureur devrait bien s’inquiéter car avec je crois plus de 1300 milliards dépendant contrats existant ;il pourrait tout simplement faire faillite.
            si le gouvernement va au bout de son projet il prend un risque énorme dont le jeu ne vaut pas la chandelle mais quand il n’ a plus d’argent et qu’on continue à dépenser sans réformes structurelles tout peut arriver .Guillaume et ses confrères ne vendront pas beaucoup de nouveaux contrats………-:(

  3. Fredy Gosse says:

    vous venez de me voler mon second commentaire quid de scontrats antérieurs à octobre 1998?a un moment donné faut arrêter de déconner(désole)

    • Et bien dans la mesure où ils ne sont pas soumis au 990 I, ils ne sont pas impactés par les modifications du 990 I.

      • Je suis d’accord avec Franck

        • Que peut-on faire ??

          Attendre que la nouvelle loi soit promulguée et mette au tapis tous les porteurs de contrats d’assurance vie !!

          Ou anticiper un retrait total ou partiel même avant ces fameuses 8 années ??

          Va t-on aussi agir sur la durée d’exonération des interêts ( 12 ans jusqu’içi )!!

          Le gouvernement n’a qu’à faire payer 50 euros par an aux 25 ou 30 millions de citoyens exonérés de l’impôt sur le revenu et il trouvera le pognon qu’il lui manque !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

          • Entièrement d’accord avec D. L’impôt sur le revenu devrait être payé par le plus grand nombre des ménages.En fonction bien entendu de la situation financière de chacun. Et que dire des allocations familiales perçues par des ménages percevant des revenues mensuels conséquent. C’est ça la justice sociale ?.

        • benjaixois says:

          bonjour,

          Le souhait de modifier la fiscalité de l’assurance vie pour favoriser l’épargne longue, combiné à la création des contrats euro croissance pour financer les entreprises semble être une vue très théorique.

          Du point de vue financier tout d’abord, le sujet ne devrait pas se limiter au simple fait d’augmenter la part en titres d’entreprises par les assureurs (via les euro-croissance). En effet, le financement des entreprises ne se fait pas par l’achat des actions sur le marché secondaire. Il ne se fait que sur le marché primaire, soit lors d’introduction en bourse, soit lors d’augmentations de capital. Le volume de titres ainsi considéré est bien insuffisant par rapport à l’encours géré en assurance vie.
          Pour que la confiance des épargnants revienne vers des produits plus dynamiques que le fonds euros, il faudrait plutot travailler sur une meilleure transparence des fonds dédiés à l’innovation et/ou aux PME, afin d’accroitre le rendement moyen sur 5-8 ans (et réduire les frais de ce type de support).
          Autre remarque, quelqu’un peut-il me dire quel(s) avantage(s) un épargnant aura à souscrire un euro-croisance, par rapport à un multisupport actuel (75% €/25% UC) sur 8 ans ?…
          Dernier poit, sur la fiscalité en cas de dcéès, au lieu de réduire l’abattement du 990I, pourquoi ne pas imaginer un abattement plus élevé en fonction de la durée effective de placement. Voilà sans doute une carotte fiscale plus efficiente pour encourager l’épargne longue.
          Qu’en pensez-vous ?

  4. Fredy Gosse says:

    et si c’est voté ,le retrait massif des souscripteurs pourrait entrainer la faillite de certains assureurs….entrainant l’impossibilité de recupérer son argent
    la France avait organisé un système de retraite par capitalisation sans le dire ;il est urgent de le démolir
    pire la CMU verra ses plafonds en augmentation D’un côté on vide de l’autre on remplit .
    les problèmes de baignoire et robinet devraient être enseignés au gouvernement . Pas certains qu’ils soient capables de passer un vieux « certfif « d’autrefois

    • oui, tout ça est revoltant !!!!

      le gouvernement veut pousser les particuliers « aisés » à prendre des risques , à mettre sur le tapis pour les besoins des industriels , leurs capitaux jusqu’içi plaçés pour la plus grande partie en fonds euros sécurité en unités de compte, donc à risque …
      La fructification à la pépére en bon pere de famille des fonds euros, c’est terminé !!!

      On va vous obliger à prendre des risques , à injecter votre capital assurances dans les marchés financiers à riques, en vous promettant monts et merveilles… et ceux qui ne voudront pas de ces placements à risques devront mettre leur argent ailleurs !
      Mais l’ailleurs, c’est quoi ?? des comptes à terme, hyperfiscalisés…??
      le gouvernement va faire la chasse aux placements pépére ….

  5. D’après le journalistes, l’assurance vie est la placement préféré des français. Les pauvres, s’ils savaient…..
    Le décès à bon dos si j’ose dire, il permet à l’Etat lors du dénouement de prélever les contribution sociales. On y ajoute les plafonnement de 100 000, La moyenne pondérée, le comptage des intérêts capitalisés pour le plafonnement ISF, la taxation des contrats en perte oui vous lisez bien, on est vraiment sur la bonne voie. La justification des économies, je souris. Quant à la compréhension des marchés par nos ministres, il suffit de se reporter à leur patrimoine. Mais où allons nous?

  6. Je n’ai aucune confiance dans ces nouveaux contrats.

    On attendait un coup de ce genre, vu que le bateau est gravement percé, mais on ne pourra pas écoper toujours plus vite.

    En cas de « cause nationale », je rappelle à ceux qui l’auraient oublié, que la structure des contrats « collectifs » permet à l’autorité de surveillance ( Etat…) en cas de retraits « importants » de bloquer tout ou partie des avoirs (gel des retraits), voire de les amputer à la façon chypriote…

    Or on tente de pousser les gens au retrait, et ensuite on dira: « pas possible » !
    Ce qui manque, c’est une politique d’ensemble, cohérente et ambitieuse, ils savent ce qu’il faut faire mais ne le font pas par souci de réelection !

    Il faut éviter la faillite des assureurs/banques, qui prêtent à l’Etat ou le contraire selon les instants.
    On voit bien qu’ils cherchent des rentrées fiscales par tous les moyens, et ce ne sont pas les plus riches (puissants et pour partie déjà expatriés) qui sont la cible, mais le haut de la classe moyenne…

    Idem des manipulations pour orienter les avoirs vers les livrets A et cnie.

    Une solution « brutale » consisterait à supprimer des tas d’aides sociales « indues », APL et compagnie, ainsi qu’à supprimer tout référence à un salaire minimum (sans garantie que cela soit efficace), mais on souhaite éviter l’explosion sociale de ceux qui sont dans le déni de la réalité…

    A clore aussi ces innombrables agences qui ne servent à rien, sauf pour le coup à entretenir des rentes de situation scandaleuses ( idem de la réforme sans cesse repoussée de la suppression d’au moins deux échelons administratifs).

    Pas sûr que nous n’ayons et l’un ( la taxation des classes moyennes et de ceux qu’on appelle riches ( le seuil semble baisser de plus en plus) et l’autre. Quand la classe moyenne se tourne vers l’extrême, cela n’est jamais bon, sauf à faire des guerres, détruire et reconstruire…
    Si une main invisible souhaitait cela ? Ou un tropisme récurrent ? !!

    Orienter vers les entreprises, pourquoi pas, mais lesquelles? Les PME ou les moyennes et les grosses ?

    Le pire est l’incertitude fiscale, qui alimente tout autant que la peur de la crise, le non investissement.

    • oui, aussi !! s’agissant d’aides multiples, savez qu’il existe 2 sortes de RSA ??

      le RSA activité et le RSA socle, ce dernier est accordé aux personnes sans recherches d’emploi ou dans l’incapacité de travailler , âge, maladie,sans diplome à toute personne qui réuni ces critères;

      Tandis que le RSA activité est donné à ceux qui cherchent vraiment un emploi !!

  7. Fredy Gosse says:

    lu sur le figaro

    ivan Best | 13/07/2013, 09:53 – 907 mots

    Imposition plus forte des gros contrats qui ne joueraient pas le jeu du financement des entreprises, révision du régime favorable des successions : telles sont les idées en débat. Pierre Moscovici freine, sous la pression du monde de l’assurance, mais les « budgétaires » pèseront dans les arbitrages
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    La fiscalité de l’assurance-vie ne changera pas : François Hollande en avait fait la promesse pendant la campagne électorale, après l’émoi provoqué par la perspective d’une taxation de ce placement à l’impôt sur le revenu.
    S’il n’est bien sûr plus question de revenir à cette extrémité, la promesse présidentielle de stabilité pourrait être écornée, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014. L’assurance-vie verrait sa taxation alourdie. C’est en tous cas ce que défendent des parlementaires PS comme les auteurs du rapport sur le financement de l’économie, Karine Berger et Dominique Lefebvre, ou le rapporteur général du Budget, Christian Eckert. Au sein de l’exécutif, jusqu’à l’Elysée, ils ont leurs soutiens.
    Deux sujets sont notamment seront soumis à l’arbitrage présidentiel, au cours des semaines à venir.

    Les assureurs vent debout contre la fiscalisation des gros contrats
    Le premier est connu : il s’agit de la proposition du rapport Berger Lefebvre, sur le financement de l’économie. Les parlementaires auteurs du rapport proposent la création, qui fait l’objet d’un consensus général, d’un contrat d’assurance-vie baptisé «euro-croissance ». Ce contrat serait plus dynamique que ceux en euros, grâce à un investissement partiel dans le financement des entreprises, tout en assurant une garantie du capital. Cette garantie ne serait atteignable qu’à l’issue du contrat, ce qui satisfait pleinement les assureurs, qui voient là une possibilité d’alléger leurs contraintes de solvabilité.
    Là où les parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre ne sont plus suivis par les assureurs, c’est quand ils suggèrent de contraindre les titulaires de gros contrats d’assurance vie de basculer vers ces « euro-croissance », via la fiscalité. Les foyers fiscaux possédant des contrats pour un montant total de plus de 500.000 euros devraient faire passer leurs avoirs sous ce régime juridique… faute de quoi leurs revenus seraient soumis au barème de l’impôt, au lieu de bénéficier d’une imposition limitée à 7%.
    Les assureurs dénoncent là une idée contreproductive, avec un argument marketing non dénué de fondement : comment « vendre » aux assurés ces nouveaux contrats « euro-croissance », s’ils sont présentés de façon négative, comme une contrainte à l’encontre des détenteurs de «gros » contrats ? « Nous expliquons au ministère de l’Economie combien cette idée est contre-productive » souligne un acteur influent du monde l’assurance. « Elle ne rapporterait rien aux finances publiques, voire pourrait être coûteuse ». Karine Berger dit tout le contraire : « sans la contrainte fiscale, les «euro-croissance » ne décolleront jamais » souligne-t-telle.

    Moscovici écoute les assureurs
    Mais Pierre Moscovici ne semble pas insensible aux arguments des assureurs, soucieux qu’il est de tout faire pour faciliter le financement de l’économie. En outre, les contraintes techniques sont lourdes. L’idée de Karine Berger et Dominique Lefebvre, c’est de taxer les foyers ayant placé plus de 500.000 euros en assurance-vie. Mais si ce chiffre est apprécié par contrat, il suffirait alors aux plus aisés des contribuables d’en ouvrir plusieurs alimentés à hauteur de 499.000 euros. Pour surmonter cette difficulté, les auteurs du rapport préconisent la création d’un fichier général des assurés-vie, qui permettrait d’apprécier le montant global détenu par chaque foyer. A la seule évocation de cette perspective, les assureurs poussent de hauts cris. « A l’heure de la simplification administrative, c’est hallucinant de se lancer dans un tel chantier, en créant un fichier de 20 millions de contrats pour en surveiller quelques milliers » s’insurge l’un des premiers de la place.
    Or, comment mettre en place ce seuil de 500.000 euros sans fichier ? S’il n’est pas créré, la taxation Berger-Lefebvre pourra difficilement voir le jour. Pierre Moscovici s’était prononcé en faveur de ce fichier. Aujourd’hui, les assureurs le font hésiter…

    Contrainte budgétaire

    Mais le ministre de l’Economie ne peut ignorer la contrainte budgétaire, et la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour réduire le déficit public en 2014. S’il l’oublie, les « budgétaires » du gouvernement se feront fort de la lui rappeler.
    Bercy table officiellement sur six milliards d’euros de prélèvements obligatoires en plus. Mais il s’agit d’un chiffre net : compte tenu de recettes de 2013, non récurrentes, qu’il faudra remplacer, le gouvernement est à la recherche de recettes -principalement des impôts nouveaux- à hauteur de 14 milliards d’euros. Trouver quelques centaines millions -voire plus- au moyen de l’assurance-vie, voilà qui serait bienvenu. C’est la position défendue par le rapporteur général du Budget, Christian Eckert. Dans son rapport publié récemment en vue du Débat d’orientation budgétaire, il se montre critique à l’égard de la situation fiscale actuelle de l’assurance-vie.

    Deuxième dossier: la taxation des droits de succession
    Et ouvre un deuxième dossier : celui des droits de succession. « Comme toute niche fiscale » , les modalités d’imposition des contrats d’assurance vie génèrent un « point de fuite » permettant aux contribuables les plus fortunés d’échapper au droit commun de l’impôt et, plus particulièrement, de l’impôt sur les successions » écrit le rapporteur général du Budget.
    Les sommes déposées sur les contrats d’assurance vie restent aujourd’hui exonérées de droits de succession jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire. Surtout, au delà, l’imposition est limitée. Elle est de 20% jusqu’à 902.838 euros, et de 25% au dessus de ce seuil. «Il y a là un problème d’équité fiscale » affirme Karine Berger. Aux dires des assureurs, Christian Eckert se serait lancé seul dans ce combat, sans soutien ni à Bercy ni ailleurs. La réalité serait plus nuancée. L’idée d’accroître les droits sur les gros contrats est examinée avec intérêt, y compris à l’Elysée. L’arbibrage pourrait être rendu assez vite, dans les semaines à venir.
    bref madame Berger voit les rats… si sa proposition voit le jour c’est mort de l’assurance vie

    • ROLAND GARNIER says:

      Tout d’abord merci à Fredy Gosse pour sa réponse et la transcription de l’article lu dans « la TRIBUNE » et « le FIGARO ».
      Ensuite je ne peux m’empêcher d’avoir la réflexion suivant et ceci concernant ce futur contrat euro croissance : je comprends que les CIE d’assurance et les gestionnaires en patrimoine y soient favorables car les capitaux seront bloqués pour plus de temps, mais je ne peux que remarquer l’odeur de spoliation, de blocage donc de privation de liberté sur ses propres économies. Je sais qu’il peut y avoir pire, voire par ex art.L612-33 du code monétaire, préconisation du FMI etc…
      Concernant le fichier intéressant les gros porteurs d’AV, le terrain est déjà préparé, lors de la déclaration d’ISF il y a une ligne pour déclarer le total de l’ensemble de ses contrats d’AV

  8. Qui trop embrasse mal étreint ou quand l’impôt tue l’impôt. Ils vont arriver à l’inverse du but recherché.
    ils vont augmenter les dépôts des livrets A, baisser la rémunération duditlivret et taxer les autres placements.
    Ils sont trop brillants pour moi.
    Si je comprend la logique fiscale, 2 solutions:
    La capitalisation
    Le démembrement

    Cdt

  9. Il semble évident que Guillaume Fonteneau n’est pas trés crédible dans ces déclarations !.

  10. Commentaire sans autre intérêt que d’essayer de nuir personnellement.

    • Je ne suis pas un pro de la Finance, mais ne soyons pas naif. Les investissements éffectués dans le cadre des contrats d’assurances vies Euro-Croissance se feront sur des supports a risque tels les actions (PME). la seule différence avec les Unités de compte des contrats multisupport c’est que l’on a une garanti du capital a échéance. Aujourd’hui les Fonds euro si il rapportent peu. Rapporte tout de même (effet de clicket annuel). Avec l’Euro Croissance on a aucune visiblité sur la durée de placement. C’est a dire que sur la période considérée (Ex : 8 ans), rien de dit qu’il y aura un bénéfice. Surtout si la bourse va mal.
      On pourra récupéré son capital de départ.
      mais alors plusieurs questions se posent. Si les plus values sur la durée du contrat sont minimes voire nul. La CSG/RDS de 15.5% aujourd’hui sera amputée sur quoi ?. Il n’y a pas par ailleurs la prise en compte de l’inflation sur la période considérée. Donc 8 ans plus tard 1000€ n’auront pas la même valeur. D’ou l’épargnant perd de l’argent. Les fonds euros aujourd’hui rapportent plus que l’inflation.
      On parle de maintenir l’antériorité fiscale des contrats. Quelle politique va être appliquée pour les contrats euros qui ont dores deja plus de 8 ans ?. est ce que cette réforme va s’appliquer uniquement au contrat qui ont moins de 8 ans ?. Ce dispositif me semble être une véritable usine a gaz, au vu de la disparité des situations des épargnants. Contrairement a ce que pense Guillaume Fonteneau je reste trés sceptique en terme de perforamnce de ces contrats Euro_Croissance vis a vis des supports Euros actuels. Du fait principalement de ce manque de visibilité sur le long terme.

  11. Pour que ce type de placement puisse bénéficier d’un certain intêret, il faudrait que annuellement l’épargnant puisse bénéficier d’un taux minimum garantie.Possèdant moi même peu d’épargne, je ne m’engagerai vers ce type de produit qu’a cette condition. Une épargne disponible qu’a échéance, mais avec la certitude d’avoir un rendement annuel au moins au dessus de l’inflation. Sans cette condition, ce type de contrat ne présente a mons sens aucun intêret.

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