Depuis le 29 Juin 2010, la réponse ministérielle BACQUET soufflait un nouveau régime pour l’assurance vie. Depuis la publication de cette réponse ministérielle, reprise par la suite dans la doctrine fiscale, le contrat d’assurance vie souscrit nominativement avec des fonds commun par le conjoint survivant doit être considéré par un bien commun, et doit donc faire partie de l’actif de succession pour moitié (cf « Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« )
Cette réponse ministérielle BACQUET est fondamentale et emporte des conséquences civiles et fiscales très importantes :

Civilement, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs (et donc toujours ouvert au décès du premier des époux) n’est plus considéré comme un bien commun et doit être partagé avec les enfants qui en deviennent héritiers (cf »Réponse BACQUET : Votre contrat d’assurance vie est il efficace pour réduire les droits de succession« ) ; Le contrat d’assurance vie doit être dénoué pour partie et partagé entre les enfants et le conjoint (cf » Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ?« ).

Fiscalement, le contrat du conjoint survivant souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs étant civilement considéré comme un actif de succession, sera taxable pour moitié. Le conjoint reste exonéré, mais les enfants deviennent redevables des droits de succession portant sur la moitié de la valeur du contrat d’assurance vie.

La réponse ministérielle est d’une portée incroyable. Elle est même de nature à remettre en cause la pertinence de la souscription d’un contrat d’assurance vie (cf »Assurance vie et succession du conjoint : Cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET« ).
Néanmoins, le bien fondé de cette dernière position de l’administration fiscale est  incontestable. Il semble aujourd’hui totalement impossible et incohérent de revenir sur cette mesure de bon sens. Mais, le président de l’AFER affirme le contraire.
En effet, la réponse ministérielle BACQUET n’est que l’application en cas de décès, d’une très ancienne jurisprudence qui ne fait plus débat en cas de divorce. La réponse ministérielle BACQUET n’est que l’arret PRASLICKA appliqué au décès. En cas de divorce, il est admis de tous que le contrat d’un des époux alimenté avec des fonds communs fait partie de la communauté et doit être partagé équitablement entre les deux futurs ex-époux.
Il faut distinguer le souscripteur du contrat d’assurance vie et le propriétaire des capitaux qui y sont investis.
Cette logique implacable est admise et reconnue par tous dans le cadre d’un divorce. Comment admettre une logique contraire en cas de décès ? Pourquoi ?
 

L’AFER affirme que le président de la république aurait promis de remettre en cause la réponse ministérielle BACQUET.

En effet, en clôture des assises de l’épargne et de la fiscalité organisées par l’association des épargnants de l’AFER, M BERKERMAN a affirmé que le président de la république lui avais fait la promesse par écrit de remettre en cause la réponse ministérielle BACQUET et l’intégration à l’actif de succession de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant. 
 
Cette annonce me semble stupéfiante et dénoué de sens. Le caractère civil de la valeur de rachat du contrat ne pouvant maintenant plus être remis en cause, comment pourrait on considérer le contrat d’assurance vie comme fiscalement exonéré des droits de succession ? Cela me semble bien obscur.
L’AFER se dit pressée de rencontrer les experts de Bercy pour finaliser ce texte.
Il est urgent de cesser de subir la pression de ces lobbyings qui sous couvert de protéger les épargnants n’ont de cesse de défendre leur intérêt capitalistique.
Quels sont les fondements juridiques de cette remise en cause de la réponse ministérielle BACQUET. Est ce pour toujours encourager la souscription de contrat d’assurance vie ? La réponse ministérielle BACQUET, au delà des conséquences fiscales parfois importante, c’est surtout le retour à l’application des règles civiles édictées par le code civil de 1804.
Dès lors qu’un placement est alimenté avec des fonds communs, le capital fait partie de l’actif de communauté. Pourquoi autoriser l’assurance vie à déroger à ce principe. Remettre en cause la réponse ministérielle BACQUET, c’est remettre en cause l’intégralité des fondements du droit des succession du code civil.
Je trouve cette annonce incroyable et consternante ! Arrêtons de croire que les compagnies d’assurance vie œuvrent pour le bien de la société…. 
 

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