Avec FICOVIE, le notaire connaît les contrats d’assurance vie souscrits et pourra y appliquer le droit civil des successions.

Le fichier de centralisation des contrats d’assurance vie FICOVIE est officiellement en vigueur depuis le 01/01/2016 et en pratique depuis le milieu de l’année 2016. Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Ficovie, votre assurance vie sera fichée à partir du 01/01/2016. » et avec détail dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , FICOVIE regroupe des informations sensibles et essentielles du contrat d’assurance vie :

La valeur de rachat au 01 janvier de l’année en cours dès lors que le contrat sera supérieur à 7500€ ;

Le montant des souscriptions, des versements complémentaires ou des rachat intervenus pendant l’année ;

La valeur du capital garanti ;

Le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur ;

Les bénéficiaires dudit contrat d’assurance vie.

Un nouvel arrêté d’une importance majeure devrait modifier en profondeur la pratique du règlement civil des successions appliqué au contrat d’assurance vie.

Un arrêté du 05/01/2017 modifie la nature du fichier FICOVIE en autorisant : 

– Les notaires chargés d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d’identifier l’ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;

– Les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d’un contrat d’assurance sur la vie dont le défunt était l’assuré, afin d’obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.

Ce nouvel arrêté est d’une importance majeure et devrait modifier en profondeur la pratique actuellement dérogatoire du règlement civil du contrat d’assurance vie.
Aujourd’hui, si l’assurance vie dénouée est considérée comme hors succession en accord avec l’article L132-12 du code des assurances ( cf « Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ?« ), de nombreux pare-feu civils permettent péniblement de lutter contre ce régime dérogatoire généreux et contraire à l’esprit du code civil.
En effet, la pratique, tant notariale que des compagnies d’assurance vie, n’est pas respectueuse du droit civil et accepte un régime dérogatoire contraire aux intérêts patrimoniaux des héritiers. Ensemble, notaires et assureurs se sont mis d’accord pour suppléer la loi via des accords incompréhensibles comme nous vous l’expliquions dans cet article « Assurance vie : Une nécessaire révision des accords entre notaires et assureurs. » Notons tout de même que les notaires ont probablement subi la loi des lobbys des compagnies d’assurance vie et un accord contraire aux missions du notaire officier public tant les conséquences sont contraires à l’application du code civil.
Le fichier FICOVIE permet de contourner ces accords notaires/assureurs pour une meilleure application du code civil en redonnant les pleins pouvoirs au Notaire.
Nous ne pouvons que nous en féliciter, même si l’accès au fichier FICOVIE est encore trop réduit pour le notariat qui ne pourra toujours pas connaître la liste des contrats souscrits par le défunt au profit d’un bénéficiaire qui ne mandaterait pas le notaire pour consulter FICOVIE.
 
 

Avec FICOVIE, le notaire à connaissance des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt.

Il ne sera plus possible de cacher au notaire la souscription de contrats d’assurance vie souscrits par le défunt dont il est chargé de régler la succession dès lors que les bénéficiaires mandateront le notaire pour consulter FICOVIE. Le notaire pourra consulter le fichier FICOVIE et aura une connaissance immédiate de l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt dont les bénéficiaires l’ont mandaté.
Les contrats d’assurance vie souscrits au bénéfice de tiers, d’une maîtresse ou d’un enfant caché ne pourront néanmoins pas révélés aux autres héritiers. En effet, le notaire pourra consulter FICOVIE uniquement sur mandat des bénéficiaires dudit contrat d’assurance vie, à l’exclusion des informations relatives à d’éventuels tiers bénéficiaires.
Avec FICOVIE et cet arrêté du 05/01/2017, lorsque tous les bénéficiaires mandatent le notaire chargé de la succession, c’est la fin du régime d’exception autorisé par ces fameux accords entre notaire et compagnies d’assurance vie qui voulait que les compagnies d’assurance vie refusaient de communiquer ces données au notaire.
Cette révélation au notaire des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt permettra une pleine application du droit civil des successions et notamment une récompense lorsque le défunt, marié sous le régime de la communauté, aura souscrit un contrat d’assurance vie avec des fonds communs et désignés des tiers autres que le conjoint comme bénéficiaire (cf « Assurance vie, Entre récompense et réponse ministérielle CIOT« ).
Cette révélation permettra également une éventuelle application de l’article L132-13 du code des assurances lorsque le contrat d’assurance vie aura été alimenté avec des primes manifestement exagérées. ( cf « Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie.« ).
 

Mais, une seule question subsiste : Les héritiers ayant bénéficiés de largesse accepteront il de donner mandat au notaire ?

Avec FICOVIE, le notaire pourra avoir connaissance des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt au profit d’un bénéficiaire qui aurait mandaté le notaire.

Un éventuel bénéficiaire du contrat d’assurance vie pourra mandater un notaire pour consulter le fichier FICOVIE et avoir connaissance des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt à son profit. Cette mesure intéressante permettre de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie.
C’est une très bonne nouvelle, tant pour les bénéficiaires qui auront la certitude qu’aucun contrat ne sera oublié, que pour le notariat qui reprend ainsi la main sur l’assurance vie. Entre la réponse ministérielle CIOT et FICOVIE, l’assurance vie rentre dans le rang et perd petit à petit un régime dérogatoire non justifié par la loi. 
 
PS : L’ensemble des ces analyses sont disponibles dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine, Tout savoir pour comprendre et optimiser votre patrimoine«