La question est importante tant la récente publication de la réponse ministérielle CIOT est de nature à modifier en profondeur nos habitudes de conseils et la pratique de l’assurance vie.

 

Depuis la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie du conjoint, non dénoué au décès du premier des époux, bénéficie d’un régime d’exonération de droits de succession plus avantageux que le contrat d’assurance vie dénoué par le décès.

Pour mémoire, même si nous l’avons déjà largement développé ici, la réponse ministérielle CIOT est la nouvelle doctrine fiscale qui remplace la réponse ministérielle BACQUET. Cette nouvelle doctrine fiscale fait ressortir deux éléments fondamentaux :

Le contrat d’assurance vie souscrit seul par un des époux et alimenté avec de l’argent de la communauté est un bien commun. A ce titre, en cas de divorce, il devra être partagé avec le conjoint (ce que nous appliquons depuis 1992 et une jurisprudence PRASLICKA) et en cas de décès, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant au décès du premier des époux devra être intégré à l’actif de succession pour moitié (c’est la règle depuis 2009 et la réponse ministérielle PRORIOL).

Fiscalement, la réponse ministérielle CIOT admet, « pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. « 

 

En d’autres mots, la réponse ministérielle exonère la moitié de la valeur du contrat du conjoint survivant de droits de succession, et cela sans considération de la date du versement, du montant de ces derniers ou encore de l’âge du souscripteur au moment des versements.

Contrairement au dénouement du contrat d’assurance vie par le décès qui bénéficie d’un régime dérogatoire limité par les articles 990 I du CGI (Exonération plafonée à 152500€ par bénéficiaire pour les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré) et 757 B du CGI (Exonération plafonnée au premier 30500€ versés dans l’ensemble des contrats d’assurance vie lorsque le souscripteur à plus de 70 ans au moment du versement), l’exonération de droits de succession de la moitié du contrat du conjoint survivant semble être totale et sans limite.

Le contrat non dénoué du conjoint survivant bénéficie d’un régime dérogatoire formidable et devient fiscalement plus intéressant que le contrat d’assurance vie dénoué par le décès.

Nous attendons bien évidemment la confirmation d’une telle nouvelle par reprise de la réponse ministérielle CIOT dans la doctrine fiscale.



 

 

Faut il abandonner les contrats en co-souscription et l’aménagement des régimes matrimoniaux (préciput, ou attribution inégale de communauté) pour optimiser les bénéfices de la réponse ministérielle CIOT ?

Dès lors que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs bénéficie d’un régime fiscal incroyablement favorable et même supérieur au contrat dénoué par le décès de l’assuré, la question immédiate est la suivante : Ne faudrait il pas rechercher la présence d’un contrat non dénoué au décès du premier des époux et abandonner la co-souscription des contrats d’assurance vie ? 

En effet, parmi les parades à l’application de la feu réponse ministérielle BACQUET, deux stratégies étaient préconisées :

La co-souscription de contrats d’assurance vie avec un dénouement au premier décès. Dans la mesure ou le contrat d’assurance vie était alimenté avec des fonds communs il peut sembler normal et logique que le contrat soit souscrit au nom des deux époux. Au décès du premier des époux, quelque soit l’ordre, le contrat était dénoué et l’argent versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaires (le plus souvent le conjoint survivant).

Depuis la réponse ministérielle CIOT, cette mesure qui contournait les effets délétères de la réponse ministérielle BACQUET pourrait bien se transformer comme fiscalement onéreuse. En effet, le dénouement du contrat d’assurance vie au décès du premier des époux est réalisé dans la limite fiscale des articles 757B et 990 I et sera totalement exonéré si le bénéficiaire est le conjoint (mais sera taxable au décès du second des époux).

Depuis l’exonération de la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par le conjoint survivant, cette co-souscription dénouement premier décès sera plus onéreuse et le fait générateur d’une plus forte imposition aux droits de succession ou taxe sur le dénouement du contrat. Ainsi, avec la réponse ministérielle CIOT, il devient fiscalement plus intéressant que chacun des époux souscrivent son contrat d’assurance vie nominatif, plutôt que de réaliser une co-souscription dénouement premier décès.

L’aménagement du régime matrimonial avec une clause de préciput ou une attribution inégale ou intégrale de la communauté au conjoint survivant et la co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès. Cette mesure attrayante permettait au conjoint survivant de se voir attribuer le contrat d’assurance vie, avant dévolution successorale et d’échapper ainsi à la taxation du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant pour moitié. La taxation dudit contrat était alors repoussée au décès de l’époux survivant et subissait les limites fiscales des articles 990 I et 757B pour l’intégralité de son montant.

Depuis la réponse ministérielle CIOT et l’exonération de la moitié du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs, cette stratégie devient fiscalement onéreuse pour les héritiers. En effet, la réponse ministérielle CIOT précise « au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Les héritiers, c’est à dire les enfants, n’auront pas de droit de succession à payer, ni au décès du premier des époux, ni au décès du second des époux. 

La réponse ministérielle CIOT est alors particulièrement favorable car ne se contente pas de différer l’imposition au second décès, elle supprime définitivement l’imposition dudit contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint pour moitié. 

De l’intérêt de souscrire un contrat en co-souscription avec dénouement au second décès pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale

La réponse ministérielle CIOT et cette exonération du contrat souscrit par le survivant des époux doit encourager à rechercher l’existence d’un contrat non dénoué et alimenté avec des fonds communs.

A ce titre, la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès devrait présenter un intérêt non négligeable permettant une efficacité certaine quelque soit l’ordre des décès entre les deux époux.

Malheureusement, les compagnies d’assurance vie n’autorisent pas ce genre de souscription pour le moment.

 

 

Faut il revoir l’ensemble des contrats d’assurance vie pour préférer la souscription nominative avec des fonds communs à la co-souscription dénouement premier ou second décès ?

Toutes les stratégies adoptées depuis 2009 doivent elles être revues ? C’est probablement la question qui nous animera jusqu’à la publication officiel de la réponse ministérielle CIOT dans la doctrine fiscale.

Pour le moment, il semble urgent d’attendre, même s’il semble acquis que le contrat d’assurance vie non dénoué au décès du premier des époux (car souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs) bénéficie d’une exonération totale pour moitié, sans que la date du versement, l’âge du souscripteur au moment du versement ne remette en cause cette exonération ! 

Voilà qui devrait modifier profondément les stratégies patrimoniales

 

 

 

Bref, avec la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est fiscalement plus intéressant que le contrat dénoué par le décès du souscripteur.

Elle est pas belle la vie !

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16 Comments

  1. Laurence says:

    Guillaume ne faudrait-il pas rajouter à votre conclusion « à l’instant T » ? T étant le décès du 1er conjoint. Car par la suite, au décès du conjoint survivant, son contrat subira à son tour la même fiscalité à savoir 990 I et 757 B (même si sa valeur aura été réduite par le retrait partiel que vous préconisez).
    Par ailleurs, vous m’avez perdue dans vos explications concernant la co-adhésion au second décès, vous indiquez « cette stratégie devient fiscalement onéreuse pour les héritiers » puis terminez en disant « La réponse ministérielle CIOT est alors particulièrement favorable car ne se contente pas de différer l’imposition au second décès, elle supprime définitivement l’imposition dudit contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint pour moitié. » Onéreuse car les bénéficiaires ne disposent que d’un seul abattement (au lieu de 2 si 2 contrats distincts) et favorable car il n’y a plus d’imposition successorale grâce à la RM CIOT ?
    Merci d’avance pour vos précisions.

    • Oui, c’est tout à fait cela

      Avant CIOT. Monsieur et Madame Marié sous le régime de la communauté avec préciput sur le contrat d’assurance vie.

      1ier décès : Le conjoint survivant se voit attribuer son contrat en application de la clause de préciput : Pas de droits de succession ;
      2nd décès : Les bénéficiaires reçoivent l’intégralité du capital investit sur le contrat d’assurance vie du conjoint survivant : Application des articles 757B et 990 I sur 100% de la valeur du contrat.

      Après CIOT : Monsieur et Madame Marié sous le régime de la communauté sans préciput sur le contrat d’assurance vie.

      1 ier décès : Le contrat souscrit par le survivant est un actif de communauté et donc un actif de succession pour moitié, mais fiscalement, la RM CIOT exonère ce contrat de droits de sucession. Comme préconisé, et faute de pouvoir le faire sur d’autres actifs, il est procédé au rachat de la moitié dudit contrat d’assurance vie afin d’attribuer aux enfants leur part d’héritage.

      2 nd décès : Le contrat souscrit par le conjoint est dénoué et les bénéficiaires reçoivent le capital (mais dont la valeur à été réduite de 50% après le rachat). Les articles 990 i et 757B sont applicables, mais uniquement sur 50% de la valeur initiale du contrat.

  2. merci Guillaume pour ce post sur cette question que nous avions en tête et qui trouve ici une forme de réponse.

    Personnellement, j’attends la confirmation des modalités d’application au BOFIP de la réponse ministérielle CIOT.

    je voudrais bien que votre interprétation soit la bonne…

    Le fisc ne fait jamais de cadeau….ET IL FERAIT EXCEPTION DANS CE CAS !?

    j’ai ouvert des contrats en co-adhésion il y a quelques mois et commencé à transférer des sommes depuis des contrats individuels.

    Aujourd’hui je mets en stand by pour le moment ; Diversification oblige avec les deux formules.

    La route et longue et des mauvaises surprises sont toujours possibles avec nos gouvernants !

  3. Bernard BOISJOT says:

    Sauf erreur d’interprétation de ma part, l’objectif étant toujours d’avoir le contrat non dénoué au 1er décès, et vu qu’il est difficile de prévoir lequel des conjoints décèdera le 1er, la meilleure solution est une co-souscription avec dénouement au 2e décès, sans préciput ni autre clause de régime matrimonial.
    … Bien entendu, sous réserve que personne ne s’aperçoive de l’erreur que constitue ce cadeau et ne la corrige…

    • Oui, vous avez entièrement raison, la réponse ministérielle CIOT ne semble pas exclure une telle situation : « Aussi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

      On évoque « la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat ».

      Vous devriez avoir raison. Néanmoins, malheureusement, les assureurs refusent aujourd’hui ce genre de souscription et admettent les co souscription dénouement second décès uniquement lorsqu’est intégré une clause de préciput ou attribution de la communauté au conjoint survivant.

      Mais en théorie, votre analyse est parfaite !

  4. Bonjour

    nous possédons une assurance vie en co-souscription avec dénouement au 2ème décès ce qui a été possible car nous avons un contrat de mariage en communauté universelle.
    Par rapport aux contrats individuels il me semble que l’intérêt principal de la co-souscription est de pouvoir prolonger le contrat d’assurance vie au premier décès sans aucune formalité fiscale ou administrative et ainsi de permettre au survivant de puiser immédiatement les sommes urgentes nécessaires.
    Enfin comme vous le dites ainsi que les autres intervenants il est urgent d’attendre.
    Le bon sens à mon avis est de conserver tous ses contrats d’assurance vie et d’attendre d’une part les règles d’application de la réponse ministérielle CIOT par Bercy et d’autre part les élections de 2017 car si la droite l’emporte et supprime l’ISF le risque est de voir à nouveau modifier en compensation les règles de succession et de donation ce qui nous vaudra une nouvelle édition volumineuse de votre précieux ouvrage sur l’assurance vie

  5. Mais de quel cadeau parle t on ? Celui de maintenir entre les mains du conjoint survivant les capitaux de la communauté ?…..pour mieux les taxer au second décès.
    Vous savez tous qu’en France, les droits de succession sont progressifs, même dans l’assurance vie. Permettre au conjoint survivant d’augmenter sa base taxable, même dans le cadre de l’assurance vie, est un cadeau pour personne.
    Enfin, tout le monde sait que les transmissions entre époux sont exonérées…..donc pas de cadeau là non plus !
    Cadeau ?

  6. Bonjour Monsieur,
    puis je vous poser cette question :
    pour un contrat d’assurance vie souscrit seul et avec des fonds propres (issus d’un héritage), est-il obligatoire de l’inclure dans l’actif de succession par moité, de le considerer comme un bien commun ? Si les enfants apportent la preuve de ce bien propre , le notaire peut il considerer quand même qu’il faut l’integrer pour  » recalculer la communauté  » ? Cas de deux assurances vie : de la personne decedée et aussi du conjoint survivant.
    cas de la succession ouverte le 29/10/2015.

    • cornelia says:

      Bonjour, je me permets de répondre à votre question.
      Un bien propre reste un bien propre. S’il s’agit d’un contrat d’assurance vie, il est traité hors succession.
      Donc vos enfants devront démontrer que ce contrat a été souscrit avec des capitaux qui sont issus d’une succession (normalement vous l’avez indiqué lors de la souscription, les assureurs demandent l’origine des fonds).
      Pas d’histoires de réponse CIOT/BAQUET et autres sur les biens propres.

  7. Un point qui a échappé à tout le monde :

    => Qu’est-ce-qui va se passer au niveau de la CARSAT pour calcul des pensions de reversion ?

    Avant Bacquet, les AV étaient bien prises en compte ;

    Depuis la RM Bacquet, le fait d’intégrer et de fiscaliser les contrats d’assurance vie du conjoint survivant a pour conséquence directe une non prise en compte des revenus dudit contrat d’assurance vie non dénoué pour le calcul du plafond de ressource de la pension de réversion.

    Ne pensez-vous pas qu’on risque de revoir les pratiques des caisses qui avaient pour habitude de considérer un revenu forfaitaire de 3% des contrats d’assurance vie du conjoint survivant ?

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